« Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires »
Présentée par :
Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : Alexis Corbière.
Cette proposition de loi instaure un plafond couvrant l’ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident de fonctionnement du compte bancaire, fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, pour l’ensemble de la population, professionnelle et non professionnelle. Ce plafond inclura les frais de régularisation mais aussi les autres frais liés à l’incident (lettre d’information pour compte débiteur, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement). Ce plafond inclura également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours, c’est-à-dire les agios, qui grèvent de façon abusive les finances de nombre de nos concitoyens.
Tweetez à ce sujet :
Les frais bancaires peuvent devenir un gouffre financier pour les ménages modestes. C’est insupportable ! La @Franceinsoumise propose le plafonnement des frais bancaires. #LoisFi2020
Le principe des frais bancaires, c’est rendre les pauvres encore + pauvres. Comment s’en sortir quand les agios ne cesse d’augmenter ? LFi propose le plafonnement des frais bancaires. #LoisFi2020
Pour un ménage vulnérable sur le plan financier, le montant mensuel des frais bancaires peut s’élever à 300€ par an ! Un trou de plus dans des budgets déjà bien faibles. LFi propose d’encadrer les frais bancaires qui explosent ! #LoisFi2020
Les banques se sont engagées auprès du gouvernement à limiter les frais bancaires « au regard de leur politique commerciale ». Vous comptez sur leur bonne foi ? Pas nous ! Il faut une loi pour les limiter. #LoisFi2020
La France insoumise propose une loi qui instaure un plafond couvrant l’ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident bancaire, fixé à 2€ par incident, dans la limite de 20€ par mois et de 200€ par an. #LoisFi2020
Les frais bancaires constituent pour les individus un stress qui entraîne des violences psychologiques. La @Franceinsoumise a déposé une loi pour limiter les frais bancaires. #LoisFi2020
La #PPLFraisBancaires défendue par la @Franceinsoumise vise à redonner en urgence des moyens à la population, en particulier aux classes populaires et moyennes. #LoisFi2020
Les frais liés aux incidents et irrégularités bancaires sont le symbole du cycle de la pauvreté ! Des gens pauvres le sont encore un peu plus chaque mois, impossible dans ce cadre de sortir la tête de l’eau. Ça suffit ! #LoisFi2020
@FiAssemblee propose de plafonner les frais bancaires qui pénalisent les individus, en particulier les classes populaires. Les banques se gavent sur le dos des pauvres, il faut mettre un terme à cette injustice. #LoisFi2020
Les frais liés aux incidents et irrégularités bancaires sont décidés au bon vouloir des banquiers. Des études démontrent leur continuelle augmentation, plongeant des milliers de gens dans la misère. Reprenons la main sur cette question ! #LoisFi2020
Faute de décision politique, ce sont les banquiers qui décident des frais bancaires imposés aux gens. Ils sont augmentés en permanence au détriment des gens fragiles sur le plan économique. Il faut limiter ces frais. #LoisFi2020
À peine arrivée à la moitié du mois, des milliers de ménages sont déjà dans le rouge. À cela s’ajoutent des frais bancaires de plus en plus élevés, qui les enfoncent dans la misère. LFi propose de légiférer sur ce point et de les limiter. #LoisFi2020
Quand on vit avec peu, subir des frais bancaires suite à des incidents ou irrégularités est une peine en plus qui s’ajoute aux difficultés existantes. Ces frais touchent des milliers de ménages chaque mois ! #LoisFi2020
Limiter les frais pour incidents ou irrégularités bancaires est un premier pas vers plus de justice sociale. Les banques imposent des tarifs intenables pour les clients les plus pauvres. #LoisFi2020
En plafonnant les frais bancaires qui découlent des incidents ou irrégularités, LFi propose de retirer un poids important qui pèsent sur les plus pauvres, mais aussi de redonner des moyens aux gens. #LoisFi2020
Toute l’actu de cette proposition de loi
Frais bancaires : un impôt privé et injuste
Vous avez sans doute déjà subi des frais bancaires injustifiés, pour un petit retard de paiement, un découvert de 10 euros, etc. En France, les
Proposition de loi pour plafonner les frais bancaires : Alexis Corbière en commission
https://www.youtube.com/watch?v=jRpL4xveRds&feature=youtu.be Alexis Corbière, en tant que rapporteur pour la Commission Finances, a prononcé un discours de présentation de la proposition de loi France insoumise visant à étendre
Audition niche parlementaire 2020 | Plafonner les frais bancaires
Audition menée par Alexis Corbière, avec la participation de : Valérie Lefebvre-Haussman, secrétaire de la Fédération Nationale banques-assurances CGT, Olivier Bebin, secrétaire adjoint de la Fédération
Frais bancaires, un impôt privé à 7 milliards : clients de banque ou vaches à lait ?
Cette conférence s’est déroulée lors des AMFiS 2019 avec : Isabelle Mauzat (présidente des prud’hommes de Cergy) Bernard Dantec (secrétaire banques assurances CGT) Véronique Danet (équipe
