Communiqué des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires
71 députés dont ceux des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2022.
Le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ne contenait pas de nombreuses mesures pourtant annoncées publiquement en amont par le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement :
Cela n’a pas permis aux parlementaires, confrontés à de très nombreux amendements déposés en cours d’examen, de légiférer dans le respect des principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
En outre, la sous-évaluation chronique et manifeste des prévisions de recettes et la disproportion entre autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts contreviennent au principe à valeur constitutionnelle de sincérité budgétaire.
Nous tenons à votre disposition le texte complet du recours.
