Proposition de loi pour créer un domaine public commun dans les arts et la culture

« Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise.
Rapporteur : Michel Larive - Cheffe de file : Sabine Rubin

Depuis plusieurs années un mouvement de contestation du statut actuel des artistes‑auteurs.trices s’amplifie. Des collectifs d’artistes, des syndicats remettent en cause le mal nommé « droit d’auteur » qui n’est en fait qu’une rente sur l’œuvre et non la rémunération d’un travail. Ils dénoncent un système qui renforce les inégalités, génère de la précarité et de plus n’ouvre pas droit à la couverture sociale que l’on est en droit d’attendre de tout travail.

La présente proposition de loi instaure un champ nouveau au bénéfice de toute la société, le domaine public commun. Il n’y a pas d’avenir pour un pays qui laisse les artistes dans la pauvreté. Il n’y a pas de justice, ni d’ailleurs de terreau à la création, quand les droits d’auteurs.trices se concentrent entre quelques mains qui sont non pas celles des veufs.ves et des orphelins des artistes, mais celles des actionnaires des majors de l’audiovisuel, de la musique et de l’édition.

Elle propose également que le domaine public commun qu’elle institue, contribue à financer la protection sociale et la création des professions créatives qui ne bénéficient pas actuellement du régime des intermittent​.es du spectacle, sous la forme de la création d’un nouveau régime d’indemnisation du chômage à négocier entre ces professions artistiques et ceux qui commercialisent sa création.

Présentation de la proposition de loi

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