Un article des groupes thématiques migrations, enfance et Outre-mer
Quel est ce département français où le droit dérogatoire permet d’expulser près de 30 000 personnes soit 10 % de la population du département ?
Ce département français compte 270 372 habitants et habitantes (INSEE 2019), dont près de 50% qui n’ont pas la nationalité française et 60 % qui ont moins de 18 ans.
Colonie française en 1841, Mayotte est devenu un territoire d’Outre-mer en 1946 puis une collectivité territoriale en 1976 et le 101ème département de France le 31 mars 2011. Le 1er janvier 2014, Mayotte est reconnue comme une région ultrapériphérique de l’Union européenne.
Par cette reconnaissance, la France est tenue d’appliquer à Mayotte les normes nationales et européennes et notamment le code de l’entrée et du séjour des étranger·es et du droit d’asile, avec les dispositions spécifiques applicables aux départements d’Outre-mer. Or le droit des étranger·es s’applique encore différemment à Mayotte et les droits de l’enfant sont régulièrement bafoués.
Un enfant, né à Mayotte, donc en France, ne peut pas acquérir la nationalité française à ses 18 ans sans formalité comme en Hexagone.
Il ne le pourra que « si, à la date de la naissance, l’un au moins de ses parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois » (code civil, art. 2493). Cette mesure dérogatoire s’applique aux enfants nés après le 1er mars 2019 mais aussi, de manière rétroactive, à ceux qui sont encore mineurs à cette date. Pour ces derniers, il leur faudra prouver qu’un de leurs parents était en situation régulière depuis au moins cinq ans au moment du dépôt de la demande.
De ce fait, de nombreux enfants devenus majeurs, n’ayant pas acquis la nationalité, devront faire la demande de titres de séjour. Ces derniers ne sont valables qu’à Mayotte, le visa étant obligatoire pour se rendre en Hexagone ou dans un autre DOM.
Depuis 2018, les premières demandes et renouvellements de titre de séjour se font totalement de manière dématérialisée, ce qui est une entrave au principe d’égalité devant le service public. Le demandeur doit notamment rapporter la preuve d’une résidence continue à Mayotte d’au moins 8 ans entre 11 ans et 21 ans, ainsi que le suivi d’une scolarité pendant au moins 5 ans après l’âge de 10 ans. De plus, la préfecture exige un passeport ou une carte d’identité et refuse tout certificat de nationalité pour la constitution du dossier.
De ce fait, la préfecture maintient de nombreuses personnes dans une situation de précarité et d’irrégularité administrative.
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
Pour un·e mineur·e arrivé·e clandestinement à Mayotte, les choses se compliquent encore. Selon la loi, celui ou celle arrivé·e sans représentant·e légal·e doit être considéré·e comme une personne en danger et l’État se doit d’en prendre la responsabilité. Seulement, à Mayotte, des pratiques illégales perdurent depuis plusieurs années, malgré les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme et les suspensions régulières des arrêtés de la préfecture de Mayotte par le tribunal administratif :
- Les mineur·es sont rattaché·es systématiquement et de façon fictive à des adultes qui n’ont sur eux aucune autorité parentale
- La police aux frontières falsifie les dates de naissance des mineur·es pour qu’ils ou elles aient 18 ans.
Ainsi, en 2019, 3 101 mineur·es ont été expulsé·es et en 2020, malgré la crise sanitaire, ce chiffre était de 2 020 mineur·es.
Avant d’être reconduits à la frontière, les personnes transitent vers le centre de rétention administrative (CRA). Malgré une très forte dénonciation de l’enfermement des mineurs en centre de rétention administrative et les cinq condamnations de la France par la CEDH, en 2016, 4 325 enfants ont été incarcéré·es à Mayotte (contre 182 en Hexagone) et 1 221 mineur·es de 1 mois à 17 ans en 2018.
Depuis des années, les associations membres du Collectif Migrants Outre-Mer dénoncent l’ensemble de ces pratiques. La France insoumise, à travers le groupe thématique migrations associé à celui de l’enfance et des Outre-mers, apporte son soutien aux habitantes et habitants de Mayotte et réaffirment ses engagements, à savoir :
- D’aligner la législation applicable dans ce département sur le régime de droit commun français
- De renforcer le budget de l’Aide sociale à l’Enfance pour qu’elle puisse accompagner les mineur-es dans la démarche de demande de nationalité française
- D’assurer un accueil digne et républicain des personnes migrantes à Mayotte
- De régulariser les travailleurs sans papiers sur l’ensemble du territoire français, Hexagone et DOM.
