Question écrite sur la fin de l’envoi de propagande électorale à domicile (élections et référendums)

Question N° 3016 publiée au Journal Officiel le 21/11/2017 page : 5673

Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la fin de l’envoi de la propagande électorale à domicile.

La présente question de Mme la députée fait suite à la question de son collègue M. Bastien Lachaud, la question n° 682 de la XVème législature, toujours sans réponse à cette heure.

Elle attire son attention sur la rupture d’égalité entre citoyen.ne.s que constitue ce projet de loi présenté en conseil des ministres en juillet 2017. En effet, la propagande électorale constitue pour nombre de citoyen.ne.s la seule manière de s’informer de la tenue des élections, de la date à laquelle elles se tiennent, ainsi que des différents projets politiques qui leur sont présentés.

Les problèmes majeurs d’envoi de la propagande électorale durant les élections présidentielle et législatives de l’année 2017 ont semé dans le pays un sentiment de suspicion dont pâtit la vie démocratique.

Plutôt que de le supprimer, elle lui suggère de penser à l’amélioration du dispositif d’envoi de la propagande électorale par courrier. Elle ne doute pas qu’il soit dans les moyens de l’État de l’organiser dans les meilleures conditions possibles. Elle voudrait savoir comment il résout cette tension inacceptable entre l’égalité devant le suffrage universel, principe démocratique élémentaire, et sa négation dans le projet de loi qu’il a présenté en juillet 2017 en conseil des ministres.

Alors qu’à certaines élections, ce qui a encore pu être observé dans de nombreux seconds tours des élections législatives de 2017, les taux d’abstention dépassent la moitié des inscrits, la mesure qu’il a proposée en juillet 2017 dernier semble particulièrement inopportune. Elle lui demande en conséquence s’il s’engage à renoncer à cette mesure nuisible au bon fonctionnement de la démocratie.