Loi Sécurité globale : 87 parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

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87 députés des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés, Libertés & territoires et du collectif Écologie Démocratie Solidarité ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble de la proposition de loi “pour une sécurité globale préservant les libertés”.

Cette proposition de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle méconnaît notamment le principe d’égalité devant la loi en accentuant les inégalités territoriales en matière de sécurité publique (article 1er), le droit au respect de la vie privée à travers l’extension des usages de la vidéo-surveillance et la légalisation sans garanties suffisantes de l’utilisation des drones (articles 20, 20 bis AA, 20 bis, 20 ter, 22).

Nous contestons tout particulièrement l’article 24 de cette proposition de loi qui, en créant une nouvelle incrimination de « provocation à l’identification », porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté, et fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace.

La rédaction du mémoire porté à la connaissance du Conseil constitutionnel a été réalisée par les parlementaires signataires du recours en collaboration avec des universitaires et des avocats que nous tenons à remercier chaleureusement.

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