QUESTION ÉCRITE | Orthopédistes-orthésistes

M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un projet de publication d’un arrêté sur lequel ils l’ont alerté.

Les employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation accélérée. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et sa mise en œuvre aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé. L’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage est également un risque à prendre en compte.

Quelles dispositions Mme la ministre compte-elle prendre pour mettre fin à cette situation dangereuse pour la santé de nos compatriotes et pour garantir la pérennité de la profession d’orthopédiste-orthésiste ?