Question de Michel LARIVE en commission des affaires culturelles dans le cadre de la présentation du rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République.
« Le rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête qui nous intéresse aujourd’hui relève un certain nombre de mesures qui n’ont pas du tout été mises en œuvre.
Pourtant, ces recommandations sont d’une importance majeure, pour l’amélioration des conditions d’inclusion des élèves handicapés à l’école et l’université. Permettez-moi d’en évoquer quelques exemples :
- Augmenter le nombre d’enseignants-référents de façon à viser un objectif de cent élèves suivis pour chaque enseignant-référent ;
- Rehausser les moyens de la médecine scolaire et universitaire à la hauteur de ses missions, d’autant plus indispensable en période de pandémie (les infirmières scolaires étaient encore en grève pour dénoncer le manque de moyens le 10 juin dernier) ;
- Publier largement et régulièrement les chiffres relatifs au nombre d’élèves en situation de handicap sans solution d’accompagnement et régulariser au plus vite leur situation ;
- Relancer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- Conduire, dès la prochaine année scolaire et au cours des deux suivantes, une évaluation annuelle des Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) ou encore,
- Étudier la possibilité de financer l’accompagnement du travail personnel de l’étudiant en situation de handicap ;
- Augmenter les moyens des missions handicap des universités et des grandes écoles ;
- Réajuster les budgets alloués aux universités en prenant en compte la très forte augmentation de l’accueil de jeunes étudiants en situation de handicap dans ces établissements.
A l’aune de ces éléments, et sans parler du récent vote bloqué sur l’individualisation de l’AAH, prouvant plus largement votre mépris pour les personnes en situation de handicap, on peut affirmer que la casse de l’école inclusive se poursuit sous ce quinquennat. Les conférences menées en grandes pompes et les déclarations du Président ne sauraient masquer la réalité du terrain : depuis 2005, la loi n’est toujours pas respectée et des milliers d’enfants sont privés du droit à aller à l’école. D’autres élèves, et cela est très difficile à quantifier car le Gouvernement ne communique aucune donnée, ne sont pas accompagnés à la hauteur des notifications de la MDPH. Que dire également des conditions de travail des AESH, personnels en situation de grande précarité, pour lesquels aucun moyen n’ont été mis en place.
16 ans après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a multiplié les grandes opérations de communication. Quand se décidera-t-il enfin à garantir leur droit à suivre une scolarité puis une formation aux élèves en situation de handicap et à assurer aux adultes qui les accompagnent des conditions de travail et vie dignes ? »
