PJL Ddadue : Le gouvernement prive une fois de plus le Parlement de ses droits fondamentaux !

Intervention de Michel Larive auprès de Mme la Ministre Roselyne Bachelot, dans le cadre de l’examen de diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière :

« Au printemps dernier, nous avons mené la bataille contre votre projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique », visant à la libéralisation de l’audiovisuel public. Morcelé en raison de l’agenda parlementaire, ce projet de loi revient aujourd’hui par la petite porte, sous la forme des 2 articles qui nous sont présentés aujourd’hui. Malgré le changement de gouvernement opéré cet été, le cap fixé par le Président reste, lui, toujours le même.

Il s’agit de détruire méthodiquement le service public de l’audiovisuel. Mme la Ministre, vous ne pourrez pas dire le contraire, puisque, grâce à votre approbation, le 24 août dernier à minuit, la chaîne France Ô a cessé d’émettre. Les citoyens ultra-marins sont donc victimes de la casse de l’audiovisuel public souhaitée par le gouvernement. Pour rappel, le gouvernement demande à l’audiovisuel public français 190 millions d’économie. Le groupe France télévision doit en supporter à lui seul 160 millions d’euros. Les variables d’ajustement sont comme à l’accoutumé : la masse salariale, via des plans sociaux, ou des fermetures d’antennes. Le prétexte à ces fermetures, pour France Ô notamment, aura été une audience trop faible. Mais, et nous ne cesserons jamais de le marteler : le service public n’a pas à être rentable !

Dans le projet de loi Audiovisuel, l’ARCOM, autorité indépendante née de la fusion du CSA et de l’Hadopi, devait se voir confier des pouvoirs dont l’exercice devrait être, d’ordinaire, assumé par un juge judiciaire. Nous y étions opposé. Aujourd’hui, le statut de l’ARCOM n’est pas clair, sera-t-il créé ou non par le gouvernement ? Auquel cas, quelle autorité serait alors chargée d’arbitrer les conflits entre les utilisateurs des plateformes et ces dernières ? Nous restons convaincus par le fait que l’utilisation de systèmes de filtrage automatisés par les plateformes Facebook, Twitter, Youtube et consorts, ne préserve absolument pas la liberté d’expression sur internet et ne prémuni en rien des risques de censure auxquels sont exposés nos concitoyennes et nos concitoyens. De plus, la transposition de la directive SMA entérine la méthodologie de contrôle des publications par les dites plateformes, faisant d’internet un lieu de surveillance généralisée. Notre devoir est de défendre la libre circulation des informations sur internet. Or, avec la directive SMA, nous allons à l’encontre de ce principe fondamental. Il est impératif de garantir la liberté d’expression sur internet. Nous devons ainsi rendre obligatoire une intervention humaine avant tout blocage de contenu sur la toile, comme il est nécessaire de sanctionner les plateformes qui pratiquent outrageusement la censure.

Enfin, je terminerais par un point crucial : le fait que ce gouvernement fasse appel une nouvelle fois aux ordonnances pour un texte si important. La liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes, la reconnaissance faciale, sont autant de débats majeurs que vous refusez de mener devant la représentation nationale. Au-delà d’un réel mépris vis-à-vis des parlementaires, le gouvernement prive une fois de plus le Parlement de ses droits fondamentaux et remet ainsi en cause le fonctionnement même de notre démocratie.

Voilà les raisons qui nous poussent aujourd’hui à voter contre le texte que vous nous présentez. »

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