Recours contre « l’Accord parlementaire » signé par François DE RUGY et Wolfgang SCHÄUBLE

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rugy schauble

Communiqué du groupe « La France insoumise » à l’Assemblée nationale

Le 22 janvier 2018, le Président de l’Assemblée nationale a signé un « Accord parlementaire » avec le Bundestag.

Il suffit de lire le contenu même de cet Accord pour se rendre compte que le Président de l’Assemblée nationale a voulu faire un coup de communication à peu de frais. Il a de ce fait gravement méconnu le rôle précis et limité qui lui est confié par les règles en vigueur.
Tout d’abord, le Président de l’Assemblée nationale a signé un accord qui engage le « Parlement » français, en oubliant qu’il aurait du alors associer a minima à sa démarche le président du Sénat. En effet, d’après l’article 24 de la Constitution, le Parlement est constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat.

On retrouve une même ignorance des règles de droit quand le Président de l’Assemblée nationale prévoit unilatéralement que les discussions de re-négociation du traité de l’Elysée devront obligatoirement inclure les parlementaires de son choix. Il dépasse une fois de plus les prérogatives qui lui confie la Constitution.

Enfin, cet Accord prévoit aussi les grands traits d’une future coopération renforcée entre les deux Assemblées, qui pourra voir des députés étrangers siéger à l’Assemblée nationale, et présider certaines de ses séances. C’est peu dire qu’en l’état actuel du droit ce ne sont que les représentants élus du peuple français qui bénéficient d’une telle prérogative.

Le président de l’Assemblée a agit essentiellement seul. Les députés n’ont eu que du 28 décembre au 4 janvier pour donner leur avis sur la résolution initiale, sans possibilité d’amendement.
Ces illégalités et inconstitutionnalités manifestes sont le signe d’une véritable désinvolture du Président de l’Assemblée nationale à l’égard des règles de droit. Nous saisissons ainsi la justice, afin que celle-ci rappelle le Président de l’Assemblée nationale au cadre de strict de ses fonctions et à la nécessité de respecter pleinement celles-ci.

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