PROPOSITION DE LOI SUR LES DROITS D’AUTEUR

« Chaque parlementaire a la possibilité de déposer des propositions de loi. En cette rentrée, j’ai beaucoup travaillé sur la question des droits d’auteur. Afin de proposer un texte sur le sujet, il est primordial de mettre en place des auditions afin d’interroger les professionnel.le.s du terrain. J’ai donc reçu à l’Assemblée nationale divers acteurs comme des auteurs, des représentants syndicaux d’auteurs, des organismes de gestion collective, une universitaire qui a travaillé sur les droits d’auteur…

Déposer une proposition de loi est un processus compliqué et lourd que je vous propose de vous présenter d’un façon simplifiée, en dix étapes. D’abord, il faut rédiger un titre, un exposé des motifs (les intentions et motivations du législateur) et un dispositif (la partie normative, rédigée en articles). Ensuite, je dépose le document auprès du Président de l’Assemblée. Une délégation du Bureau de l’Assemblée en vérifie la recevabilité. C’est-à-dire, être en conformité avec l’article 40 de la Constitution : pas de diminution des ressources publiques, pas d’aggravation d’une charge publique. Après cela, les services attribuent un numéro à ma proposition de loi. Je renvoie une version avec tous les cosignataires et elle est publiée au journal officiel. La proposition est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée par le Gouvernement ou un parlementaire. La France insoumise n’a qu’un jour par an pour proposer, ce qui limite considérablement les possibilités de dépôt à l’ordre du jour. Par la suite, la commission saisie désigne un rapporteur et la proposition est étudiée en commission, puis dans l’hémicycle. La navette parlementaire est ensuite activée, c’est-à-dire que le texte est étudié par le Sénat. Si elle est adoptée, pour entrer en vigueur, elle est promulguée par le Président de la République.

Ma proposition de loi sur les droits d’auteur n’en est qu’au début du processus. Sa rédaction prend du temps, car elle demande une véritable implication des acteurs et actrices du secteur pour son élaboration. Aujourd’hui, lorsqu’un auteur meurt, ses droits d’auteur sont distribués à ses ayants-droits, ses héritiers, pendant 70 ans, puis ils tombent dans le domaine public, ce qui signifie qu’il est possible d’utiliser l’oeuvre gratuitement, sans que cela ne rapporte rien à ses ayants-droits, héritiers. Si ma proposition de loi est votée, après la mort d’un auteur, pendant 15 ans, seuls les ayants-droits et les héritiers percevront les droits de leur parent défunt. Passé ces 15 ans, ils n’en percevront qu’une moitié. L’autre moitié sera consacrée à l’alimentation d’un fonds commun des auteurs, permettant de lutter contre la précarité des auteurs et de financer des aides à la création.

Les tenants et aboutissants de cette proposition sont amenés à évoluer. Je vous tiendrai régulièrement au courant de l’avancée de mon travail parlementaire. »