Proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG et la contraception dans la Constitution

« Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise.
Rapporteur⸱e : Mathilde Panot
Chef⸱fe⸱s de file : Pascale Martin, Martine Étienne et Sébastien Rome

L’interruption volontaire de grossesse est un acte médical qui fait partie de la vie des femmes. Pourtant, l’accès à l’avortement reste difficile : délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant les IVG en dix ans, pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital… Le manque de moyens entrave l’accès à ce droit. Il en va pourtant de la liberté des femmes à disposer de leur corps. 

Alors qu’on observe en France et dans le monde une offensive réactionnaire et des velléités de revenir sur ce droit, alors que les héritiers du fascisme sont entrés en force à l’assemblée, nous souhaitons protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental. 

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