Motion de censure déposée en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution-25 novembre 2022

Le gouvernement déclenche un énième 49-3. Il achève ainsi de passer en force le PLFSS en nouvelle lecture. C’est le sixième 49-3 en seulement un mois. En Macronie, le passage en force n’est pas une exception, c’est une marque de fabrique. Nous ne nous habituerons jamais à ces méthodes autoritaires.

La crise du système hospitalier est à son comble. Par sa politique austéritaire et son obsession à transformer l’hôpital en entreprise, le gouvernement y a lui même contribué. Les milliards d’économies exigées de l’hôpital le sont au détriment des patients et des soignants. Le bilan c’est celui de l’hémorragie à tous les étages. Des dizaines de milliers de soignants manquent à l’appel tandis que nombre de ceux qui restent envisagent de rendre leur blouse. A cela s’ajoute le manque de moyens. La superposition des deux facteurs est désastreuse : 21 000 lits d’hospitalisation complète ont été fermés sous le précédent quinquennat, dont 4300 l’an dernier. Résultat, 80 services d’urgence ont dû fermer la nuit et une quarantaine le jour cet été.

Mais, par ce 49-3, il refuse définitivement aux parlementaires le temps d’un réel débat. Les circonstances le réclament pourtant. Les logiques de marché font encore la démonstration de leur incapacité à produire autre chose que le chaos et les pénuries. Ainsi, le CHU de Nantes est en grève depuis plus d’un mois. Des médecins sont acheminés par avion dans les déserts médicaux. Le tri des enfants en pédiatrie se poursuit. Comme l’amoxicilline, au moins 277 médicaments font actuellement l’objet de difficultés d’approvisionnement. Les signalements de risques de ruptures ou les ruptures de stock avérées ont été multipliés par 5 en cinq ans.

 Rien dans ce projet de loi n’est prévu pour répondre à l’urgence. Rien pour acheter le matériel manquant, rien pour revaloriser les salaires au moins à hauteur de l’inflation, rien pour recruter les personnels nécessaires et leur assurer des conditions de travail convenables. Par ce 49-3, le gouvernement compte imposer sans débat et en dépit d’une opposition exprimée de tous les bancs, le déremboursement des arrêts de travail délivrés par télé-consultation par un médecin autre que le médecin traitant ou par un médecin rarement consulté. Qu’importe que 11 % des Français n’aient pas de médecin traitant (rapport Sénat, mars 2022) et que 6 000 médecins généralistes manquent dans les bassins de vie ruraux (étude AMF, septembre 2022).

En définitive, le Gouvernement n’a retenu aucune leçon du Covid-19. Au contraire, il prévoit une nouvelle cure d’austérité. Celle-ci se niche justement dans la quatrième partie du projet de loi de finances de la sécurité sociale, objet d’un énième 49-3. La prétendue hausse de 4,1% du budget des hôpitaux ne permet pas de compenser les 4,3% d’inflation. En outre, le Gouvernement entend privatiser une partie de la sécurité sociale au profits des complémentaires. Enfin, l’augmentation de l’ONDAM va fortement ralentir pour revenir au rythme pré-pandémie de covid-19. Concrètement, la hausse annoncé de 4 milliards ne couvre pas les près de 5 milliards de coûts supplémentaires estimés.

Ce nouveau recours au 49 alinéa 3 parachève un simulacre de démocratie. Il vise à cacher sous le boisseau des propositions des députés du peuple au service de l’amélioration concrète de la vie de celui-ci. Nous réaffirmons au contraire l’urgence de reconstruire l’hôpital public. Cela suppose de planifier le recrutement massif de personnels, de sortir définitivement de la tarification à l’activité, d’instaurer le remboursement à 100% des soins de santé prescrits, de combattre sérieusement les déserts médicaux et de constituer enfin un pôle public du médicament pour garantir notre souveraineté sanitaire.

Face à cette brutalité méthodique et résolue dirigée contre le parlement, contre le personnel soignant et contre le peuple français tout entier, et conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.

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