Rapporteur Antoine Léaument, chef de file Pierre-Yves Cadalen
Notre proposition de loi vise à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale.
L’exercice de la souveraineté du peuple par le droit de vote est essentiel dans notre République, et pourtant entravé pour de nombreux citoyens du fait de radiations abusives sur les listes électorales pour perte d’attache communale. Le taux de radiation peut dépasser les 10% du corps électoral à certains endroits, sont particulièrement concernées les personnes issues de milieux populaires qui sont empêchées de voter.
Lorsque cela se passe dans les 6 semaines avant une élection, il est même trop tard pour se réinscrire sur les listes. Le contexte actuel de forte abstention appelle à agir concernant ce phénomène. C’est l’objectif du présent texte qui interdit aux maires de prononcer ce type de radiations durant une période au cours de laquelle les électeurs ne peuvent plus procéder à leur réinscription. Il permet également aux radiés de solliciter leur réinscription sur la liste de leur commune dans le délai précédant un scrutin durant lequel cela est impossible aujourd’hui.
