Motion de censure déposée en application de l’article 49 alinéa 3 de la constitution

« Jamais nous ne tolérerons que ne soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale.
Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès… »

Dernier discours d’Ambroise Croizat à la tribune de l’Assemblée nationale, en octobre 1950.

Après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 sur la première partie du projet de loi de finances le 20 octobre, puis le lendemain sur la troisième partie du projet de loi financement de la sécurité sociale, la minorité présidentielle ampute de nouveau le pouvoir législatif de nombre de ses droits imprescriptibles en déclenchant un nouveau 49 alinéa sur les articles du budget de la sécurité sociale restant en débat. Des milliers d’amendements propositionnels déposés par les oppositions ne seront ainsi pas discutés.

En pleine crise hospitalière qu’il a lui-même alimenté et aggravé, le Gouvernement refuse au pays le temps pour un réel débat parlementaire. Sûrement souhaite-il éviter le débat sur son bilan désastreux des milliards d’économies sur l’hôpital, 80 services d’urgence ont dû fermer la nuit et une quarantaine le jour cet été, 4300 lits d’hospitalisation complète fermés en 2021. C’était 21 000 pendant le précédent quinquennat. Près de 100 000 postes de soignants seraient toujours vacants.

Rien dans ce projet de loi n’est prévu pour acheter le matériel manquant, revaloriser les salaires au moins à hauteur de l’inflation, recruter les personnels soignants et non soignants nécessaires. Le Gouvernement, qui n’a retenu aucune leçon de la crise covid prévoit au contraire une nouvelle cure d’austérité. La prétendue hausse de 4,1% du budget des hôpitaux est en réalité une nouvelle cure d’économie eu égard aux 4,3% d’inflation. En outre, le Gouvernement entend privatiser une partie de la sécurité sociale au profit des complémentaires. Enfin, l’augmentation de l’ONDAM va fortement ralentir pour revenir au rythme pré-crise covid.

Il est pourtant urgent d’agir pour reconstruire l’hôpital public en sortant définitivement de la tarification à l’activité pour le remboursement à 100% des soins de santé prescrits ; pour combattre sérieusement les déserts médicaux et pour constituer enfin un pôle public du médicament permettant de garantir notre indépendance en matière sanitaire.

L’utilisation du 49 alinéa 3 parachève un simulacre de démocratie parlementaire et veut empêcher que les revendications que nous portons trouvent des réponses qui améliorent la vie de nos concitoyens. La brutalité exercée contre le parlement est dirigée contre le peuple. Le refus des droits fondamentaux des parlementaires fait écho avec le refus des droits de nos concitoyens qui souffrent en particulier de la dégradation de notre hôpital public.

Face à un gouvernement irresponsable qui piétine de nouveau la procédure parlementaire et conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.