Cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies* interpellent officiellement le Gouvernement français sur les procédures judiciaires visant Rima Hassan. Ils rappellent que ses prises de position publiques relèvent du « débat public et de questions d’intérêt général », notamment au sujet de la situation en Palestine.
Dans leur communication, les experts de l’ONU s’inquiètent du nombre élevé de procédures engagées — dont la quasi-totalité classée sans suite —, de la répétition des auditions et du recours à la garde à vue. Surtout, ils expriment de « vives préoccupations » face à des mesures qui témoignent d’un « harcèlement judiciaire et politique » et « constitueraient des violations de plusieurs droits humains » : liberté d’expression et d’opinion, vie privée, libertés de réunion et d’association, égalité et non-discrimination, ainsi que droit de participer à la vie publique.
Une alerte qui dépasse le seul cas de Rima Hassan
Les rapporteurs alertent plus largement sur ce qu’ils décrivent comme une « tendance croissante à la répression des voix défendant les droits du peuple palestinien de la part des autorités françaises », notamment à travers l’utilisation abusive, y compris à des fins politiques, de l’infraction d’« apologie du terrorisme ».
Ils soulignent qu’une multiplication des procédures pénales, même lorsqu’elles n’aboutissent pas à une condamnation, produit un effet dissuasif sur la liberté d’expression, la société civile et, plus largement, le pluralisme démocratique.
Le Gouvernement français doit répondre
Les rapporteurs demandent officiellement à la France de s’expliquer sur les fondements et la proportionnalité de la garde à vue de Rima Hassan, les fuites d’informations vers les médias, la répétition des auditions et les mesures de surveillance. Plus fondamentalement, ils demandent au Gouvernement d’expliquer comment l’utilisation répétée de l’infraction d’« apologie du terrorisme » est compatible avec les obligations internationales de la France en matière de liberté d’expression et quelles mesures sont prises pour empêcher que cette infraction ne serve à restreindre indûment le discours politique et la défense des droits humains.
Cette interpellation de cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies est un avertissement politique majeur sur la régression de l’État de droit en France et l’instrumentalisation de la justice à des fins de répression du débat politique.
Nous appelons donc le gouvernement à répondre aux préoccupations exprimées et à cesser de détourner la législation antiterroriste pour entraver le débat démocratique, l’exercice d’un mandat électif ou la défense du droit à l’autodétermination des peuples.
*Ben Saul, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association ; Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats ; Ana Brian Nougrères, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.
