10 ans pour la loi DALO : faisons enfin respecter le droit au logement

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Le 5 mars 2007, la loi pour un Droit au Logement Opposable (DALO) était promulguée. A l’occasion de son dixième anniversaire, plusieurs associations dont Droit au Logement (DAL), le Secours Catholique et la Fondation Abbé Pierre appellent à manifester pour protester contre la violation quotidienne de ce droit.

 

Un bilan catastrophique des gouvernements Sarkozy et Hollande :

 

En effet, dix ans plus tard, le bilan des gouvernements Hollande et Sarkozy en la matière est catastrophique. Le dernier rapport du comité de suivi de la loi DALO nous apprenait notamment que 40% des personnes dont le droit au logement opposable a été reconnu ne s’étaient toujours pas vu proposer de logement. Il notait par ailleurs un durcissement dans l’application de la loi ces dernières années, les autorités préférant refuser ce statut à des mal-logés plutôt que de risquer de faire condamner l’Etat. Plus globalement, des millions de personnes ont vu leur situation de logement se dégrader ces dix dernières années. D’après la fondation Abbé Pierre, depuis 2010, on compte 4 millions de personnes de plus touchées par la crise du logement, c’est-à-dire hébergées chez des amis ou parents faute de solution, dans des logements indignes, surpeuplé ou en impayés. Sans oublier les plus de 140 000 sans-abris, parmi lesquels, 30 000 enfants.

En cause principalement : l’insuffisance de logements à des prix abordables. Depuis 15 ans, la rente immobilière a explosé jusqu’à atteindre des niveaux inédits au moins depuis 1945. Dans le même temps, les gouvernements ne construisaient pas assez de logements publics. Logique quand on sait que les subventions pour ceux-ci ont été divisées par 5 depuis 2007. Pendant le même temps, la spéculation immobilière était copieusement arrosée par 2 milliards d’euros de niches fiscales.

 

Les propositions de la France Insoumise : le droit à un logement digne pour tous

 

Pour la France Insoumise, il est temps de répondre à cette urgence sociale. L’Avenir en Commun annonce clairement l’objectif : zéro sans-abris, zéro mal-logés. Comment y parvenir ? Le programme et le livret « Pour un logement universel et durable » détaillent les mesures à prendre. Il faut d’abord, face à l’urgence, mobiliser le parc privé vacant et construire des places d’hébergement. Aujourd’hui, il y a moins de places d’hébergement que de sans-abris. Mais dire cela ne suffit pas : les associations de mal-logés réclament que l’on arrête la logique d’une gestion uniquement de l’urgence, parfois « au thermomètre ». Les places créées devront être de qualité, c’est-à-dire avec un véritable accompagnement social. Quant à la mobilisation du parc vacant en faveur des mal-logés, tous les moyens, de l’incitation jusqu’aux réquisitions seront utilisés.

Mais l’ensemble des militants pour le droit au logement s’accordent : la solution, c’est la construction de logements publics, seuls à pouvoir répondre aux besoins. L’Avenir en Commun se montre particulièrement ambitieux sur ce point : nous proposons de construire 200 000 logements publics par an, soit 120 000 de plus que ce qui se fait en moyenne ces dernières années. Pour y parvenir, nous prévoyons d’ores et déjà de mobiliser environ un cinquième de notre plan d’investissements publics à 100 milliards d’euros. Cela ne sera pas de trop : deux millions de familles sont aujourd’hui en attente d’un logement HLM. Cet effort de construction, il n’est pas question que les communes les plus riches y échappent, comme c’est le cas aujourd’hui. La loi prévoit des quotas obligatoires de logements sociaux dans chaque commune de plus de 3500 habitants : au moins 25% du parc de logements. Dans les zones où la demande est la plus forte, il faudra porter ce seuil à 30%. Nous voulons aussi que les préfets puissent se substituer aux maires qui refusent de construire des logements publics et de participer à la lutte contre le mal-logement. La loi le prévoit déjà mais, par manque de volonté politique et par complicité avec les barons locaux, elle n’est pas appliquée. Enfin, pour contrer les discriminations anti-pauvres qui s’expriment dans certaines commissions d’attributions des logements HLM, nous permettront aux associations de mal-logés de siéger dans celles-ci.

Les associations qui manifestent pour l’application de la loi DALO ont été auditionnée et leurs propositions largement prises en compte lors la rédaction du livret thématique « Pour un logement universel et durable », coordonné par Leïla Chaïbi, Jean-Pierre Coulomb et Antoines Salles-Papou. Nous partageons avec elles l’objectif d’un logement digne pour toutes et tous. L’Avenir en Commun ne s’en cache pas en proposant que le droit au logement soit inscrit dans la constitution.