Question écrite sur l’interdiction des grenades GLI-F4

Devant la recrudescence des mutilations et blessures graves de gilets jaunes, lors d’opérations de « maintien de l’ordre » du fait de grenades type GLI-F4, Bastien Lachaud interroge le ministère de l’intérieur sur l’interdiction de ces grenades. En effet, le ministère a décidé de ne plus en commander, parce qu’elles sont dangereuses, mais continue à écouler ses stocks. Des vies sont brisées suite à de graves mutilations à la suite de l’explosion de ces grenades. Leur usage en opération de maintien de l’ordre de manifestations est plus que contestable : extrêmement violentes, elles ont davantage pour effet d’apeurer d’hystériser une situation, et de créer des tensions supplémentaires, que de permettre un maintien de l’ordre public.

Retrouvez ci-dessous la question écrite :

Monsieur le député Bastien Lachaud souhaite interroger le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner sur l’utilisation des grenades lacrymogènes et assourdissantes de type GLI-F4. Ces grenades sont composées tolite, un explosif également présent dans la grenade OF-F1, responsable de la mort de Rémi Fraisse en octobre 2014, et d’une charge lacrymogène. Elles produisent un bruit assourdissant de près de 165 décibels lorsqu’elles explosent. Ces grenades sont en usage depuis 2011. Lors des journées de mobilisation des « gilets jaunes » qui ont eu lieu au cours depuis le mois de novembre 2018, les forces de sécurité en ont fait régulièrement usage. Les conséquences en furent désastreuses.

Même si le dénombrement exact est quasiment impossible à faire, et le nombre de victimes en constante augmentation, une centaine de blessures graves ont été signalées : des personnes ont été blessées par des éclats. D’autres ont été brûlées. D’autres ont subi des lésions auditives sérieuses. Des mains ont été arrachées. Des yeux ont été crevés. Ces blessures sont inacceptables. Elles témoignent d’un usage de la force tout à fait disproportionné aux fins de maintien de l’ordre auxquelles on prétend les employer pourtant. D’ailleurs, la France est le seul pays d’Europe à utiliser aujourd’hui ce matériel dans le cadre du maintien de l’ordre. L’ONG Amnesty international a même dénoncé de nombreux cas de « recours excessifs à la force » par des policiers lors de ces mouvements. Un collectif d’avocats a appelé le gouvernement à interdire l’emploi de ces grenades, et envisage un recours au tribunal administratif. « Dans un rapport conjoint daté de 2014, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que celle de la police nationale, indiquent que ces grenades sont susceptibles de mutiler ou de blesser mortellement », affirme Raphaël Kempf, un des avocats de ce collectif. A ce point qu’en mai dernier, l’Etat avait décidé de cesser de commander ces grenades pour la remplacer par une autre, supposée moins dangereuse, tout en continuant de l’utiliser jusqu’à épuisement des stocks.

C’est pourquoi Monsieur Lachaud souhaite apprendre de Monsieur le ministre de l’Intérieur quelles considérations ont prévalu jusqu’ici pour faire considérer que la mutilation est un risque que les forces de sécurité peuvent accepter de faire courir à une personne qui exercerait ses droits constitutionnels à aller et venir, à se rassembler et à manifester. Il souhaiterait surtout apprendre quand Monsieur le ministre de l’Intérieur décidera d’interdire l’utilisation par les forces de sécurité des grenades de type GLI-F4 qui n’ont déjà causé que trop de malheurs.

 

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