Je me suis positionné dès le début de mon mandat en faveur du choix d’avoir ou non un Linky chez soi.
Linky, c’est quoi ?
Le compteur Linky est le compteur déployé par Enedis depuis 2013 dans toute la France. Il vient remplacer l’ancien compteur que vous aviez même si ce dernier vous allait très bien.
Mais pourquoi Enedis change-t-il votre compteur alors ?
Parce que Linky est un compteur « communiquant ». C’est-à-dire que Linky échange des informations avec un concentrateur électrique situé dans le quartier via le réseau électrique. Le système utilisé pour cela est un signal électrique à plus haute fréquence que celle du courant, cela s’appelle le CPL (courant porteur en ligne). Ce signal CPL est présent dans votre maison lorsqu’un concentrateur Linky est installé dans votre quartier. Et il est amplifié lorsque vous avez un Linky chez vous.
Bien que la puissance des ondes électromagnétiques émises par le CPL du Linky soit inférieure aux normes en vigueur, certaines personnes voient leur état de santé altérée par l’arrivée de ce CPL chez elle. Et cette raison a été suffisante pour que le Tribunal de Grande Instance de Grenoble interdise à Enedis d’installer un compteur Linky chez des particuliers.
Des données personnelles au BIG DATA
Une interrogation vis-à-vis des compteurs Linky vient également du fait que ce compteur échange des données avec le concentrateur électrique toutes les 10 à 15 min pour informer de l’état de la consommation électrique de votre domicile à l’instant T. Cela permet ensuite de créer une courbe de charge, c’est-à-dire votre consommation quotidienne électrique détaillée. Or, ces informations sont personnelles, et à ce titre, vous devez pouvoir choisir d’avoir ou pas un « mouchard » chez vous. La CNIL avait d’ailleurs à ce sujet tiquée une première fois et émis des préconisations concernant les compteurs Linky . J’ai donc déposé un amendement avec les député.e.s de mon groupe pour que les usager.e.s puissent avoir le choix de refuser un Linky au motif qu’il s’agit d’un capteur de donnée personnelles lors de l’examen de la loi sur les données personnelles en février dernier. Cet amendement a été rejeté, évidemment. D’ailleurs, selon la Garde des Sceaux « les compteurs Linky, […] la délibération de la CNIL y afférente et […] la prise en compte de ladite délibération par un décret de 2017 sur ces mêmes compteurs, mais, très sincèrement, ce n’est pas l’objet du présent texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement. » . Pourtant, proposer de choisir de ne pas avoir de Linky chez soi en raison des problèmes que ce compteur soulève sur la question de protection des données personnelles n’est pas un cavalier législatif dans un texte qui traite justement des données personnelles !
Du côté d’Enedis, on se retranche derrière l’argument selon lequel le consommateur pourrait choisir que ses données soient transmises à son opérateur ou qu’elles ne le soient pas. Or cet argument ne tient pas la CNIL a épinglé récemment Direct Energie (un opérateur énergétique) pour ne pas avoir été très clair sur le fait qu’il procédait à la collecte de ces données personnelles.
Mais Enedis tient absolument à pouvoir collecter ces données. C’est même Philippe Monloubou, le PDG d’Enedis qui nous l’apprend « L’entreprise doit anticiper pour faire évoluer son « business model » car nous sommes désormais également un opérateur de Big Data »,. Le Big Data est un marché en expansion qui est basé sur la vente de nos données personnelles car elles renseignent sur nos habitudes de vie et permettent, entre autre, aux entreprises de faire des campagnes de publicité ciblée.
Prenons un exemple.
Est-ce que vous voulez vraiment que votre mutuelle soit plus chère car vous travaillez la nuit, ce qui est notoirement mauvais pour la santé, et que votre assureur a pu obtenir cette information via votre fournisseur d’énergie ? En effet, votre Linky a indiqué une courbe de charge qui signale que vous allumez vos équipements électriques à 3 heures du matin 5 jours par semaine, heure à laquelle vous vous levez… Et votre opérateur énergétique a transmis cette information à votre assureur.
Nous n’en sommes pas là, car les opérateurs énergétiques n’ont pas le droit de vendre, ni de céder ce genre d’information pour l’instant. Mais comment être sûr cela ne sera pas le cas plus tard ? La loi du 17 août 2015, relative à la « transition énergétique pour la croissance verte » qui prévoit la généralisation des compteurs communicants pour l’électricité a bien été promulguée pour aller dans les intérêts d’Enedis, sans prévoir le garde-fou qu’est le droit de refus de l’usager.
Lorsqu’en suite, on apprend que Linky est prévu pour « proposer des dispositifs de pointe mobile et d’effacement pour permettre, en commandant à distance l’arrêt de certains appareils, de réduire la demande lorsque cela est nécessaire » comme nous le dit la Cours des comptes, un léger frisson nous parcours le dos au vu de cette intrusion caractérisée dans l’espace privé ….
Le compteur Linky n’a de vert que sa couleur…
Le déploiement des compteurs Linky, c’est le remplacement de 35 000 000 de compteurs d’ancienne génération qui fonctionnent par des compteurs avec une durée de vie bien moindre.
De plus, l’argument avancé expliquant que Linky permet aux foyers d’économiser de l’énergie est fallacieux. Premièrement il faudrait pour cela que la consommation en temps réelle soit effectivement évaluable. A l’aide d’afficheurs déportés par exemple. Or ils ne sont installé que pour les ménages précaires. Et cela ne devrait pas se développer puisque le directeur du programme Linky de chez Enedis, Monsieur Bernard Lassus trouve que cet afficheur est une fausse bonne idée et lui préfère une appli smart phone dédiée. Or, devant le faible engouement des usager.e.s pour l’espace client d’Enedis indiquant la consommation en temps réel (1,5% des usager.e.s seulement y ont ouvert un compte), comment penser qu’une appli smartphone connaitra un plus grand succès ?
A cela s’ajoute qu’une étude indique que si une diminution de la consommation électrique est effectivement observée les premiers temps après l’installation d’un compteur communicant, elle disparait au bout de quelques mois.
Les arguments d’Enedis sur l’utilité d’un Linky comme première brique de l’édifice des smart grids (quartiers dont la consommation et la production électrique est connue en temps réel) peine à convaincre. La connaissance de la consommation du réseau local au niveau du concentrateur devrait pourvoir suffire pour connaitre si un quartier a besoin d’électricité ou si il en produit plus qu’il n’en consomme.
La vraie raison est peut-être à chercher du côté de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité comme nous l’indique la Cours de comptes : « Du point de vue des fournisseurs, il s’agit d’améliorer le fonctionnement du marché et son ouverture à la concurrence par le développement de nouvelles offres différenciées et de services adaptés aux attentes et besoins des clients ».
Avec Linky, c’est plus argent (pour Enedis) et moins de gens
Si vous entendez que l’installation d’un compteur est gratuite, sachez que cela n’est pas vrai. Vous la payez dans votre facture d’électricité, dans la part appelée TURPE qui correspond à peu près à un quart de votre facture. Cette opération va couter entre 5,7 milliards d’euros selon la Cours des comptes qui s’étrangle en voyant le montant de la facture.
Si le TURPE n’a pas tant augmenté jusqu’à présent 1,1 % au 1er aout 2016 et 2,76% au 1er aout 2017, alors que le cout de l’opération Linky est si élevé, c’est parce qu’Enedis prévoit de supprimer des milliers de postes, Linky permettant de réduire « les pertes non techniques » (c’est à dire de faire baisser la masse salariale).
Avec Linky c’est donc aussi un peu d’humanité qui est perdu. Pas de relevé à pied de compteur, et donc pas moyen non plus de discuter quand l’électricité doit être coupée comme cela pouvait être le cas auparavent. Linky coupera l’électricité à distance…
Mon action pour que vous puissiez choisir
J’ai posé une question écrite puis une question orale à Nicolas Hulot, le ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des cas de pose forcée de Linky dont j’avais eu écho.
La réponse du ministre à la question orale est claire. Après un argumentaire identique à celui d’Enedis tentant d’expliquer qu’il n’y a pas de problème de santé, ni de sécurité des données, ni environnemental avec Linky, il condamne les cas de poses forcées « Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature ».
Pourtant, j’ai encore des témoignages de personnes envers lesquels les sous-traitants d’Enedis utilisent toutes sortes de stratégies pour leur forcer la main à avoir un Linky. Cela va de la lettre indiquant la pose des nouveaux compteurs la veille pour le lendemain, à des appels incessants et la divulgation d’informations mensongères.
Pour l’instant le combat pour que vous ayez le choix de refuser simplement un Linky continue. L’amendement déposé par la France insoumise dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles a été rejeté par la majorité mais notre groupe parlementaire déposera de nouveaux amendements tant qu’il faudra pour que les usager.e.s puissent décider !
Pour mieux connaître la problématique Linky, vous pouvez visionner la conférence sur les compteurs Linky a été organisé l’été dernier lors des amphis d’été de la France insoumise. Ou celle organisé par le groupe d’action des radis bèglais insoumis dans ma circonscription avec Stéphane Lhomme à l’automne dernier.
