Examen en commission des affaires culturelles d’un projet de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
« L’article unique de ce texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, afin « d’assurer la mise en conformité́ du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage, et de renforcer l’efficacité́ du dispositif de lutte contre le dopage, en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte ». Le groupe de la France insoumise n’a pas d’opposition sur le fonds avec ce texte et votera en sa faveur.
Je souhaite, malgré tout, redire mon désaccord sur la méthode par ordonnance. Dès le mois de février, ce texte était déposé par le Gouvernement. Rien ne l’empêchait de proposer un projet de loi permettant un débat au sein du Parlement. La date d’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage, le 1er janvier 2021, nous permettait largement de procéder par la méthode législative normale. De plus, l’exposé des motifs, le texte de l’ordonnance et même l’étude d’impact ne listent pas toutes les adaptations nécessaires dans le droit français. Les parlementaires doivent donc se prononcer sans même avoir toutes les informations. Cela ne permet pas, à mon sens, de garantir le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Cela étant dit, nous souhaitons profiter de ce texte pour étudier de possibles pistes d’améliorations de la politique française et internationale en matière d’antidopage.
Concernant l’Agence Mondiale Antidopage (AMA), son activité a parfois manqué d’efficacité et de transparence. L’enquête sur le dopage russe a été très tardive. L’ancien Président de l’AMA reconnaît lui-même ce soucis d’efficacité. Je cite ses propos publiés par Le Monde en novembre de l’année dernière : « 282 athlètes russes ont concouru à Rio, 169 à Pyeongchang. Est-ce une sanction efficace ? La Russie a été réintégrée avant que ce qui lui était réclamé ne soit fourni. Nous manquons d’une direction vraiment indépendante. J’aimerais voir une réelle indépendance mais je pense qu’il sera difficile d’y parvenir ». Effectivement, l’AMA est actuellement composée et financée à parts égales par le Mouvement Sportif et les Gouvernements. Or, si ce sont les athlètes qui subissent les tests antidopage, ils ne sont représentés ni dans la gouvernance, ni dans le contrôle de l’Agence mondiale antidopage. Aussi, l’agence française de lutte contre le dopage a signé une tribune réclamant « d’éliminer les conflits d’intérêts dans le système anti-dopage ». J’ajouterais que cette agence est trop peu financée. Avec seulement 32 millions d’euros du budget annuel, le régulateur mondial de la lutte antidopage gère un budget équivalent à celui du club de football d’Angers. Une réforme conséquence de la gouvernance et du financement de l’AMA est donc nécessaire !
Concernant l’Agence française de lutte contre le dopage, le projet de loi de finances pour 2021 propose une augmentation très limitée des crédits de 9,59 millions d’euros à 10,74 millions d’euros. Cette maigre évolution est sans rapport avec l’ambition de poursuivre une politique volontariste en matière de lutte contre le dopage, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La France a joué un rôle très actif dans la lutte antidopage à l’échelle mondiale. Elle a pris de multiples dispositions en droit interne afin d’assurer l’intégrité des compétitions sportives. Il importe aujourd’hui qu’elle tienne son rang en donnant à son Agence les moyens d’augmenter ses capacités d’analyse et de recherche, de remplir des missions croissantes. On remarquera que le budget de l’agence de lutte antidopage du Royaume Uni dispose d’un budget équivalant au double de celui de l’Agence française ! Ainsi, comme dans le rapport que je vous ai présenté sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du PLF 2021, j’exprime ma volonté de doter l’Agence française de lutte contre le dopage d’un budget plus conséquent.
Pour l’heure, nous nous intéressons à l’agence mondiale antidopage. Comme précisé en introduction de mon propos, nous voterons en faveur de ce texte. »
