Conseil Constitutionnel

Budget 2020 : La France insoumise dépose un recours devant le Conseil constitutionnel

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Communiqué des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise et Socialistes et apparentés.

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2020. Nous estimons que ce projet de loi de finances contrevient à plusieurs principes et dispositions constitutionnels.
 
Certaines dispositions de l’article 5 relatif à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et à la réforme de la fiscalité locale portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales.
 
L’article 35, qui prévoit la non-compensation à la Sécurité sociale des mesures issues de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la Sécurité sociale.
 
L’article 57, ouvrant la possibilité, pour l’administration fiscale et l’administration des douanes de collecter et d’exploiter via des algorithmes les informations des contribuables accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation par voie électronique, méconnaît les principes à valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et de liberté d’expression, et porte atteinte au droit à la protection des données personnelles.
 
L’article 61 qui prévoit le transfert du recouvrement de certaines taxes actuellement assumées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques méconnaît les articles 38 et 47 de la Constitution.

L’article 67 qui prévoit la sous-indexation des prestations sociales méconnaît les principes à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de droit à la sécurité matérielle.
 
Les dispositions relatives à l’Aide Médicale d’Etat méconnaissent l’article 34 de la constitution, l’objectif de valeur constitutionnelle de droit à la protection de la santé et le principe à valeur constitutionnelle de fraternité.

Enfin, la sous-estimation du besoin de financement de la transition écologique méconnaît les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle de droit à un logement décent.