Rapporteur Jean-Philippe Nilor, chef de file Jean-Hugues Ratenon
En 2024, sans concertation, la prescription acquisitive a été ramenée à 10 ans en outre-mer (contre 30 ans ailleurs). Tout occupant accède à la propriété d’un bien immobilier s’il peut attester de son occupation pendant 10 ans. Or l’indivision touche par exemple jusqu’à 40 % du foncier en Martinique notamment en raison des coûts successoraux et de la complexité des démarches, ces mesures exposent donc des familles modestes à la spoliation au profit de spéculateurs, sur des terres à forte portée identitaire et réparatrice, héritée de l’esclavage.
Alors que la prédation foncière fait flamber les prix et exclut les populations locales, l’affaire “Hervé Pinto”, héritier lésé, condamné en 2024 après avoir protesté contre l’occupation de ses terrains, a révélé un fort sentiment d’injustice. Faciliter les sorties d’indivision est nécessaire, mais pas au prix de la dépossession des plus fragiles. Nous demandons donc l’abrogation de ces deux mesures et le retour au droit commun.
