QUESTION ÉCRITE | Prisonniers politiques basques

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M. Michel Larive attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des prisonniers politiques basques.

Si l’ETA a mis en œuvre son total désarmement le 7 avril 2017, les prisonniers politiques basques sont toujours soumis à un régime d’exception. 65 prisonniers basques sont ainsi incarcérés loin de chez eux et de leur famille. Ces mesures d’exception touchent avant tout les proches des détenus qui doivent parcourir de longues distances pour leur rendre visite. Le transfert des prisonniers aux prisons de Lannemezan et de Mont-de-Marsan permettrait de mettre fin à une peine appliquée aux proches des détenus. Ce geste permettrait d’entretenir le processus de paix et de participer à la baisse des tensions dans le pays basque.

La ministre envisage-t-elle de tels transferts pour traiter enfin dignement les familles, apaiser les tensions et faire progresser le processus de paix dans le pays basque ?

  • Réponse du Ministère (23/07/2019) :

Au 10 janvier 2019, 47 personnes issues de la mouvance basque sont détenues dans des établissements français, répartis sur le territoire métropolitain : tous sont prévenus ou condamnés sur le fondement d’une décision de justice en raison des actes qu’ils ont commis, parfois très graves, en infraction aux lois de la République. Au cours de l’année 2018, 23 détenus ont été transférés vers le centre de détention de Mont-de-Marsan et le centre pénitentiaire de Lannemezan ; chacune de ces décisions a été prise au cas par cas. L’administration pénitentiaire ne pratique aucune politique d’orientation collective s’agissant des détenus issus de la mouvance basque. En application de l’article 64 du code de procédure pénale, elle tient compte notamment du profil pénal (infractions de nature terroriste) et de la dangerosité des individus, mais aussi des capacités d’accueil et des contraintes de gestion de la détention.