Obligations légales concernant le financement et l’organisation d’actions

Organiser des actions tout en respectant certains aspects méconnus de la loi s’avère souvent compliqué. En effet, la législation encadrant le fonctionnement des partis et groupements politiques est très stricte en plus d’être mise à jour régulièrement. Effectuer un rappel concernant les méthodes les plus appropriées pour mener des actions est donc indispensable pour éviter à la France insoumise une situation préjudiciable pour son existence. Voici donc 3 points sur lesquels il est nécessaire d’être vigilants :

Ne pas faire :

Collecter des fonds par l’intermédiaire d’une cagnotte en ligne ou d’un crowdfunding.

Pourquoi ? 

C’est la loi. En effet, toutes les ressources contribuant au fonctionnement et au financement des actions de la France insoumise doivent être perçues par l’Association de Financement de la France Insoumise (AFLFI). 

A faire :

Collecter des fonds sous forme des dons fléchés. Le don fléché passe par l’Association de Financement de La France Insoumise (AFLFI) et permet d’alimenter l’enveloppe du groupe d’action désigné par le donateur. Le montant ainsi constitué peut être utilisé par le groupe d’action pour payer des factures ou effectuer un remboursement par l’intermédiaire de la France insoumise. Cela permet d’être en conformité avec la loi et permet aux membres de groupes d’action de financer leurs actions en bénéficiant de la réduction fiscale. 

Ne pas faire :

Financer des actions locales par l’intermédiaire d’une association.

Pourquoi ? 

Depuis le 1er janvier 2018, les obligations comptables des partis et groupements politique sont rendues plus strictes. La France insoumise est en conséquence la seule à pouvoir engager des dépenses. 

A faire :

Collecter des fonds sous forme des dons fléchés. Le don fléché passe par l’Association de Financement de La France Insoumise (AFLFI) et permet d’alimenter l’enveloppe du groupe d’action désigné par le donateur. Le montant ainsi constitué peut être utilisé par le groupe d’action pour payer des factures ou effectuer un remboursement par l’intermédiaire de la France insoumise. Cela permet d’être en conformité avec la loi et permet aux membres de groupes d’action de financer leurs actions en bénéficiant de la réduction fiscale. 

Ne pas faire :

Créer une association en utilisant la mention « France insoumise » dans le titre, l’objet, ou les statuts.

Pourquoi ? 

Depuis le 1er janvier 2018, les nouvelles obligations comptables des partis et groupements politiques ont été rendues beaucoup plus stricte. Les associations comportant la mention « France insoumise » comportent le risque d’être perçues par la Commission Nationale des Comptes de campagnes et des financements Politiques (CNCCFP) comme des organisations territoriales. Cet organe de contrôle pourra alors procéder au rejet du compte de la France insoumise si celle-ci ne parvient pas à justifier de sa bonne foi quant au pourquoi de l’existence de ces associations. 

Faire :

Dissoudre les associations comportant la mention France insoumise dans le titre, l’objet, ou les statuts. 

 

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