Rapporteur Thomas Portes, chef de file Abdelkader Lahmar
Le développement des amendes forfaitaires délictuelles ces dernières années accompagne la politique pénale répressive et autoritaire de la macronie. Ces amendes permettent une condamnation directe par l’agent dans l’espace public pour un délit. Elles ouvrent ainsi la voie à un arbitraire policier particulièrement important. Or, les études et analyses ne cessent de révéler l’augmentation des pratiques policières abusives et violentes.
Les jeunes hommes précaires et ou racisés sont ceux qui subissent le plus le contrôle policier dans l’espace public et pour beaucoup se retrouvent dans une situation de multi verbalisation. Nombreux sont ceux qui accumulent des dettes importantes et qui, par conséquent, s’enferment dans des spirales désocialisantes et de précarisation.
Face à ce phénomène, nous souhaitons revenir aux principes fondamentaux de notre État de droit : garantir à toutes et tous le droit de se défendre, garantir à toutes et tous la sûreté, c’est-à-dire la protection contre les décisions arbitraires. Nous proposons donc de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles.
