Pour la suppression des mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté

dans Michel Larive, Nos parlementaires

 

Intervention du député Michel LARIVE dans le cadre de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice:

 

« Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. Pour le Groupe de la France insoumise, ces deux mesures qui privent de liberté des personnes sur une simple présomption de dangerosité, sont en rupture avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et sont un renoncement aux valeurs qui fondent la tradition humaniste de la France. Ces mesures sont l’archétype de la mesure fondée sur une suspicion qui prend le pas sur l’humanisme, bafouant par la même tous les principes républicains. Pour les raisons développées par le rapport Cotte et comme le soulignent de nombreux professionnels de la justice notamment le syndicat de la magistrature, nous nous opposons à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 21 février 2008, qui a validé la mesure de rétention de sûreté en estimant que cette mesure «proportionnée et nécessaire» n’est «ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition. »