« Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement »
Présentée par :
Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : Loïc Prud’homme. Cheffe de file : Sabine Rubin.
Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour préciser le périmètre actualisé des catastrophes naturelles, qu’elles soient climatiques ou sanitaires, qui peuvent bénéficier d’une couverture assurantielle. Elle propose de reconnaître les épidémies et pandémies reconnues comme telles au titre des catastrophes naturelles mais aussi l’existence de « dommages immatériels directs » qui puissent être couverts par les assureurs sans nécessité de garantie préalable contre les pertes d’exploitation. Enfin, en cas d’épidémie ou de pandémie, elle permet aux personnes morales subissant des dommages matériels et immatériels non assurables d’obtenir au plus vite les indemnisations liées aux pertes d’exploitations subies.
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