Question écrite sur l’accès aux soins ambulatoires

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En avril 2019, Bastien Lachaud interrogeait le ministère des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès pour les personnels soignants aux domiciles des patients :

M. Bastien Lachaud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès des personnels soignants aux domiciles des patients. Depuis le début et tout au long de son action gouvernementale, Mme la ministre s’est faite l’avocate d’un prétendu « virage ambulatoire », supposé modifier l’organisation du système de santé et favoriser le passage d’un système de santé centré sur l’hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d’hébergement des patients. Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. Or – outre que les motifs d’un tel choix politique paraissent éminemment contestables -, sa mise en œuvre même pose nombre de problèmes. Parmi ceux-ci, celui des déplacements des soignants, amenés à se rendre de façon croissante aux domiciles des patients n’est pas le moindre. De fait, un grand nombre de ceux-ci dénoncent des difficultés quotidiennes et toujours plus importantes dans l’accès au domicile de leurs patients, en Seine-Saint-Denis, comme cela a été rapporté à M. le député, mais aussi plus largement à l’échelle nationale : manque de communication avec les municipalités et les bailleurs sociaux, éloignement et diminution des places de stationnement, insécurité des véhicules et des personnes, politiques de verbalisation systématique et coût prohibitif du stationnement dans un contexte de remise en cause de la gratuité totale ou de la tolérance envers les professionnels de santé en déplacement. Cette dernière question du stationnement, objet de politiques et de pratiques variables selon les municipalités, a notamment été soulevée par différentes organisations professionnelles représentatives des médecines et des auxiliaires médicaux. Une telle situation risque de dissuader un nombre croissant de soignants d’effectuer certains déplacements, et priver nombre de patients de l’accès au domicile. Variant selon les contextes différents, elle pose la question de l’égalité territoriale et de l’égal accès de tous les citoyens aux soins. Dès lors que de telles difficultés se posent et qu’aucune politique cohérente n’est mise en œuvre pour les résoudre, le « virage » supposé et la promotion au forceps de l’activité ambulatoire apparaissent pour ce qu’ils sont réellement : un discours cosmétique et une simple stratégie de communication masquant une politique qui se réduit en réalité à un objectif purement comptable de réduction des coûts et des capacités d’accueil de l’hôpital, dans un contexte d’austérité budgétaire. C’est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions elle envisage pour faciliter partout l’accès des soignants aux domiciles des patients, et, plus largement, pour garantir l’égal accès de tous aux soins.

Le 31 mars, le ministère répondait :

L’article premier de la Constitution française affirme simultanément que la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, et que son organisation est décentralisée. L’article 34 précise que les collectivités territoriales s’administrent librement. En l’occurrence, la politique de stationnement, et plus généralement celle de la mobilité et de la circulation en ville, sont des politiques décentralisées : ce sont les collectivités territoriales qui les définissent et les mettent en œuvre dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, ce sont les communes qui déterminent leur politique de stationnement sur voirie et fixent les tarifs mais aussi les réductions ou exemptions éventuelles. Le caractère décentralisé de cette politique a été renforcé par la récente réforme consistant à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme, prévue par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a remplacé l’amende forfaitaire de 17 € qui prévalait sur tout le territoire par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement et pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière. Ce forfait de post-stationnement est dû par l’usager en cas de défaut de paiement préalable ou en cas de paiement insuffisant de la redevance de stationnement. Faire payer le stationnement est un moyen de favoriser la rotation des véhicules sur la voirie, en éliminant les « véhicules ventouses ». Cette rotation accrue bénéficie notamment aux professionnels comme les personnels soignants qui interviennent aux domiciles des patients, car ils trouvent plus facilement une place libre. S’agissant de la détermination du prix du stationnement, incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque commune et l’Etat ne saurait intervenir. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d’évolution spécifique. A cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients.

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