Communiqué de presse des membres du groupe LFI-NFP de la commission des lois
Notre saisine du Conseil constitutionnel, sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, a permis d’en limiter la portée.Reprenant les idées de la droite et de l’extrême droite, le gouvernement a soutenu un texte profondément dangereux pour les droits et libertés fondamentaux.
Le Conseil a donc rappelé au gouvernement que les pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP devaient être strictement limités aux gares et que toute intervention de leur part sur la voie publique était limitée au stricte nécessaire concernant les usagers ou exploitant des services de transports.
Le Conseil a également rappelé un principe fondamental de l’État de droit : la force publique doit être exercée par des agents publics. Sous le prétexte fallacieux du « continuum de sécurité », les gouvernements successifs ont défendu le recours aux agents de sécurité privés comme supplétifs de la police. Grâce à notre recours, plusieurs dispositifs ont été censurés, dont ceux octroyant à ces agents un pouvoir de contrainte sur les usagers pour leur interdire l’accès aux transports. Une victoire en demi-teinte car elle brouille la portée du pouvoir des agents privés laissant une grande place à l’arbitraire.
Notre recours a enfin permis plusieurs censures importantes en ce qui concerne le développement de la technopolice.
Le Conseil a censuré la prorogation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, un dispositif de surveillance massive créé en 2023 pour les Jeux olympiques, qui devait durer jusqu’en mars 2025. Malgré son inefficacité, le gouvernement tentait de prolonger cette mesure jusqu’en 2027. Le recours à cette technologie est désormais interdit. Nous resterons vigilants face à toute tentative de réintroduction dans une loi future.
Enfin, il a censuré un dispositif qui aurait permis à des opérateurs privés de transport scolaire de filmer la voie publique. Le Conseil a alors rappelé l’interdiction stricte pour des opérateurs privés de surveiller la voie publique.
Cependant, en se contentant de limiter la portée du texte, le Conseil ouvre la voie à une généralisation ultérieure de la politique autoritaire et liberticide portée par l’exécutif. Le groupe LFI–NFP restera pleinement vigilant, convaincu que la véritable sûreté est celle qui protège les citoyennes et citoyens de l’arbitraire et que la tranquillité des usagers doit reposer sur une politique de présence humaine sur les réseaux, et non sur la privatisation de la sécurité.
Ugo Bernalicis, Député du Nord ; Gabrielle Cathala, Députée du Val-d’Oise ; Jean-François Coulomme, Député de Savoie ; Sébastien Delogu, Député des Bouches-du-Rhône ; Antoine Léaument, Député de l’Essonne ; Élisa Martin, Députée de l’Isère ; Daniele Obono, Députée de Paris ; Thomas Portes, Député de Seine-Saint-Denis ; Andrée Taurinya, Députée de Loire
