Afin de garantir le bon déroulement du recueil des soutiens pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris au sein de sa commune, retrouvez ci-dessous un modèle de vœu qui peut être présenté au Conseil Municipal si vous êtes conseiller·e·s municipaux·ales de votre commune.
Vœu relatif à l’organisation du recueil des soutiens pour le référendum d’initiative partagée
sur la privatisation d’Aéroports de Paris
Considérant la procédure de référendum d’initiative partagée enclenchée le 10 avril 2019 par 248 parlementaires, pour s’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris et maintenir son statut de service public,
Considérant que cette procédure a été validée le 9 mai par le Conseil constitutionnel, décision publiée au Journal Officiel le 15 mai 2019,
Considérant que, selon l’article 4 de la loi organique de 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, qui décrit les dispositions relatives à l’organisation des référendums d’initiative partagée, “L’ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret”
Considérant qu’ainsi, le recueil des soutiens devra être ouvert au plus tard le 15 juin prochain, pour une durée de neuf mois, et que le référendum aura lieu si 10% du corps électoral le soutien, soit 4,7 millions de personnes,
Considérant que c’est au Ministère de l’Intérieur d’organiser le recueil des soutiens,
Considérant que le recueil des soutiens est organisé sous forme électronique, depuis le site du Ministère de l’Intérieur,
Considérant que, pour que la signature soit rendue possible pour toutes et tous, la loi organique de 2013 prévoit :
➔ que des points d’accès à internet sont mis à dispositions “au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton”
➔ que tout électeur peut “à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier”
Considérant l’attachement de la Ville de […] à garantir à toutes et tous l’exercice de la citoyenneté, et à favoriser le débat démocratique,
Le Conseil municipal émet le voeu que la Ville de […] :
- installe des points de recueil physique des soutiens au référendum
- informe par voie de communications municipales (distribution dans les boîtes aux lettres, affichage municipal, courrier électronique) les citoyennes et les citoyens de la procédure de recueil de soutien et de la localisation des points de collecte municipaux
- facilite l’organisation de débats dans tous les quartiers avec les citoyennes et les citoyens en permettant l’accès à des salles, en communiquant les informations sur l’organisation de ces réunions.
