Les député.e.s des groupes parlementaires de la NUPES (Groupes La France Insoumise, Socialistes et apparentés, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine) ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Millions de manifestants et travailleurs en grève méprisés, syndicats ignorés, Parlement piétiné : pour imposer la retraite à 64 ans massivement rejetée par la population, le Gouvernement n’a pas hésité à recourir à un véhicule législatif et à des procédures manifestement contraires à plusieurs dispositions et principes à valeur constitutionnelle.
Le Gouvernement a choisi de détourner la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution de 1958 afin de limiter et contraindre les débats parlementaires de manière disproportionnée. Preuve d’un véhicule législatif inadapté, le texte de loi contient des dispositions qui ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. À l’encontre des exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats, le Gouvernement a délibérément choisi de fournir des informations lacunaires et insincères au Parlement : carences dans l’étude d’impact, mensonges et omissions concernant les pensions minimales, flou artistique sur les durées de cotisation pour les “carrières longues”.
La réforme du système de retraite proposée par le Gouvernement repose majoritairement sur le sacrifice des femmes, des citoyen·nes précaires, de celles et ceux exposé·es au quotidien, et depuis le plus jeune âge, aux métiers pénibles. Mesure injuste et injustifiée, le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans méconnaît les principes constitutionnels qui protègent notre modèle de solidarité nationale. En outre, le projet de loi contesté porte atteinte à l’article 1er de notre Constitution aux termes duquel “La France est une République sociale” ainsi qu’au Préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit à la protection sociale et à la retraite : « (La Nation) garantit à tous, notamment (…) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Parce que “La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme”, ce droit ne saurait comporter de discrimination indirecte fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne les conditions d’accès à celui-ci.
Nous demandons ainsi au Conseil constitutionnel de censurer l’ensemble du texte de loi.
