Le groupe parlementaire LFI - NUPES dépose un recours au Conseil constitutionnel contre la nouvelle version de la loi Avia

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Communiqué de presse du groupe parlementaire de La France insoumise.

Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES a transmis ce jour un recours au Conseil constitutionnel sur la proposition de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » votée à l’Assemblée nationale le 27 juillet.

Nous estimons que si la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer, découlant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, est spécifiquement protégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle n’est toutefois par protégée par les dispositions du droit de l’Union Européenne en vigueur en matière de liberté d’expression et de communication.

Par conséquent, nous invitons le Conseil constitutionnel à reconnaître un nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France pour protéger cette liberté.

Cette nouvelle loi de la majorité présidentielle prévoyant un dispositif identique à celui de la loi Avia censurée le 18 juin 2020 car elle portait une grave atteinte à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, doit immédiatement être censurée !

Retrouvez ci-dessous le texte du recours déposé au Conseil constitutionnel :