Covid-19 et Justice : rendre la justice publiquement en temps de confinement

Un article du groupe thématique Justice de la France insoumise

La justice répond à un principe fondamental : la publicité des audiences et des décisions rendues. Parce qu’on juge du nom du peuple français, on le fait en pleine lumière. Le premier confinement décidé pour lutter contre la propagation du Covid-19 en mars et avril 2019 a été une catastrophe pour le monde judiciaire et les libertés fondamentales. Ainsi, les rares audiences maintenues n’ont pas bénéficié de la publicité qui doit pourtant être la règle et non l’exception.

La publicité des audiences : un principe fondamental

Les salles d’audience ne sont pas réservées aux personnels judiciaires et aux accusé·es. Les tribunaux appartiennent au peuple tout entier et l’ensemble de la population peut assister aux débats. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, cette publicité “protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public”. Quelques entorses sont possibles à cette règle générale : lorsque l’intérêt de personne mineures sont en jeu, ou qu’une question de protection de la vie privée se pose. En France, ce sont les articles 22 et 433 du Code de Procédure Civile qui imposent aux tribunaux de laisser les débats pouvoir être entendus par toutes et tous.

Au delà d’un principe fait pour empêcher une “justice secrète”, c’est le seul semblant de contrôle que peut avoir le peuple sur le pouvoir judiciaire. En effet, alors que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont contrôlés par voie d’élection par les citoyen·nes, les magistrats ne sont pas soumis·es à cette contingence : on peut simplement espérer que le regard du public soit un frein aux tentations arbitraires.

Premier confinement : les magistrats à huis clos

Lors du premier confinement que nous avons connu en France, la majeure partie des audiences prévues sur la période ont été repoussées. En cause : l’impréparation totale de l’État en général et du Ministère de la Justice en particulier. En effet, les avocat·es n’ont pas bénéficié d’un approvisionnement prioritaire en masques alors qu’ils et elles sont un maillon essentiel dans la réalisation d’une justice républicaine respectueuse des droits de la défense. Deux choix étaient alors possibles : mettre en danger leur santé pour défendre, ou refuser de défendre pour dénoncer les conditions inacceptables qu’on leur imposait. Cette situation, l’ensemble des personnels judiciaires l’a connue. 

En ce contexte, évidemment, l’occasion était toute trouvée pour généraliser également le recours aux télé-audiences. Bien évidemment, tous les problèmes déjà pointés par la France insoumise (et notamment son groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale) : problèmes de connexion, communication impossible entre l’avocat·e et son ou sa client·e, connexion à un·e prévenu·e non-concerné·e par l’affaire appelée à être jugée, etc. Voilà donc qu’on pouvait juger sans la personne mise en cause et même parfois sans son avocat.

Et bien évidemment, confinement oblige : le public n’était pas autorisé à assister aux audiences. Le premier confinement a été : une justice sans le peuple et parfois sans avocat et sans accusé. Juges et procureurs à huis clos, principes fondamentaux attendant derrière la porte.

Eric Dupond-Moretti : des paroles sans actes

Sur ce point, le discours d’Eric Dupond-Moretti était porteur d’espoir. Le 28 septembre dernier, il déclarait dans les colonnes du journal Le Parisien : “Je suis pour que la justice soit désormais totalement filmée et diffusée. La justice doit se montrer aux Français. La publicité des débats est une garantie démocratique. On y réfléchit avec mes services. J’aimerais porter cela avant la fin du quinquennat.”

Espérons que le Ministre de la Justice aura oublié la mauvaise idée de transformer nos tribunaux en studios d’une télé-réalité morbide. Qu’il soit adepte désormais de la politique spectacle est déjà assez dommageable, mais basculer dans la justice spectacle n’est absolument pas souhaitable. Juger est une affaire humaine : des hommes et des femmes se retrouvent devant le pouvoir judiciaire et, parties civiles comme accusé·es, voient leur vie privée exposée et mise à nue. Si nous refusons que les prévenu·es et accusé·es soient jugé·es à travers un écran, nous refusons aussi que l’œuvre judiciaire se transforme en show consommable, déformable et tronquable à volonté. 

Cependant, il indiquait son attachement particulier à la publicité des débats. Dont acte : pourquoi n’a-t-il pas agit pour que l’attestation dérogatoire de déplacement autorise les citoyen·nes à se rendre aux audiences ? Aujourd’hui, nous attendons toujours.

Bien évidemment, il faudra doter les tribunaux en moyens matériels et humains permettant le respect des conditions sanitaires. Mais l’épidémie que nous connaissons ne doit pas être l’occasion d’un énième recul sur une liberté fondamentale et une garantie démocratique alors que la défiance envers l’institution judiciaire va grandissante.

Ce que propose la France insoumise immédiatement : 

  • La dotation matérielle nécessaire à la protection de l’ensemble des personnes œuvrant pour la justice (avocats, greffiers, magistrats, traducteurs, personnels pénitentiaires,…)
  • L’ajout dans l’autorisation dérogatoire de déplacement la possibilité de se rendre dans les Tribunaux pour assister aux audiences

Pour aller plus loin :

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