Question écrite - Situation des livreurs à vélo auto-entrepreneurs

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livreur velo

M. Jean-Luc Mélenchon appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques.

Les 27 et 28 août 2017, les livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison de nourriture en situation de quasi-monopole, se sont mobilisés contre la modification unilatérale de leur mode de rémunération et plus largement pour l’amélioration de leurs conditions de travail. En effet, l’entreprise en question a récemment décidé de passer d’une rémunération de ses coursiers à l’heure avec une prime de course à une rémunération à la course. Cela représente une rémunération à la fois plus faible et plus précaire pour les coursiers. Ceux qui ont refusé de se soumettre ont vu tout simplement leur contrat rompu et se sont immédiatement retrouvé sans emploi.

Il est important de rappeler que ces livreurs ne sont, du point de vue de la loi pas des salariés, bien qu’ils possèdent toutes les caractéristiques de ce statut en termes de subordination à leur employeur. Ils ont le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, ceux qui se retrouvent aujourd’hui au chômage n’ont aucun droit à faire valoir pour être indemnisés. De même, lorsqu’ils se blessent, ce qui est fréquent compte tenu de leur activité, ils ne bénéficient d’aucun des droits prévus par le code du travail et la protection sociale en termes d’arrêt indemnisé. Ils sont tout simplement « déconnectés » de la plateforme et donc, sans aucun revenu le temps de leur guérison.

Étant totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme, la mobilisation collective, la syndicalisation est très difficile.

Dans les fait, les plateformes sont bien leur employeur : elles imposent des horaires et des zones de travail contraints, le port d’un uniforme et des tarifs non négociables, comme vient encore le montrer cette mobilisation.

Ce retour, au début du 21ème siècle, au travail à la tâche, à un salariat qui ne bénéficie ni d’aucun droit, ni d’aucune protection sociale est proprement scandaleux alors que nos ainés ont lutté pendant deux siècles pour en finir avec ce genre d’exploitation. L’incapacité jusqu’à présent de la loi à protéger ces travailleurs victimes d’une prédation qui semble sans limite est indigne de la République.

Deux pistes doivent notamment être explorées en même temps et de façon urgente : la requalification de leur statut d’auto-entrepreneur en emploi salarié puisqu’ils subissent actuellement toute la subordination liée à ce statut sans bénéficier d’aucun des droits qui y sont attachés, et la possibilité de les aider à créer des coopératives de livreurs à vélo comme alternatives aux plateformes actuelles. Alors que la ministre se prépare à faire adopter des ordonnances pour flexibiliser encore plus le marché du travail, il souhaite lui demander quand le Gouvernement prendra des mesures pour rétablir la justice pour ces travailleurs.

Retrouvez cette question sur le site de l’Assemblée nationale.

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