Départementales juin 2021 – Note sur le financement électoral

Principes généraux :

Les départementales suivent un processus particulier dans la mesure où la circonscription de référence est le canton. Les élections départementales conduisent à des campagnes qui d’un point de vue purement électoral sont très localisées. En ce qui concerne le compte de campagne seules les dépenses portant sur des événements dans la circonscription constituent des dépenses électorales susceptibles d’être payées par le mandataire.

Principes légaux :

En rouge : les principaux points à connaître

1 : Qu’est-ce qu’un compte de campagne :

a) Il retrace dépenses et recettes liées au scrutin sur un compte bancaire ouvert à cette fin. Début = 1er septembre (le délai de comptabilisation des dépenses et recettes de campagne est semble-t-il prolongé, le décalage de la date du scrutin ne jouant pas sur la date de début de comptabilisation  cela pourrait évoluer à l’avenir).
b) Il doit être à l’équilibre ou bénéficiaire (il ne peut être en déficit sous peine de rejet du compte de campagne !!!!).
c) Il doit respecter un plafond de dépenses fixé par l’article L52-11 qui prévoit un coefficient multiplicateur à appliquer au nombre d’habitants. Le plafond remboursable se calcul à partir du plafond de dépense. Il équivaut à 47,5% du plafond total.

2 : Qui a la charge du compte de campagne :

a) C’est le mandataire financier. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (association de financement)

1) Seul le mandataire financier peut engager des dépenses de campagne. Aucun candidat du binôme ni aucun tiers ne peut engager ou payer une dépense directement une fois que le mandataire est nommé. Il a par ailleurs la charge de rembourser toutes les personnes ayant engagé des dépenses préalablement à son enregistrement en préfecture sur toute la période de comptabilisation des comptes de campagne.
2) Seul le mandataire financier peut percevoir les ressources servant à financer la campagne électorale. Les sommes perçues par le mandataire financier ne peuvent sous aucun prétexte transiter par un compte tiers. Les cagnottes de crowdfunding ou toute autre cagnotte en ligne sont donc interdites.
3) Le mandataire financier ne peut pas être candidat.

4) Le mandataire financier n’a pas pour obligation d’habiter dans le département où se présentent les candidats pour lesquels il est mandataire.
5) Un mandataire financier ne peut être mandataire pour plusieurs candidats.

3 : Dans quelles conditions nomme-t-on un mandataire ?

a) Le mandataire financier doit être désigné par le candidat ou la candidate qui représente le binôme.
b) Il y a deux formes de mandataire financier différent. Il y a alors plusieurs solutions :
a. (Personne physique) : Le candidat désigne le mandataire financier auprès de la préfecture. Ce dernier ouvre un compte bancaire.
b. (Personne morale) : Même principe, il suffit lors de la déclaration en préfecture de l’association de financement, que cette dernière mentionne le nom du candidat (exemple : AFCE [initiales du candidat chef•fe du binôme). L’association de financement requiert au minimum deux personnes.

4 : Quel type de dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne ?

a) Seules les dépenses à caractère électoral peuvent être retracées dans le compte de campagne. Une dépense doit être considérée comme ayant un caractère électoral dès lors que celle-ci a pour objet de susciter le suffrage de l’électeur. On peut distinguer trois critères d’appréciation :

a. L’électeur doit être informé de la date et du motif du scrutin. Dans le cadre des élections municipales, il faut donc préciser les dates et nature du scrutin. Matériellement, cela signifie que les tracts, affiches et tout autre matériel de campagne doivent faire mention de ces éléments.
b. Les éléments portés à la connaissance des potentiels électeurs doivent être en lien avec le thème du scrutin. De ce fait, pour qu’une dépense soit électorale, il faut que l’événement ou le matériel permettent d’apporter des éléments de compréhension sur les enjeux politiques locaux, les propositions programmatiques en lien avec les pouvoirs de la municipalité etc…
c. Les événements organisés doivent être publics et doivent avoir fait l’objet d’une publicité permettant aux potentiels électeurs d’avoir connaissance de la tenue d’une événement public à caractère électoral.

b) Les réunions internes (ayant un caractère organisationnel ou non) en présence de militants ou candidats déjà acquis à la cause de des candidats ne peuvent être considérées comme engendrant des dépenses à caractère électoral dans la mesure où aucun public de potentiels électeurs n’est présent.
c) Les prestations payées par le mandataire doivent impérativement être au prix du marché (les réductions de plus de 20% sont interdites sur les prestations facturées sont interdites). 
d) Les dépenses payées par le mandataire doivent correspondre à des prestations engagées antérieurement à la date du scrutin en vue de susciter le suffrage des électeurs.
e) Chaque dépense doit donner lieu aux justificatifs suivants :

a. Facture (inscrire sur celle-ci la date de règlement ainsi que le mode de règlement) ;
b. 3 exemplaires du document imprimé ou 1 exemplaire goodies commandé ;
c. Accusé de virement, photocopie du chèque, ou ticket de carte bancaire en fonction du moyen de paiement utilisé. 

f) Les factures mentionnant un prix forfaitaire ne sont pas admises par la CNCCFP !!

ALERTE VIGILANCE : Il peut arriver qu’un mandataire financier soit désigné mais ne puisse immédiatement ouvrir un compte bancaire du fait de certaines difficultés rencontrées auprès de différentes banques. Dans ce cas précis, il ne faut surtout pas que les dépenses soient payées par le candidat, le mandataire ou un tiers via un compte bancaire autre que celui spécifiquement ouvert pour le compte de campagne. Si des dépenses de campagne sont payées à partir d’un compte bancaire autre que celui géré par le mandataire et ouvert pour l’élection, la CNCCFP rejettera purement et simplement le compte de campagne même si le candidat est de bonne foi. Dans ce cas précis, il faut saisir le médiateur du crédit et/ou la banque de France au titre du droit à l’ouverture de compte pour remédier à ce problème.

5 : Les concours en nature :

a) Les concours en nature sont des mises à disposition de matériel réalisées à titre gracieux par une personne physique.
b) Le concours en nature ne fait pas l’objet d’un règlement par le mandataire financier. Il doit être évalué et retracé dans le compte de campagne en dépense et en recette (ce qui n’impacte pas le solde du compte de campagne) et la personne ayant effectuée le concours en nature doit avoir son identité indiquée.
c) Pour évaluer le concours en nature, il faut prendre en compte la valeur du marché et recouper celle-ci avec le temps d’utilisation.

ALERTE VIGILANCE : Aucune personne morale (associations, SCI, entreprises, collectivités territoriales, syndicats…) ne peut apporter son concours à la campagne du candidat que ce soit en nature ou financièrement. Cette interdiction est applicable pour toutes les élections.

ALERTE VIGILANCE : Les députés ne peuvent concourir de quelque manière que ce soit à la campagne d’un candidat en usant des moyens mis à disposition de l’Assemblée Nationale pour l’exercice de leur mandat. Ils ne peuvent donc pas mettre à disposition leur permanence parlementaire pour des réunions publiques, ou payer à l’aide de leur AFM de quelconques frais liés à la campagne municipale. Vous référer à l’article L52-8-2 du Code électoral.

6 : Quels type de ressources le mandataire peut-il percevoir ?

a) Les dons : Lorsque le mandataire financier collecte des dons, il transmet en échange de ces derniers des reçus dons permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale. Toutefois les dons à des candidats sont plafonnés à 4600 euros par scrutin et par donateur. Un donateur ne pourra donc donner au maximum que 4600 euros pendant les élections municipales. Si un donateur donne 2000 euros à un candidat et souhaite financer la campagne d’un autre candidat, il ne pourra donner plus que 2600 à ce deuxième candidat. (les candidats ne peuvent pas faire de dons à la campagne !!!!!)

b) Les collectes : Il s’agit des chapeaux ou boites à dons mises à disposition des potentiels donateurs pour recueillir des dons en espèces. Une fois la collecte effectuée, le mandataire financier doit remettre directement à la banque la somme collectée sur le compte de campagne. Il n’est pas possible d’utiliser la somme collectée pour payer une quelconque dépense, toutes les dépenses devant être retracées sur le compte de campagne.

c) Les prêts de personnes physiques : Les prêts de personnes physiques dont le taux d’intérêt est compris entre 0 et le taux d’intérêt légal (3,4%) ne peuvent servir de source de financement qu’à hauteur de 22,56% du plafond de dépenses.

d) Les apports personnels de candidat : Les candidats ont la possibilité de faire un apport personnel de candidats sur le compte de campagne. Si le compte de campagne est validé et que le binôme a fait plus de 5%, alors ces apports de candidats seront remboursés à hauteur des dépenses effectuées dans le cadre du plafond de dépense remboursable. Il peut provenir soit des fonds personnels du candidat, soit d’un emprunt bancaire réalisé à titre personnel et ce en vue de constituer l’apport de candidat.

e) Les emprunts bancaires : Ces derniers permettent souvent de financer la campagne de manière plus importante, mais nécessitent la préparation d’un argumentaire quant aux scores observé sur la circonscription.

7 : La levée de fonds

a) Les levées de fonds doivent respecter un certain nombre de règles. Ainsi sur les documents d’appels aux dons doit être mentionné :

a. Le nom du binôme de candidat destinataire des sommes données.
b. Le nom du mandataire financier et la date de sa désignation.
c. Que les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire du mandataire financier.
d. Enfin, il est nécessaire de reproduire sur le document les dispositions de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 du Code électoral.

b) Chaque événement organisé doit être mis à profit pour solliciter des dons. Il faut à chaque événement prévoir un temps pour lequel il faut insister sur l’importance des dons et des éventuels prêts de personnes physique dans le financement de la campagne. Le financement de la campagne est politique.

8 : La campagne officielle

a) Les dépenses de la campagne officielle ne sont pas payées par le mandataire financier et ne figure donc pas dans le compte de campagne. Ces dépenses peuvent toutefois donner lieu à subrogation grâce au R39 (c’est-à-dire prise en charge directement par la préfecture) sous réserve de faire 5% sont les suivantes :

a. Impression des bulletins de vote
b. Impression des circulaires
c. Impression des affiches officielles

b) Les montants et volumes pris en charge sont arrêtés officiellement (si dépassement tarifaire par rapport au montant arrêté il y a, alors celui-ci est à la charge de la personne chef•fe du binôme de candidat et ne peut être retracé sur le compte de campagne. Par contre, un dépassement quantitatif peut figurer au compte de campagne).

9 : Comment se déroule la clôture ?

a) Le compte de campagne doit être déposé dans un délai maximum de deux mois après la date du scrutin auprès de la CNCCFP chargé du contrôle du compte de campagne.
b) Le délai de deux mois permet de régler les dernières dépenses et de collecter les ressources nécessaires dans le cas où le compte serait encore déficitaire.
c) Le compte de campagne doit être signé par un expert-comptable. Nécessité de prendre contact avec un expert-comptable en amont afin de s’assurer d’avoir un expert-comptable disponible.

10 : Les compétences de la CNCCFP

a) La CNCCFP peut réformer des dépenses : retirer ou adjoindre des dépenses au compte de campagne. Une réformation ne doit pas être confondue avec une irrégularité !!!!

a. Nécessité d’être vigilant vis-à-vis du plafond. Si la CNCCFP adjoint une dépense et que le plafond de dépense est alors dépassé ou que le compte de campagne devient déficitaire, alors celui-ci sera rejeté. Le plus sûr est de toujours avoir un compte de campagne bénéficiaire.

b) La CNCCFP peut valider le compte de campagne (y compris après réformation) ce qui donne lieu au remboursement des dépenses de campagne (si 5% atteints). Le montant varie selon plusieurs facteurs :

a. Montant des réformations (le montant est retranché de l’apport de candidat)
b. Montant des dons perçus par rapport à l’apport de candidats

c) La CNCCFP rejette le compte. Non remboursement des dépenses et éventuelle peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à 3 ans.

11 : Qu’en est-il du remboursement ?

a) Il faut que le score atteint à l’élection soit de 5% ou plus.
b) Il faut que le compte de campagne soit validé par la CNCCFP.

Exemples pratiques :
1 : Il est interdit de financer la sponsorisation (publicité) de ses différentes pages sur les réseaux sociaux.
2 : Il est interdit de recourir à un véhicule de fonction pour ses déplacements de campagne.
3 : Il est interdit de faire une réunion publique dans une permanence parlementaire.

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