Listes des patients non vaccinés Covid-19 transmises aux médecins : un renoncement de la CNIL

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Un article du groupe thématique Numérique de la France insoumise, avec la participation du groupe thématique Santé.

Favorable à la vaccination contre la Covid-19, la France insoumise s’est toujours montrée attentive à l’intégrité des données personnelles et de santé de la population. Alors qu’en décembre 2020 le fichier d’information « Vaccin Covid » mis en place par le décret n°2020-1690 avait pour but « la mise en œuvre, le suivi et le pilotage des campagnes vaccinales contre la Covid-19 » le Ministère de la Santé avait assuré qu’il ne servirait pas à déterminer qui est vacciné et qui ne l’est pas. Une contre-vérité de plus. 

Ce mercredi 7 juillet la CNIL publie un avis sur un projet de décret autorisant la Caisse Nationale d’assurance maladie (CNAM) à éditer puis transmettre la liste des patient·es non vacciné·es à leurs médecins traitant·es. La CNAM serait également autorisée à utiliser le fichier « Vaccin COVID » pour contacter les personnes non-vaccinées. Pareil avis rompt à nouveau avec les principes fondateurs de la CNIL entérinant davantage l’effet de choc induit par la pandémie en adoubant ici outils et procédures liberticides visant au fichage systémique des populations.

Cet avis et son décret apparenté entérine trois problèmes :

  • La constitution de listes de patient.e.s selon certaines caractéristiques et informations sensibles (statut vaccinal, pathologies, …);
  • La rupture avec la chaîne d’approvisionnement traditionnelle du professionnel de santé en données médicales : les déclarations du patient lui-même, les sources d’information organisées par les textes législatifs (exemple : systèmes d’information de la sécurité sociale, Dossier Médical Partagé);
  • Le risque de mésusage et d’utilisation abusive de ces procédures, outils et fichiers alimentant des régimes liberticides et techno-sécuritaires.

Non favorable à la constitution pour les médecins de listes de leurs patients non-vaccinés, la CNIL renie ici ses valeurs en évoquant le contexte sanitaire, l’objectif d’intérêt public et la pharmacovigilance pour autoriser cette pratique liberticide. 

A l’image de l’Espagne qui dès décembre 2020 tenait un registre partagé avec d’autres pays européens des personnes refusant de se faire vacciner contre le Covid-19, la France a glissé elle-même sur cette pente liberticide du fichage généralisé des populations. Le Gouvernement surinterprète ainsi la loi du 4 mars 2002 relatif à l’information claire, loyale et appropriée du patient afin d’utiliser des données personnelles sensibles et confidentielles pour opérer un démarchage non sollicité et faire entrer un·e patient·e dans un moule.

Le droit d’opposition pour les données traitées avant le consentement à la vaccination doit être préservé pour l’ensemble des patient·es auprès de la CNAM et de l’ANSM.

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