DROIT VOISIN : Des inquiétudes sur le texte demeurent

dans Michel Larive, Nos parlementaires

Michel Larive défend la position du groupe parlementaire de la France Insoumise dans l’hémicycle au sujet de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

« Vous aviez porté ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de l’article 11 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Votre but était d’assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus, dans l’objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les Gafa.

Nous avons deux inquiétudes qui n’ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Ces inquiétudes ont même été augmentées après le vote de cette directive européenne. La première concerne la part de la rémunération qui reviendra aux journalistes, que nous voulons importante et assurée. La deuxième concerne le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes, que nous souhaitons limité et face auquel nous voulons poser des garde-fous.

Je tiens à rappeler que les auteurs et les autrices des contenus diffusés par les GAFA sont les journalistes. Ils sont légitimes à percevoir une part importante de ces revenus parce qu’ils en sont les créateurs. Il est donc normal qu’ils soient les premiers bénéficiaires du dispositif que vous souhaitez mettre en place. Pas de value-gapesans les journalistes, donc pas de partage de celui-ci.
La précarité des journalistes va croissante et est d’autant plus remarquable au sein des rédactions numériques. Celle d’Europe 1 s’est d’ailleurs mise en grève il y a tout juste un mois. Elle évoque une situation « préoccupante » pour les journalistes. « Quatorze d’entre eux, soit environ la moitié, sont en effet indûment employés sous le statut de pigistes, alors qu’ils travaillent de façon permanente depuis plusieurs années ».
Nous devons lutter contre cette précarisation du métier de journaliste.
La rémunération tirée de « la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique », doit revenir en proportion importante aux journalistes. L’article 3 de votre proposition de loi prévoit que les journalistes perçoivent des rémunérations déterminées par des accords d’entreprises. Or, vous ne posez aucune condition permettant à ceux-ci de percevoir un seuil minimal de 20, 30 ou encore 50% de rémunération. Nous déposerons donc un amendement lors de l’étude du texte pour ajouter cette assurance d’une rétribution conséquente, pour les journalistes.
Et en même temps, l’une des dispositions de cet article 3 précise que : « Cette rémunération n’a pas le caractère de salaire ». Cela voudrait dire qu’elle ne serait pas prise en compte pour le calcul de la retraite et du chômage des journalistes. C’est une atteinte aux droits sociaux légitimes que pourraient revendiquer les journalistes grâce à cette rémunération. Nous nous y opposons fermement.

L’autre préoccupation du groupe de la France insoumise concernant votre texte, est celui du pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes numériques. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à émettre des doutes à ce propos.
En septembre dernier, le journaliste Sylvain Rolland s’inquiétait qu’une telle mesure ne fonctionne qu’à « court terme » et qu’elle « finisse par renforcer les Gafa ». Il explique « qu’imposer aux géants du Net de payer une redevance aux médias pour pouvoir afficher des extraits et des liens, pourrait avoir l’effet pervers de renforcer la « plateformisation » autour des Gafa. Si on leur impose de payer une redevance pour pouvoir utiliser des liens qui renvoient vers les sites des médias, pourquoi ne tenteraient-ils pas d’héberger eux-mêmes les contenus ? C’est déjà la démarche de Facebook avec Instant Articles, par exemple, et celle-ci pourrait rapidement se déployer ».
Certains experts considèrent que le mécanisme de rémunération pourrait même, très rapidement, devenir obsolète. C’est le cas de Guillaume Champeau, spécialiste des questions d’éthique liées au numérique. Il interroge : « Croyez-vous que Google et Facebook vont accepter de payer les éditeurs de presse pour avoir le droit de renvoyer leurs utilisateurs vers chez eux ? Ce serait d’une absurdité totale. Le texte ne va que les convaincre […] de forcer les éditeurs de presse à héberger directement leurs contenus sur les plateformes de Google, Apple et Facebook. Non seulement Google évitera de payer, mais il demandera aux éditeurs de presse de le payer lui, pour bénéficier du service d’hébergement. La presse aura-t-elle un autre choix possible alors qu’elle dépend déjà très souvent du trafic apporté par ces plateformes, et que l’émergence de plateformes alternatives est tuée dans l’œuf par des coûts que beaucoup jugeront sûrement insurmontables ? ».

Au-delà de l’aspect financier, c’est l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes qui pose question et qui n’est pas garantie par cette proposition de loi. La quadrature du Net le déplore. Dans un communiqué, l’association affirme : « Les éditeurs exigent que Google et Facebook les financent en payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s’adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance ». Il est vrai que créer un lien de dépendance financière entre les plateformes et les géants du web risque de pénaliser certains médias. C’est ce qui s’est passé en Espagne lorsque son Parlement a légiféré sur des dispositions similaires. Il a été mis en place l’équivalent de l’article 11. Dés lors, Google Actualités a décidé de ne plus diffuser dans ce pays, ce qui avait sérieusement porté atteinte au rayonnement des médias espagnols.

Il faut transformer complètement le modèle économique des médias. C’est un modèle extrêmement fragile. Il faut donc trouver un moyen de financer les médias de manière pérenne, indépendamment des plateformes et en s’assurant que les GAFA ne puissent interférer dans le choix des contenus diffusés. Le directeur adjoint de la direction de l’Express, Eric Mettout apporte une critique intéressante de la manière dont les médias n’arrivent pas à se financer autrement et avec une meilleure indépendance. Il dit : « Les grands médias traversent une crise économique, mais aussi existentielle : si on les achète moins, c’est qu’on les lit moins ; si on les lit moins, c’est parce que leurs lecteurs, les plus jeunes d’abord, vont désormais chercher l’information ailleurs. Pour de « bonnes » raisons, du point de vue des lecteurs qui les ont abandonnés : les journaux ne satisfont plus leur besoin d’exhaustivité, de nouveauté et d’interactivité, ils sont contestables et contestés, pourquoi les croirait-on, pourquoi paierait-on pour ne pas les croire ? Avant de réclamer le soutien des technocrates européens, c’est à ces questions que la presse devrait s’efforcer de répondre – et qu’elle ne répond pas, ou mal ». 
Ce que ces contributions nous apprennent, c’est qu’il existe un véritable risque que les plateformes finissent par détenir un pouvoir exorbitant de sélection des informations.

Nous vous avons donc proposé d’amender le texte afin d’assurer le respect du principe de neutralité du net. Pour se faire, les plateformes auraient des obligations nouvelles de pluralité d’opinions, de diversité culturelle, d’absence de discrimination entre les formes d’expression et les contenus partagés, d’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux plateformes, ou encore de mise en place de conditions d’interopérabilité avec les plateformes optimales.

Sans ces garde-fous, nous courrons le risque d’une hégémonie des GAFA dans le choix des contenus et nous ne pouvons l’accepter.

La majorité présidentielle se targue de mener une lutte sans merci contre les GAFA. Or, que ce soit d’un point de vue fiscal ou d’indépendance des médias vis à vis des plateformes, notamment en ligne, le compte n’y est pas.

Nous proposerons donc d’améliorer ce texte par nos amendements, qui le rendront cohérent avec le développement que je viens d’établir. Si ce texte devait rester en l’état, le groupe de la France insoumise voterait contre cette proposition de loi. »