INTRODUCTION
Chaque année, les groupes parlementaires bénéficient d’une « Niche parlementaire » : ils décident des textes qui seront mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Pour la session en cours, la niche parlementaire du groupe LFI-NFP aura lieu le 28 novembre 2024 dans l’hémicycle, mais elle se prépare depuis de nombreuses semaines.
Les textes déposés seront auparavant discutés en commission. Ils déclinent en propositions de loi ou de résolution le programme l’Avenir en Commun, et ont tous fait l’objet d’auditions d’acteurs et d’actrices directement concernés par les thèmes abordés.
Ci-dessous, cliquez sur chaque texte pour en savoir plus !
LES TEXTES DE NOTRE NICHE PARLEMENTAIRE
On met fin au Mercosur et aux accords de libre-échange - CENSURÉ
Proposition de résolution pour un moratoire sur le Mercosur et les traités de libre échange - CENSURÉ
Rapporteur : Arnaud Le Gall
Notre proposition de résolution « invitant le gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur », en tête des textes proposés lors de notre niche parlementaire du 28 novembre, est jugée irrecevable par le gouvernement, au motif qu’elle constituerait une « injonction ».
Par cet abus de pouvoir, le gouvernement veut empêcher tout débat parlementaire sur cet accord. Cette censure est inacceptable, a fortiori au moment où les négociations s’accélèrent à la demande de l’Allemagne. Cette dernière espère ainsi relancer son modèle économique en crise. Au diapason, la Commission européenne prévoit de contourner la ratification de l’accord par les parlements nationaux.
Depuis 2019, Macron prétend lors des échéances électorales s’opposer à l’accord UE-Mercosur. Mais il n’a jamais agi pour stopper les négociations. Dans la tradition d’une droite ayant approuvé depuis des décennies les accords de libre-échange à Bruxelles, tout en s’indignant de leurs effets auprès des Français, le gouvernement Barnier reprend ce double discours inacceptable.
Les Français doivent connaître les conséquences de cet accord commercial géant s’il est mis en œuvre : une mise en concurrence brutale pour notre agriculture, un afflux de denrées alimentaires ne faisant l’objet d’aucun contrôle sanitaire approprié, l’accélération en Amazonie d’une déforestation désastreuse pour l’environnement et le climat mondial etc. L’accord UE-Mercosur ne servira que les intérêts de quelques grandes firmes au détriment de l’intérêt général.
La bataille contre cet accord continue. La France Insoumise continuera à y prendre toute sa part, en exigeant notamment du gouvernement qu’il bloque, tant qu’il en est encore temps, les négociations en cours.
On abroge la réforme des retraites
Proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites
Rapporteur : Ugo Bernalicis / Cheffe de file : Anaïs Belouassa Cherifi
Cette proposition de loi porte abrogation des mesures conduisant à un départ à la retraite à 64 ans. Régression majeure qui entérine une aggravation des inégalités sociales, le recul de l’âge légal de départ a été imposé de force en 2023 contre le Parlement, un mouvement social historique et l’opinion de 93% des actifs. Sa promulgation n’a entraîné ni son acceptation sociale, ni sa validation politique : le peuple aspire à un vote du Parlement sur la retraite à 64 ans.
On destitue Emmanuel Macron
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un referendum révocatoire
Rapporteure : Mathilde Panot
Les députés LFI-NFP proposent dans le cadre de leur ordre du jour réservé d’enclencher la procédure de destitution prévue par l’article 68 de la Constitution afin de destituer le Président de la République Emmanuel Macron, qui s’est enfoncé dans une dérive autoritaire et personnelle du pouvoir en refusant de nommer un Premier ministre issu de la force politique arrivée en tête lors des dernières élections législatives, le Nouveau Front Populaire. Ce déni de démocratie, qui fait suite à la dissolution décidée à la dernière minute sans respecter la procédure constitutionnelle, est une nouvelle forme de mépris du peuple et du suffrage universel de la part d’un Président qui se prend pour un monarque et qui outrepasse ses obligations constitutionnelles. Face au chaos politique et institutionnel provoqué par les actions unilatérales d’Emmanuel Macron, il est temps de le destituer.
On intègre la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et de viol
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Rapporteure : Sarah Legrain / Cheffe de file : Daniele Obono
Chaque année, en France, 94.000 personnes sont victimes de viols et d’agressions sexuelles. Une femme sur deux a déjà subi de telles violences. Pourtant, les poursuites pour viol ne débouchent sur une condamnation que dans 1% des cas. Or, les classements sans suite trouvent en partie leur cause dans une définition pénale du viol parcellaire. Cantonnée aux actes commis avec « violence, contrainte, menace, ou surprise », elle éclipse les phénomènes, fréquents, de sidération, dissociation, d’emprise psychologique, économique… Etre non consentant·e à un acte sexuel ne suffit donc pas à caractériser le viol pénalement. Ainsi, en concertation avec les associations féministes et les magistrats, et conformément à la Convention d’Istanbul ratifiée par la France, le groupe LFI-NFP propose de faire figurer explicitement le consentement dans la définition pénale du viol et dans celle de l’agression sexuelle. Puisque ces violences sont indissociables de rapports de force pluriels et structurels et qu’absence de résistance ne peut valoir consentement, nous proposons de définir le consentement comme expression d’une volonté libre, apprécié selon les circonstances. Ouvrons le débat parlementaire sur la définition pénale de ces violences, et sur les moyens de protéger les victimes. Finissons-en avec la culture du viol.
On bloque les prix de l’énergie
Proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’Hexagone et les Outre-mer
Rapporteure : Alma Dufour / Chef de file : Jean-Hugues Ratenon
Cette proposition de loi vise à lutter contre la précarité énergétique, la précarité de mobilité et à alléger la facture d’énergie et de carburant des Français, en mettant à contribution les marges des énergéticiens plutôt que les finances publiques. 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. 15 millions de Français de plus de 18 ans sont aussi en situation de précarité de mobilité, notamment en raison des factures de carburant et de l’impossibilité de se passer de la voiture. Cette proposition de loi propose donc 3 mesures : 1) répondre à l’urgence sociale en bloquant les prix de l’ensemble des produits énergétiques pendant une durée d’un an, avec des prix différenciés dans l’Hexagone et dans les Outre-mer 2) Encadrer et modérer de façon pérenne les prix de l’électricité et du gaz en rétablissant les tarifs réglementés de vente de gaz et en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin que le prix de l’électricité reflète les coûts de production du système électrique français et non plus les prix de marchés. 3) Encadrer les marges de raffinage afin de modérer les prix du carburant, en reprenant un amendement de Manuel Bompard adopté lors de la niche LFI 2023.
On instaure un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Rapporteure : Anne Stambach-Terrenoir / Chef de file : Gabriel Amard
Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets de création d’autoroutes et de voies rapides à 2 x 2 voies. Ces projets sont anachroniques au vu de l’urgence écologique : ils engendrent une destruction de la biodiversité, une hausse des pollutions et des émissions de gaz à effet de serre, ont un impact sur la santé humaine et le vivant. Plutôt que de s’enfermer dans le tout-voiture et tout-camion, il est nécessaire de promouvoir les mobilités plus écologiques.
On régularise les PADHUE (Soignants À Diplôme Extra-Européens)
Proposition de loi visant à régulariser les soignant·es à diplôme extra-européens (PADHUE)
Rapporteur : Damien Maudet / Chef de file : Hadrien Clouet
La proposition vise à régulariser la situation contractuelle de ceux que l’on appelle les PADHUE, praticiens à diplôme hors Union européenne, soit des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens étrangers. Plusieurs milliers travaillent dans nos hôpitaux, sous des statuts précaires et en étant sous-payés.
Près de 2000 PADHUE risquent de voir leur contrat se terminer en 2024, en raison de la réforme des examens d’évaluation de leurs compétences de 2019 qui a créé les « EVC », des concours déguisés avec quotas. Des soignants qualifiés et intégrés aux équipes de soins sont donc contraints au chômage et/ou à quitter le territoire.
La PPL propose le recrutement des PADHUE comme contractuels par les ARS. Elle propose aussi la création d’épreuves (EVC) spécifiques aux PADHUE déjà en poste, sans quotas et nombre limite de postes ouverts opposable à leurs résultats, et sans limite du nombre de tentatives à ces examens.
On reconnaît la pénibilité des métiers « féminisés »
Proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
Rapporteure : Gabrielle Cathala / Cheffe de file : Mathilde Hignet
Cette proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés », actuellement sous-estimée, ce qui conduit à une moindre protection des femmes. Cette proposition de loi vise ainsi à créer de nouveaux facteurs de risques professionnels liés aux contraintes émotionnelles fortes inhérentes à certains métiers « féminisés ». Elle prévoit également de modifier la définition de certains facteurs de risques professionnels pour mieux intégrer les spécificités de ces métiers. Elle prévoit enfin la prise en compte, notamment pour les droits à la retraite, des quatre facteurs de risques supprimés (anciens critères de pénibilité) par E. Macron en 2017.
On instaure un écart de salaire de 1 à 20
Proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Rapporteur : Matthias Tavel / Cheffe de file : Elise Leboucher
Cette proposition de loi vise à renforcer la justice sociale et à augmenter les plus bas salaires en encadrant les écarts de salaire dans les entreprises. Qu’est-ce qui peut justifier, comme chez Stellantis, qu’un PDG gagne plus de 500 fois le salaire moyen de son entreprise ? Rien. La démesure dans les écarts de rémunérations brise le contrat social, selon lequel chacun doit bénéficier de possibilités égales et d’une reconnaissance équitable de sa contribution à la société. La répartition inégale des richesses nuit aussi à l’activité économique en contractant la demande de biens et de services. C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise ne puisse dépasser un facteur 20, s’inspirant ainsi des normes proposées par la Confédération européenne des syndicats. Grâce à ce mécanisme, une entreprise qui souhaiterait augmenter ses plus hautes rémunérations devra également augmenter ses plus basses rémunérations en proportion, pour que cet écart maximum soit respecté – contribuant ainsi à la hausse de l’ensemble des rémunérations
On garantit la mixité sociale dans les écoles privées
Proposition de loi visant la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Rapporteur : Paul Vannier / Chef de file : Rodrigo Arenas
En France, les établissements privés sous contrat avec l’Etat bénéficient d’un niveau de financement public très important (76,2% du budget des établissements du 1er degré et 74,7% de ceux du 2nd degré). Néanmoins, le modèle français - qui se caractérise par un niveau de financement public très fort - se distingue également par la faiblesse des obligations imposées aux établissements privés. Résultat : on assiste à une explosion des inégalités sociales entre public et privé. Cette proposition de loi vise à lutter contre cette ségrégation socio-scolaire financée par l’Etat en imposant un mécanisme de modulation à la baisse du financement public des établissements privés sous contrat qui y contribuent le plus, en se basant sur le respect d’un indicateur de mixité sociale.
La niche parlementaire du 28 novembre 2024 du groupe de la France Insoumise - Nouveau Front Populaire aura cette année une résonance particulière après le coup de force antidémocratique d’Emmanuel Macron. Ce sera la première occasion pour l’Assemblée Nationale de débattre et de voter les propositions issues du programme du Nouveau Front Populaire, que les françaises et français ont mis en tête des dernières élections législatives.
La première proposition de loi pour abroger la réforme des retraites à 64 ans qui passera au Sénat en janvier 2025 dans une niche du Nouveau Front Populaire y sera débattue et votée. Tous les textes de la niche viseront à protéger le peuple du gouvernement Barnier et de sa politique de malheur : la proposition sur le référendum révocatoire protégera les citoyens des élections volées, celle sur le Mercosur protégera les paysans et les consommateurs des marchés internationaux et des ravages du libre-échange, celle pour régulariser les soignants à diplôme extra-européen protégera les patients des déserts médicaux, celle pour reconnaître la pénibilité des métiers dits féminins protègera les travailleuses de l’invisibilisation et de la sous-évaluation des risques professionnels, celle sur le blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les Outre-Mer protégera les petits revenus face à l’explosion des prix ou encore celle sur un écart maximum de salaires de 1 à 20 protégera les salariés des inégalités salariales indécentes de leur PDG. Ces propositions préfigurent ce que le Nouveau Front Populaire fera une fois au gouvernement. Elles bénéficient à cet égard d’un très large soutien populaire et sauront assurément convaincre la représentation nationale au-delà du Nouveau Front Populaire.
Le jeudi 28 novembre de 9h à minuit, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les députés insoumis défendront leurs propositions pour changer la vie.
