Budget 2027 : Conséquences pour les collectivités

Sources et références

• CP AMF : Budget 2027 : Budget 2027 : pour les collectivités, une ponction sans précédent, ni perspective de redressement des comptes publics

• CP France urbaine et simulateur : BUDGET 2027 : FRANCE URBAINE CONTESTE UNE CONTRIBUTION EXCESSIVE ET MET A DISPOSITION UN SIMULATEUR D’IMPACT

• Autre simulateur, relayé par data​.gouv : Simulateur loi de finances 2027

• Départements de France : article Finances : Finances : les départements vont subir « un choc insupportable

Sigles

• PLF : Projet de loi de finances
• DGF : dotation globale de fonctionnement
• CPEB : Contribution progressive à l’effort budgétaire
• FCTVA : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• DILICO : Dispositif local d’investissement et de compensation (mécanisme de régulation des dotations)
• DTCE : Dotation de compensation de la taxe professionnelle (pour les départements et régions)
• CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

1. Contexte général

Le PLF 2027 s’inscrit dans une trajectoire de redressement des finances publiques, avec un effort global demandé aux collectivités de l’ordre de 5,5 milliards d’euros (CPEB, FCTVA, TVA, DTCE, DILICO). Ce projet fait des collectivités territoriales un levier central d’ajustement. À cela s’ajoute une mesure hors loi de finances : la hausse des cotisations de retraite CNRACL pour 1,5 milliard, fixée par décret.

Si le PLF est voté, les collectivités verront comme conséquence leurs recettes amputées, les coûts d’investissement augmentés, les charges de personnel en hausse, tout en devant absorber le coût de l’inflation et les effets de crise sociale, écologique et économique.

Calendrier parlementaire

Des milliers d’amendements sur les recettes proposés avec des victoires. Faute de temps pour tout examiner, le vote solennel du 20 octobre a été reporté. L’assemblée a suspendu le PLF pour l’examen du PLFSS. Les débats sur la partie recettes reprennent du 27 octobre au 2 novembre, avec un vote solennel le 3 novembre ; du 3 au 16 novembre, c’est la partie dépenses des ministères qui sera étudiée ; enfin le vote en 1ère lecture de l’AN aura lieu le 17 novembre avant d’être transmis au Sénat.

Victoires temporaires

L’examen du PLF 1, c’est-à-dire la partie des recettes du PLF, n’a pas encore été examiné en entier par l’Assemblée nationale. Une partie des mesures concernant les collectivités territoriales ont été débattues lundi 19 octobre. Les députés LFI ont déposé et défendu plusieurs amendements pour protéger les collectivités territoriales des mesures d’austérité du gouvernement.

Des avancées majeures ont été obtenues lundi 19 octobre par le vote d’amendements pour contrer les économies drastiques demandées aux collectivités : suppression de la création d’une « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB) qui ponctionnait les communes, les EPCI et les départements à hauteur de 2,4 milliards ; annulation de la baisse de 25 % du FCTVA qui prévoyait une coupe de 2,5 milliards dans les budgets des collectivités ; revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation, soit une hausse de 350 millions d’euro. Les députés insoumis ont largement contribué à ces victoires avec des amendements adoptés pour la suppression de la CPEB, la défense de l’indexation stricte sur l’inflation pour la DGF et la participation à des amendements transpartisans ayant conduit à des victoires surprises – en particulier l’abondement de 350 millions de la DGF.

Le risque est maintenant que le gouvernement contourne la souveraineté parlementaire en balayant ces mesures par un recours au 49-3. Et ce risque s’accroît à chaque étape. Le 3 novembre, le vote solennel sur la première partie ‘ recettes) s’est soldé par un rejet. Le 4 novembre (comme c’était le cas aux budgets précédents) l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble du PLF 2027  en première lecture, à l’unanimité des suffrages exprimés . C’est donc la version initiale du texte qui est transmise au Sénat. 

Scénarios politiques

• Rejet de la partie recette le 43 novembre (comme c’était le cas aux budgets précédents) = transmission au Sénat dans la version initiale, sans les amendements
• 49.3 : le Premier Ministre choisit de faire passer le texte en force. Cela interrompt les débats et expose à une motion de censure. Si la motion est rejetée, le texte est adopté ; si la motion est adoptée, le gouvernement tombe.
• Recours à la loi spéciale : si le parlement ne s’est pas prononcé définitivement dans les 70 jours (soit le 17 décembre), le gouvernement peut légalement mettre en œuvre le budget par ordonnances.

Dans tous les cas, le budget doit être validé et sécurisé avant le 1er janvier. Une saisine du conseil constitutionnel avant sa promulgation est probable.

2. Mesures PLF initial

• Contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) : prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement 2024 (communes : jusqu’à 3 % ; intercommunalités : jusqu’à 2 % ; départements : jusqu’à 2 %) = 2,5 milliards
• Baisse du taux du FCTVA (de 16,404 % à 11,404 % ; exceptions sur la voirie et certaines dépenses de transition écologique) = 2,1 milliards
• Plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés = 600 millions
• Rééchelonnement du remboursement du DILICO (manque de recettes, reversements étalés sur 5 ans au lieu de 3 ans) = 300 millions
• Pour les départements et les régions, minoration de la DTCE = 24 millions

3. La hausse des cotisations CNRACL (décret)

+3 points au 1ᵉʳ janvier 2027, +3 points au 1ᵉʳ janvier 2028, soit +6 points en deux ans sur la contribution employeur à la CNRACL sans mécanisme de compensation ce qui met une pression directe sur les effectifs, les remplacements et les services publics

Derrière cette hausse de la CNRACL pour combler son déficit, il y a la question des régimes spécifiques et du souhait du gouvernement de mettre fin à ces régimes. Or, plus il y a de contractuels dans les collectivités, moins il y a de rentrées de cotisations de la CNRACL, ce qui contribue à creuser encore le trou de ce régime spécifique. En maintenant l’incertitude des collectivités (budgets revus chaque année, financements non pérennes pour des politiques publiques spécifiques), le gouvernement encourage le recours aux contractuels, ce qui alimente le cercle vicieux.

4. Autres impacts sectoriels du PLF 2027 et effets indirects sur les collectivités

Au-delà des mesures ciblant directement les budgets locaux, le PLF 2027 comporte des dispositions qui affectent d’autres secteurs dont il est difficile de prendre la mesure complète, avec un report de charge sur les collectivités qui deviennent le dernier recours pour maintenir les activités. Quelques exemples :

• investissement : baisse du fonds vert, qui devrait se situer à 1 milliard d’€, en net recul par rapport aux années précédentes
• monde associatif : réduction et stagnation des enveloppes, moindre soutien de l’état aux associations notamment quartiers populaires ou monde rural
• construction et logement : baisse des aides à la construction et à la rénovation (aides à la pierre, rénovation énergétique…)

Le contexte global induit aussi des dépenses supplémentaires :

• Hausse des inégalités et hausse des dépenses sociales et de solidarité (effets de l’inflation, de la hausse de la précarité, du coût du logement, de l’énergie, de l’alimentation ; pour les départements hausse des dépenses RSA, ASE, handicap non compensées)
• Coût de l’essence : aucun mécanisme d’aide aux collectivités qui font face aux hausses du coût des carburants
• Hausse des assurances conséquence directe de l’inaction climatique
• etc.

5. Diviser pour mieux régner : des annonces pour les petites communes et les communes rurales

Des mesures ont été annoncées en faveur du fonctionnement des communes rurales et des petites communes :

• Dotation pour les communes rurales de faible densité : une nouvelle dotation de fonctionnement de 50 millions d’euros a été annoncée le 10 octobre par S. Lecornu à destination d’environ 9000 communes répondant aux critères de faible ou très faible densité de l’INSEE (NB : son calcul ne repose pas sur le nombre d’habitants, mais sur la superficie et la préservation d’espaces naturels). Il s’agirait en réalité d’un gain moyen de 5000 €/commune mais les communes seraient au final largement perdantes avec les autres ponctions opérées par la CPEB.
• Hausse de la DSR : la DSR progresse de 150 millions, pour 60 % fléchée vers la péréquation, dont bénéficie la quasi intégralité des communes de moins de 10 000 habitants.
• Exonération de CPEB : les communes dont la CPEB théorique est inférieure à 5000 € sont exonérées, de même pour les communes bénéficiant de la DSR ou de la DSU et les communes dites ultramarines. (NB : cela ne garantit pas l’exonération à toutes les petites communes)

En conclusion, les communes rurales et les petites communes seront globalement moins touchées, mais elles continuent à perdre en particulier en investissement (FCTVA, Fonds vert…). Si elles auront, dans ce projet, de quoi payer les factures courantes, elles auront nettement plus de mal à financer la rénovation de l’école, l’accessibilité de la mairie ou l’entretien des routes.

6. Enjeux politiques pour les élu·es du REIC

• Maîtriser les notions de base sur le budget de l’État et sur les mesures pour les collectivités
• Maintenir un niveau élevé de mobilisation des élus contre les mesures du PLF 2027
• Défendre la souveraineté financière des collectivités : refuser que les collectivités soient les variables d’ajustement de la trajectoire budgétaire nationale et soient contraintes de porter une politique d’austérité
• Revendiquer une planification écologique financée avec des dotations d’investissement écologiques massives pérennes (vs FCTVA)
• Refuser le désengagement de l’état du financement des associations
• Porter un contre-récit sur la dette et les finances publiques, exiger la souveraineté financière locale, soutenir l’investissement local comme outil de relance et mise en œuvre de la planification écologique, refuser que la responsabilité de la dette soit imputée aux collectivités, alors que les choix nationaux (cadeaux fiscaux, politiques de l’offre) en sont la cause principale.