Questions orales sans débat - Interpellation du gouvernement sur l’assurance chômage et plus particulièrement le régime des professionnels du spectacle.
« Le 20 février 2019, patronat et syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la convention d’assurance chômage. Cet échec a ouvert la voie à la reprise en main du dossier par le gouvernement. C’est donc l’exécutif, qui définira l’avenir de l’assurance chômage par décret. Le 26 février, la Ministre du travail a annoncé se saisir de cette opportunité : « Tout notre projet, c’est d’aller vers un marché du travail plus souple et plus ouvert ». Cette déclaration montre l’échec de la négociation, orchestré par une technocratie dominante via une lettre de cadrage.
La nature des économies exigées au détriment des seuls allocataires ne pouvait être acceptée par les syndicats. La pénalisation des contrats courts ne pouvait l’être par le patronat. Les partenaires sociaux sont donc tenus pour responsables de cet échec et le code du travail les dessaisit du dossier au profit de l’exécutif. Bien joué ! Entre Noël et nouvel an, Mme Pénicaud a pris les décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l’intitulé - en novlangue gouvernementale - est une parfaite antiphrase. Pôle Emploi y devient juge et partie. L’agence peut désormais décider seule des sanctions appliquées aux demandeurs d’emplois, comme la suppression des allocations. L’agence propose l’emploi, définit le caractère raisonnable de celui-ci et applique la sanction en cas de refus ! Ce modèle de droit porte un nom : l’arbitraire ! La ministre du travail transforme, dans sa logique ordo-libérale, le travail en emploi, l’emploi en job.
Elle transforme le chômeur en coupable de sa situation. Elle transforme le service public de l’emploi en outil répressif. L’intention était dans la loi, sa mise en œuvre dans le décret. Nous vous demandons de faire preuve de transparence en exposant vos projets à la représentation nationale et au peuple. Ce flou entretenu par la majorité présidentielle concerne également les professionnels du spectacle. Bien qu’ils soient parvenus à signer unanimement un accord sur les annexes 8 et 10 de la convention, ils souhaiteraient connaître les tenants et les aboutissants de l’ensemble du texte. Ne leur faites pas l’affront d’attendre que le Ministre prépare, en toute discrétion, des décrets qui sortiront pendant les vacances d’été, lorsque le festival d’Avignon ne sera plus un enjeu politique !
M. le Ministre, raisonnablement, ne croyez-vous pas qu’il faille revenir à la table des négociations plutôt que de laisser à l’exécutif le pouvoir de décision de cette prochaine convention ? »
