©France 3 Grand Est - "StocaMine: le département du Haut-Rhin dépose un recours", http://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/stocamine-departement-du-haut-rhin-depose-recours-1243193.html

Question écrite sur le déstockage des déchets à Wittelsheim

dans Assemblée nationale, Hors page d'accueil, Mathilde Panot
Question N° 2709 publiée  au Journal Officiel le 07/11/2017 page : 5401

Madame Mathilde Panot attire l’attention de M. le Ministre de la transition écologique Nicolas Hulot sur le déstockage des déchets à Wittelsheim

Le centre de stockage de déchets StocaMine présente un risque important de contamination d’une des plus grandes nappes phréatiques du continent européen. 44 000 tonnes de déchets ultimes y sont entreposées. Mme Mathilde Panot souhaite rappeler à M. le Ministre les termes de l’arrêté préfectoral, datant du 5 février 1997, dont l’article 7 dispose que « l’exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le principe de réversibilité était donc prévu dès l’origine et l’autorisation de stockage était dans l’article 2 accordée pour « une durée maximale de trente ans », point décisif dans l’acceptation du projet par les citoyen.ne.s. Certes, cette durée est potentiellement renouvelable et l’amendement Sordi remet en cause cette réversibilité mais Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le Ministre sur cette double promesse trahie à cette heure : réversibilité et limitation de la durée du stockage.

Il n’est pas trop tard pour que l’État réponde à ses obligations et aux attentes des habitant.e.s, associations et syndicats réunis au sein du collectif Déstocamine. Une fois de plus, Mme Mathilde Panot souligne que les citoyen·ne·s, premier·e·s à être concerné·e·s par le projet, défendent dans le même mouvement leur territoire et l’intérêt général. L’incendie qui a eu lieu dans le centre souterrain de stockage en 2002 n’est pas sans rappeler les risques similaires encourus à Bure, sur lesquels Mme Mathilde Panot a déjà attiré l’attention de M. le Ministre. Si les coûts du déstockage sont certes supérieurs à ceux du confinement – entre 309 et 384 millions d’euros contre 181 millions d’euros – Mme Mathilde Panot souhaite rappeler à M. le Ministre que les ingénieurs des mines consultés à ce propos ont précisé très clairement que les coûts ne devaient pas intervenir dans la décision. La destruction de l’environnement n’a pas de prix, et les risques posés par une éventuelle contamination de la nappe phréatique sont hors de proportion avec le coût supplémentaire impliqué par le déstockage.

De toute évidence, les galeries de l’ancienne mine de potasse Joseph-Else ne se prêtent absolument pas au stockage, et, en dépit des critiques émises par ceux-là même qui y ont travaillé, le projet a suivi son cours. Mme Mathilde Panot remarque qu’encore une fois, et comme dans bien des projets inutiles ou mal conçus depuis l’État, le mépris de l’avis des travailleur·se·s mène à des situations inextricables qui auraient pu être évitées dès le début. Des galeries prévues pour tenir des siècles s’effondrent déjà après à peine vingt années de stockage. Mme Mathilde Panot suggère à M. le Ministre d’envisager sérieusement :

  • un moratoire bloquant les travaux de confinement, le temps nécessaire aux actions en justice ou à l’enquête parlementaire de trouver des réponses
  • l’hypothèse d’un centre de stockage en surface, de lancer une évaluation publique à ce propos

Nous ne pouvons sérieusement assurer un contrôle sur des déchets confinés en sous-sol. La responsabilité de l’État exige d’examiner avec soin et de mettre en œuvre le déstockage et l’ouverture d’un centre de stockage en surface.

➡️ Signez la pétition contre #StocaMine

https://www.change.org/p/emmanuel-macron-scandale-stocamine-contre-la-pollution-de-la-plus-grande-nappe-phréatique-d-europe-0dab2454-51e9-4219-80b0-a5c92bd91239