Le 2 février, deux représentants de l’Union Des Employeurs de L’économie Sociale et solidaire (UDES) ont été reçus au siège de campagne de la France Insoumise par Jean-Charles Hourcade, co-animateur du livret « Produire en France » et par Pierre, de l’équipe programme.
L’UDES regroupe 80% des employeurs fédérés de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), ce qui représente environ 70 000 entreprises employant plus d’1 million de salariés. Elle cherche à orienter les politiques publiques en faveur de l’ESS. L’ESS représente 14% des emplois privés et avec une progression de 26% en termes d’emplois créés depuis 10 ans. C’est également une forme d’économie qui a su faire preuve d’une plus grande résilience que l’économie classique ces dernières années.
Les positions de l’UDES
L’UDES a par exemple participé à l’élaboration de la loi Hamon (2014), qui donne à l’ESS une place à part entière dans la politique économique de l’État. Cette loi contient cependant certains dangers pour le secteur : des entreprises commerciales peuvent être considérées comme faisant partie de l’ESS si elles prestent des services d’utilité sociale répondant à un agrément dont les critères sont définis dans la loi. Dès lors, elles concurrencent sur les marchés publics les entreprises historiques de l’ESS.
L’UDES a également été auditionnée par Myriam El Khomri dans le cadre de l’écriture de la “loi Travail”. Si l’UDES n’est pas favorable à l’article 2 de la loi (primauté de l’accord d’entreprises sur l’accord de branche sur le temps de travail) parce ce qu’il contient un risque de développement de la concurrence inter-entreprises au sein d’une même branche, elle tient à rappeler certaines avancées comme le compte personnel d’activité (CPA) et les accords types de branche pour les TPE. Le CPA permet d’accompagner les personnes dans les périodes de « transition professionnelle » tout en garantissant une certaine protection. Dans un contexte de crise économique, il est important de développer ce genre d’outil même s’il doit être renforcé à l’avenir sous la forme d’un véritable statut de l’actif.
L’UDES soutient la transformation du CICE en dispositif pérenne de baisse des cotisations sociales au bénéfice de l’ensemble des entreprises y compris celles de l’économie sociale et solidaire. Elle souligne la mise en place du crédit d’impôt de taxe sur les salaires inscris dans la loi de finances 2017 au bénéfice des associations.
L’UDES souhaite promouvoir une économie citoyenne complémentaire à « l’uberisation » de la société. L’absence de cadre fiscal et social des plateformes numériques engendre une concurrence déloyale avec des entreprises qui sont assujetties, elles, à des dispositifs de droit communs plus contraignants. L’UDES propose un appui sur les coopératives d’activité et d’emploi afin de renforcer la protection sociale des travailleurs du numérique.
Sur la question du revenu universel, l’UDES plaide pour engager une réflexion sur un revenu de base décent en lieu et place du RSA versé à partir de 18 ans, articulé avec les minima sociaux et comportant des contreparties, notamment par un assujettissement de l’ensemble des citoyens à l’impôt.
Les positions de la France Insoumise
Jean-Charles Hourcade a fait le point sur les propositions de la France insoumise pour ce qui concerne les entreprises : la crise écologique remet en cause le capitalisme, tout comme les inégalités sociales détruisent les bases de la cohésion sociale et économique. Les traités européens sont un obstacle à ces objectifs car ils cimentent les entreprises et les États dans une politique néolibérale antisociale.
La précarisation croissante des travailleurs permet un dumping social de fait au sein du pays. La loi El Khomri institutionnalise ce dumping en le rendant légal via son article 2. Ce dernier inverse la « hiérarchie des normes ». C’est-à-dire que désormais, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, qui lui-même prévaut sur le code du travail. Le code du travail, qui assurait légalement une base minimale de droits sociaux dans l’entreprise, est donc obsolète dans les faits. Abroger cette loi est de ce fait une priorité pour la France insoumise. L’abrogation d’une loi ne veut pas dire en supprimer les points de progrès (nous pensons ici au compte personnel d’activité, qui est une piste intéressante). Il faut au contraire les renforcer.
Jean-Charles Hourcade développe ensuite l’idée de la reconnaissance du droit de préemption aux salarié·e·s pour former une coopérative en cas de fermeture ou de vente de leur entreprise. Ce droit nouveau s’accompagne d’une réforme des tribunaux de commerce. L’affaire Ecopla illustre parfaitement les dérives de ces tribunaux ou les juges sont souvent coopté·e·s dans et par le patronat.
Il faut également renforcer le droit d’information des salarié·e·s sur les projets de vente l’entreprise. Il est fixé à 2 mois dans la loi Hamon, ce qui est bien trop bref pour permettre aux travailleurs·ses de préparer un projet de reprise solide. Jean-Charles Hourcade évoque l’élargissement de ce droit à travers un « devoir d’alerte » de la direction sur les comptes de l’entreprise.
A ensuite été abordée la question du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Le CICE représente 41 milliards € par an (2% du PIB). C’est un véritable « transfert de fonds » de l’argent du contribuable vers le privé, puisque 50% de la somme est allée directement aux actionnaires et donc dans la sphère financière. Les résultats en termes d’embauche sont tout simplement inexistants.
Ce fut là l’occasion de rappeler que la France insoumise n’est pas opposée aux aides ciblées utiles. Les 41 milliards € du CICE seront investis directement dans la transition écologique et les activités socialement utiles, ce qui bénéficiera dans les faits bien plus à l’ESS que les quelques miettes du CICE actuel.
Dans cet esprit, le protectionnisme solidaire définit par l’Avenir en commun favorisera les entreprises et notamment celles de l’ESS au regard des marchés publics car instaurera un cahier des charges strict (respect de l’environnement, respect des droits du travail, activité locale…) qui désavantagera les entreprises ne s’y conformant pas. Il faudra aussi prendre en compte l’impact « extra-financier » des entreprises, c’est-à-dire ce que coûte indirectement leurs activités à la société (destruction de l’environnement, pollution et conditions de travail entraînent des maladies…). D’ailleurs, une commission d’enquête sera créée pour établir un moratoire sur les Partenariats Public-Privés et arrêter le désastre. Il s’agit aussi de punir les responsables des nombreuses gabegies qu’ils ont produits ces dernières années.
Nous voulons également créer un fond de solidarité inter-entreprise pour mutualiser la contribution sociale de toutes les entreprises. Il s’agit de mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Il sera financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.
Il faut impérativement faire converger les normes fiscales et sociales entre économie numérique et économie classique. Jean Charles Hourcade ironise à cette occasion « Au final, nous sommes les plus grands défenseurs de la concurrence libre et non faussée ! ».
Sur le revenu universel que propose le candidat du PS Benoît Hamon, nous pensons que le constat selon lequel le travail disparaît à cause des nouvelles technologies n’est pas une certitude. Pire, le Revenu Universel (qui est une idée emprunté au théoricien néolibéral Milton Friedman) peut avoir une conséquence désastreuse sur les salaires. Ceux-ci pourront être renégociés à la baisse puisque le RU garantira de toute façon un minimum vital. Le RU peut aussi provoquer une forte inflation des prix, car les entreprises pourront se dire « puisqu’ils ont tous plus, on peut leur faire payer plus ». Il ne faut également pas perdre de vu que ce RU remplacerait les autres prestations sociales. La France insoumise propose quelque chose de bien plus cohérent : la garantie dignité (similaire à un RSA augmenté et automatique) ainsi qu’une allocation d’autonomie pour les étudiants.
Nous réaffirmons notre volonté de protéger l’ESS et lui donner un cadre favorable à son expansion. C’est en effet un modèle économique plus humain.
