Question gouvernement : pour la création d’un seuil de présomption de non consentement

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Le 14 novembre lors des questions au gouvernement, suite à l’acquittement d’un homme ayant violé une fillette de onze ans, la députée Clémentine Autain a interrogé la Ministre de la Justice pour que soit fixé un seuil de présomption de non consentement à 15 ans.

« Je veux vous interroger sur une question d’actualité qui nous a toutes et tous bouleversé ce week-end. Un homme a été acquitté par la Cour d’Assises de Seine-et-Marne alors qu’il était accusé d’avoir violé une jeune fille de 11 ans. Aujourd’hui âgée de 20 ans, elle est mère d’une fille de 7 ans née suite à ce rapport sexuel. Les jurés d’Assises ont de fait estimé qu’il n’y avait pas eu viol, au sens de la définition juridique actuelle : une pénétration sexuelle obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce verdict laisse donc à penser qu’une enfant de 11 ans peut avoir librement consenti à ce rapport sexuel. Une fillette en classe de CM2 ou en 6e. À la domination d’un sexe sur l’autre s’ajoute l’asymétrie totale de l’âge et de la conscience.

Nous sommes bouleversés mais c’est aujourd’hui le droit qui doit être bouleversé. Il faut créer un seuil de présomption de non-consentement et le porter à l’âge de la majorité sexuelle, 15 ans. Pour qu’il y ait un âge en-dessous duquel le discernement et le consentement ne puissent être invoqués. Vous avez évoqué l’âge potentiel de 13 ans. Mais pourquoi n’y aurait-il pas de cohérence entre ce seuil et celui de la majorité sexuelle ?

La loi sur le viol a bougé dans l’histoire grâce à des mobilisations autour de procès. On se souvient du procès d’Aix en 1978 et de la loi définissant enfin le viol en 1980. Ce soir, une vingtaine d’associations appellent à manifester devant votre ministère. Saurez-vous les entendre, nous entendre, et proposer une loi protégeant les enfants et jeunes de moins 15 ans des violences sexuelles ? »

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