Proposition de vœu du réseau des élu·es insoumis·es et citoyen·nes.
Commune de …
Conseil municipal du … 2026
Vœu présenté par …
Voeu relatif aux ponctions budgétaires imposées aux collectivités par le Projet de Loi de Finances pour 2027
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit une ponction de 5,5 milliards d’euros sur les budgets des collectivités territoriales. Selon le Comité des Finances Locales (CFL), la facture est même de 7 milliards d’euros une fois pris en compte l’impact de la hausse de la cotisation CNRACL. Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux plus de 5 milliards de ponctions en 2025 et 2026 et aux 2,2 milliards de crédits annulés ou gelés cette année.
Concrètement, sans être exhaustif :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2027 est prévue à 27,54 milliards, soit une hausse de 0,5% alors que l’inflation s’élève à 2,1%;
- Le dispositif de lissage des ressources (DILICO) disparaît au profit d’une Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB). L’Etat va ponctionner 2,5 milliards d’€ sur les collectivités mais contrairement au DILICO, ces sommes ne seront pas redistribuées :
- L’évolution des fractions de TVA affectées aux communes et aux départements est diminuée de 500 millions d’€;
- Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est recentré sur les seules dépenses “vertes” et son taux abaissé de 5 points, soit 2,1 milliards de moins qu’en 2026, c’est à dire une baisse de 25%;
- Une dotation nouvelle de 50 millions est annoncée à destination d’environ 9000 communes rurales pour leur superficie. Le gain moyen de 5000 € par commune concernée ne compenserait pas les autres ponctions opérées et notamment par la CPEB.
L’impact est déjà chiffré pour notre collectivité. En effet, pour la commune de …, l’impact cumulé de ces mesures est estimé à plus de … euros dès 2027, auxquels s’ajoutent … euros au titre de la CNRACL pour la Ville et le CCAS.
Alors que les collectivités territoriales sont déjà fragilisées par des hausses de charges et qu’elles doivent répondre à des besoins de plus en plus importants, ces nouvelles mesures menacent directement la poursuite de certains projets, la qualité des services publics de proximité et l’investissement public local indispensable à l’activité économique et à la planification écologique.
Pourtant, les collectivités qui assurent 70% de l’investissement public national, dont deux-tiers portés par le bloc communal, ne portent qu’une faible part de la dette publique.
L’examen du PLF à l’Assemblée nationale a d’ores et déjà permis l’adoption d’amendements qui vont dans le sens des demandes des élus locaux pour protéger les collectivités des mesures d’austérité du gouvernement. Ces amendements adoptés par les députés rectifient en effet le PLF ainsi :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est revalorisée à hauteur de l’inflation, soit une hausse de 350 millions d’euros ;
- La baisse de 25 % du FCTVA qui prévoit une coupe de 2,5 milliards dans les budgets des collectivités est supprimée ;
- La « Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire » (CPEB), qui ponctionne les communes, les EPCI et les départements à hauteur de 2,4 milliards, est supprimée.
Le Conseil municipal de la commune de…
considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsable de la dégradation des comptes publics nationaux ;
considérant que les ponctions cumulées compromettent notre capacité à répondre aux besoins essentiels de nos habitants ;
considérant que ces mesures empêchent de répondre aux nécessités sociales, écologiques et économiques ;
demande au gouvernement :
- de respecter le vote des députés qui augmente la DGF à hauteur de l’inflation, supprime la baisse de 25% du FCTVA, rétablit la fraction de TVA affectée aux communes et aux départements, et supprime la CPEB.
- d’instaurer un dialogue constructif entre l’Etat et les collectivités pour restaurer l’autonomie budgétaire et fiscale des collectivités, seul gage de leur capacité à mener des politiques publiques adaptées à la réalité de leurs bassins de vie pour répondre aux besoins des habitants ainsi qu’aux exigences écologiques, sociales et économiques.
