Rapporteur Ugo Bernalicis , cheffe de file Marie Mesmeur
Face à l’inaction de la Commission européenne et des pouvoirs publics, nous souhaitons protéger les droits des joueur•euses de jeux vidéos dématérialisés, qui font face à une situation particulièrement injuste : en effet, depuis de nombreuses années, les éditeurs n’hésitent pas à couper sans prévenir leur utilisateur•rices l’accès numérique aux jeux qu’ils ont pourtant légalement acquis. Ce type de situation risque de se multiplier à l’avenir - fragilisant ainsi un secteur qui représente pourtant le 1er secteur culturel en France, loin devant le cinéma et la musique réunies.
Par conséquent, nous proposons de consacrer un nouveau droit à la pérennité de l’accès aux jeux vidéo en ligne : ainsi, lorsqu’un éditeur cessera, temporairement ou définitivement, l’exploitation de son jeu en ligne, il devra en transmettre une copie à la Bibliothèque nationale de France (BnF) qui se chargera de le mettre à disposition du public.
