ART. 2	N° 15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 15	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 164, après les mots " seront particulièrement sollicités " sont ajoutés les mots " et verront leurs moyens adaptés en conséquence. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services interarmées de soutien ont un rôle fondamental pour le succès de nos armées. Le présent rapport le reconnaît. 
Toutefois, pour plus de sûreté, le présent amendement vise à rendre explicite l'intention de l'État de garantir à ces services qu'ils disposeront des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

ART. 2	N° 1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 1	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « À cet égard, la France montre l’exemple en remplissant les obligations qu’elle s’est donnée en ratifiant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se donne pour objectif politique d’œuvrer à la dénucléarisation du monde. C’est le sens de son adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 
Toutefois, son action dans cette direction demeure jusqu’à aujourd’hui quelque peu timorée. Les obligations de suivi des stocks prévues dans le TNP, par exemple, ne sont observées qu’imparfaitement. 
Alors que les USA et la Russie, détenteurs des arsenaux nucléaires les plus importants au monde, semblent relancer une escalade à propos des armes nucléaires tactiques qui ferait courir un très grave danger à la sécurité mondiale, et alors que la Chine s’est déclarée disponible pour relancer le processus de désarmement, cet amendement vise à souligner qu’il est possible à la France, détentrice du troisième stock d’armes nucléaires au monde, de mener une action nettement plus volontariste sur la scène internationale afin d’atteindre à long terme l’objectif d’un monde sans arme nucléaire.

ART. 2	N° 2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 2	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« pour conforter la place de notre pays dans le monde » 
les mots :
« pour agir au service de la paix dans le cadre des résolutions de l’ONU ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant aux missions des armées. Le recours à la force n'est pas un moyen légitime pour asseoir la position de la France sur la scène internationale. 
L'usage de la force ne peut être qu'un dernier recours qui vise à préserver les intérêts de la France. La puissance n'est pas une fin en soi. En effet, pareille approche justifierait la confrontation à tout propos et contribuerait un peu plus à la déstabilisation du monde. 
Au contraire, les forces armées participent à une stratégie qui met le respect du droit et la coopération au cœur des relations internationales.

ART. 2	N° 3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 3	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Supprimer les alinéas 40 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Généreuse dans son principe, l'idée de coopération européenne dans le domaine de la défense se heurte à une limite indépassable. En effet, les traités européens placent l'Union dans la dépendance des États-Unis d'Amérique en rendant l'adhésion à l'OTAN quasiment obligatoire.
Ainsi, l’article 42 du TFUE rappelle à son alinéa 7 que « les engagements et la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. »
Ce privilège donné à cette Alliance exclut toute possibilité de voir l'Union européenne émerger comme un pôle diplomatique et militaire alternatif à la puissance étasunienne. Cet amendement vise à prendre acte de cette situation d'impasse dans laquelle placerait la France toute velléité d'insérer les coopérations européennes de défense dans un cadre intégré et contraignant.

ART. 2	N° 7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 7	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 66, supprimer les mots :
« , en particulier de l'Alliance atlantique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de la France à l'Alliance atlantique est hautement problématique. La France insoumise propose d'en sortir. 
En effet, cette alliance conçue à l'époque de la Guerre froide pour contrer les velléités expansionnistes du bloc de l'Est est désormais sans objet. Son maintien et son élargissement sont au contraire des facteurs de tensions et accroissent l'instabilité. Entièrement mise au service des intérêts étasuniens, cette alliance suscite plutôt les menaces pour justifier son existence, plutôt que de les prévenir. Elle a par ailleurs pour effet de placer la France comme l'ensemble de ses États membres dans le giron des États-Unis : la notion d'interopérabilité est à cet égard un levier normatif et économique extrêmement puissant, dans la mesure où il accorde, de fait, un privilège exorbitant aux industries étasuniennes pour l'équipement des forces.

ART. 2	N° 9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 9	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 80, substituer aux mots :
« orientations de la Revue stratégique »
les mots :
« directives du Président de la République, telles que rappelées dans la préface de la Revue stratégique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avenir de la dissuasion nucléaire mérite un débat public largement ouvert et approfondi. Il mérite également que les arbitrages pris à son sujet par l'exécutif soient exposés au peuple dans la plus grande transparence et sans faux-semblant. 
Les députés de la France insoumise ayant eu l'occasion de soulever ce point avec le rédacteur la Revue stratégique, et après lecture de ce document et notamment de sa préface, il apparaît clairement que le sujet de la dissuasion n'entrait pas dans la lettre de mission des auteurs de la Revue. 
Afin de préserver leur honneur et le crédit de la représentation nationale, il paraît nécessaire de rétablir cette vérité que le président de la République a tranché seul cette question d'intérêt vital pour le pays.

ART. 2	N° 10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 10	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé à la LPM présente en plusieurs passages des formulations ambiguës dont l'interprétation est susceptible de dénaturer dangereusement le sens traditionnellement admis de la doctrine de dissuasion française. En effet, l'inscription de la France dans l'Alliance atlantique et l'évocation insistante du partenariat militaire entre États membres de l'Union européenne tend à accréditer le fait que la dissuasion nucléaire est placée au service des alliés de la France. 
Or, il est inconcevable de mettre en partage cette capacité avec d'autres États, fussent-ils amis. Le caractère posthume de l'arme nucléaire implique qu'elle ne puisse être utilisé qu'en défense des intérêts fondamentaux de la nation française et non au service d'intérêts étrangers. C'est le sens de cet amendement que de lever toute ambiguïté à ce sujet alors même que celle-ci semble avoir été délibérément cultivée par les rédacteurs de la LPM. À cet égard, entériner dans un texte législatif un état « de faits », comme c'est le cas à l'alinéa 81 du présent rapport, constitue un procédé dont la probité intellectuelle est hautement sujette à caution.

ART. 2	N° 11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 11	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dernières années ont vu s'accélérer une tendance lourde et dangereuse : la confusion des missions de l'armée et de la police. La mise en place de l’opération Sentinelle en est selon nous l’exemple le plus probant. 
Cet amendement vise à ne pas aller plus loin dans cette confusion qui, d'une part, fait peser un risque sur les libertés publiques, mais qui, d'autre part, met à mal le caractère spécifique de l'action militaire. Ce faisant, elle fragilise les armées et les place dans des situations qui suscitent l'hostilité de toutes les populations auxquelles elles ont affaire, et rend toujours plus difficiles l'accomplissement de leurs missions.

ART. 2	N° 12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
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Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 12	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 89 ajouter la phrase suivante : " La France prendra toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l'espace, visant à en éviter l'arsenalisation et garantir le statut de " res nullius " des ressources qui s'y trouvent ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
La menace exo-atmosphérique est bien identifiée par la Revue stratégique et par le présent rapport. Toutefois, l'analyse semble accompagnée d'un regrettable fatalisme. La France insoumise considère au contraire qu'il est de première nécessité d'agir pour que l'espace exo-atmosphérique ne devienne pas un lieu de confrontation. 
Cet amendement vise donc à rappeler que la France peut et doit agir pour renforcer le droit international à ce sujet.

ART. 2	N° 13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 13	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 94.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d'intervention militaire de la France est dictée par l'objectif de la paix, la nécessité et le souci de la défense de ses intérêts. Elle ne devrait donc pas être bornée par des considérations strictement financières. 
A contrario, les interventions extérieures ne devraient avoir aucun caractère automatique. C'est le sens de cet amendement de garantir à l'exécutif une marge de manœuvre réelle en matière d'action extérieure.

ART. 2	N° 14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 14	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 103, après les mots « de stabilisation, de contre-terrorisme » sont ainsi supprimés les mots « ou de contre-insurrection »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure la « contre-insurrection » des missions de l'armée. En effet, cette notion confère aux armées une mission d'ingérence politique contraire au principe d'autodétermination des peuples que défend la France. Le terme même est contradictoire avec l'article 35 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »  
Cette doctrine a été mise en application notamment en Indochine et en Algérie où elle a donné lieu à de nombreuses violations du droit. De plus son inefficacité à moyen terme est éprouvée, tant il est vrai que « les peuples n'aiment pas les missionnaires armés. » Enfin, entériner que les armées devraient pratiquer la contre-insurrection alors que leur mobilisation sur le territoire national est systématisé n'est pas sans susciter quelque inquiétude pour les libertés publiques.

ART. 2	N° 16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

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Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 16	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Supprimer l'alinéa 176.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de la France à l'Alliance atlantique est hautement problématique. La France insoumise propose d'en sortir. En effet, cette alliance conçue à l'époque de la Guerre froide pour contrer les velléités expansionnistes du bloc de l'Est est désormais sans objet. Son maintien et son élargissement sont au contraire des facteurs de tensions et accroissent l'instabilité. 
Entièrement mise au service des intérêts étasuniens, cette alliance suscite plutôt les menaces pour justifier son existence, plutôt que de les prévenir. Elle a par ailleurs pour effet de placer la France comme l'ensemble de ses États membres dans le giron des États-Unis : la notion d'interopérabilité est à cet égard un levier normatif et économique extrêmement puissant, dans la mesure où il accorde, de fait, un privilège exorbitant aux industries étasuniennes pour l'équipement des forces.

ART. 2	N° 17	
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15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
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	AMENDEMENT	N o 17	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Corbière	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Les deux paragraphes suivants sont insérés après l’alinéa 223 :
« Le ministère des armées poursuivra avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlements, discrimination et violences à caractère sexuel. Les victimes seront accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Des cellules d’écoute, dédiées aux situations de harcèlement ou de discriminations, seront créées, et produiront un bilan annuel. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère sera mis en place. 
Le ministère des armées attache également une importance particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. Outre les dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle prévus par le présent projet de loi de programmation militaire, il veillera à faciliter l’accès des femmes aux diplômes d’état-major et à l’École de guerre, avec l’objectif de doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici 2025. Le ministère des armées procèdera aussi à l’adaptation des uniformes, et notamment des coiffes, des personnels militaires féminins avant 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses discriminations affectent la société française. Il n'est pas concevable qu'elles épargnent les armées, aussi vigilantes soient-elles. C'est pourquoi cet amendement vise à fournir le cadre d'une action volontariste contre ces discriminations contraires à tous les principes de la République.

ART. 2	N° 18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

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Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 18	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 254 les mots " la future réforme des retraites s'appliquera aux militaires en tenant compte de ce spécificités " sont remplacés par " si un réforme des retraites devait être adoptée par le Parlement, elle prendrait en compte ces spécificités ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prévoit d'engager prochainement une énième réforme du système des retraites. Il y a fort à parier que comme toutes celles engagées ces dernières années, celle-ci imposera une nouvelle régression sociale que le groupe de la France insoumise ne pourra pas accepter. En tout état de cause, il ne saurait être question de considérer comme adopté par avance un texte dont le contenu n'a pas été rendu public. Cet amendement vise donc à remplacer une formulation assez malhonnête en ce qu'elle prend pour un fait accompli l'adoption d'un texte que le Parlement devrait en toute rigueur pouvoir repousser.

ART. 2	N° 19	
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15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
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Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 19	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

A l'alinéa 282 après les mots "de modernisation et d'innovation des capacités " sont ainsi ajoutés les mots " sous réserve qu'un agent humain ou plusieurs demeurent constamment en situation de contrôle. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avancées techniques en matière d'automatisation posent pour les armées des questions éthiques délicates.
Alors que le présent rapport souligne justement les risques que représente le nivellement technologique ; il manifeste, paradoxalement, une confiance exagérée dans la capacité des technologies de pointe de faire atteindre à la France et à ses armes leurs objectifs.
Afin de se prémunir de toute dérive, le présent amendement vise à placer effectivement les dispositifs les plus récents sous contrôle humain.

ART. 2	N° 20	
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15 mars 2018 

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	AMENDEMENT	N o 20	

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M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

A l'alinéa 338, après la phrase mentionnée ci-dessus, une dernière phrase est ajoutée, formulée ainsi : " Tout passage en phase de réalisation des programmes liés à la dissuasion devront faire l'objet d'un débat contradictoire, approfondi, et d'un vote solennel au Parlement. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dissuasion nucléaire est un élément central de la doctrine de défense de la France. A ce titre, elle doit faire l'objet d'un débat démocratique nourri, large et approfondi. Le présent amendement vise à garantir que les options prises en la matière le seront en respectant les principes de la démocratie.

ART. 2	N° 21	
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15 mars 2018 

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	AMENDEMENT	N o 21	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L'alinéa 373 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopérations industrielles européennes n'ont guère été profitables à la France. Dans le domaine de la défense, généraliser cette approche au niveau européen conduira à accepter des pertes de souveraineté qu'aucun avantage sérieux ne viendrait compenser. Cet amendement vise à faire reconnaître ce fait.

ART. 2	N° 22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
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	AMENDEMENT	N o 22	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 376 les mots " S'inscrivant dans une logique économique, industrielle, opérationnelle et diplomatique, elle contribue en outre à la soutenabilité financière de notre politique de défense et au développement d'un haut niveau d'interopérabilité de nos capacités " sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'industrie d'armement participe pleinement à la souveraineté de la France. Ce qui signifie que la première est au service de la seconde. Le rapport annexé à la LPM laisse penser en plusieurs passages que cette relation de service devrait être inversée, comme le laisserait éventuellement entendre, parmi d'autres, l'alinéa 124. Or la France ne saurait refuser tout lien de sujétion à l'égard d'une puissance étrangère pour se placer dans la dépendance d'un secteur industriel spécifique ou d'un groupe d'intérêts. 
Cet amendement vise à lever toute incertitude à ce sujet. C'est pourquoi il invite aussi à supprimer toute proposition selon laquelle l'engagement des forces pourrait avoir comme fonction, directe ou indirecte, de promouvoir l'industrie française d'armement sur les marchés internationaux.

ART. 2	N° 23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

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Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 23	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

A l'alinéa 464 les mots " et permettra d'engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion " sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dissuasion nucléaire repose sur l'existence de deux composantes. Toutefois des débats existent parmi les spécialistes quant à la pertinence de disposer de ces deux composantes.
Le rôle de la composante aéroportée est notamment régulièrement remis en question.
En outre, si la tenue de la posture permanente de dissuasion implique des investissements constants, il n'y a pas de consensus pour dire que des dépenses de modernisation et de renouvellement doivent être engagées urgemment pour toutes les composantes. Cet amendement vise donc à différer les dépenses non-nécessaires à la tenue de la posture permanente de défense afin qu'un véritable débat puisse avoir lieu.

ART. 2	N° 24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 24	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : «L'agressivité de la diplomatie étasunienne et le durcissement du pouvoir turque à l'intérieur et à l'extérieur font croître les tensions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé présente une vision biaisée de la menace que constitue la réémergence des États puissances. Il paraît dangereux que la France, pour des raisons idéologiques, concentre exclusivement son attention sur la Chine et la Russie, puissances avec lesquelles elle doit dialoguer, et occulte les dispositions agressives des États-Unis et l'évolution inquiétante de la Turquie de Monsieur Erdogan. 
La France cherche à promouvoir un ordre international fondé sur le droit et non l'intimidation et le recours à la force. Son but en toute circonstance est de parvenir à la paix. La promotion de cet objectif implique d'avoir une vision équilibrée du rapport des puissances et de ne revendiquer pour soi-même aucune prépondérance indue, comme cela pourrait être suggéré à l'alinéa 36. Cet amendement vise à garantir cet équilibre dans l'analyse.

ART. 2	N° 25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 25	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le recours à l’action unilatérale et l’évolution récente de la politique américaine participe à un climat de tensions . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé présente une vision biaisée de la menace que constitue la réémergence des États puissances. Il paraît dangereux que la France, pour des raisons idéologiques, concentre exclusivement son attention sur la Chine et la Russie, puissances avec lesquelles elle doit dialoguer, et occulte la propension des États-Unis à s'affranchir du droit international, comme lors de l'invasion de l'Irak, ou à entrer dans un processus d'escalade. La récente nomination de l'ancien directeur de la CIA à la tête du Département d’État est aussi un indice de cette problématique disposition à traiter les problèmes par la « manière forte ».

ART. 2	N° 26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 26	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « L'évolution du pouvoir turc tant à l'intérieur qu'à l'extérieur est également un motif d'inquiétudes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé présente une vision biaisée de la menace que constitue la réémergence des États puissances. Il paraît dangereux que la France, pour des raisons idéologiques, concentre exclusivement son attention sur la Chine et la Russie, puissances avec lesquelles elle doit dialoguer, et occulte l'évolution inquiétante de la Turquie de Monsieur Erdogan - qui s’est d’ailleurs accélérée depuis l’écriture de la Revue stratégique. La réaction du pouvoir à la tentative de coup d’État de 2016 montre une dangereuse indifférence au droit. De même, l'attitude conciliante avec Daesh et l'offensive contre le bastion kurde d'Afrin, de la part d'un Etat allié, puisque membre de l'OTAN, posent de sérieuses questions. Cet amendement vise à ne pas les dissimuler.

ART. 2	N° 27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 27	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 37 les mots « continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées » sont remplacés par les mots « se fondera sur la posture permanente d'une composante océanique, modernisée et renouvelée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dissuasion nucléaire repose sur l'existence de deux composantes. Toutefois des débats existent parmi les spécialistes quant à la pertinence de disposer de ces deux composantes.
Le rôle de la composante aéroportée est notamment régulièrement remis en question. Ses partisans soulignent qu'elle est d'emploi plus souple et plus dissuasive dans la mesure où elle est plus visible et participe à un « dialogue de dissuasion ». Ce concept est particulièrement spécieux. Il couvre flatteusement une autre réalité : l'escalade. Or celle-ci est contradictoire avec la notion de dissuasion qui repose davantage sur l'incertitude  que sur la possibilité d'une réaction graduée. Le spectre de cette réaction graduée élargit plutôt les risques d'accident qu'il ne minimise la possibilité d'une confrontation effective.
En outre, si la tenue de la posture permanente de dissuasion implique des investissements constants, il n'y a pas de consensus pour dire que des dépenses de modernisation et de renouvellement doivent être engagées urgemment pour toutes les composantes. Cet amendement vise donc à différer les dépenses non-nécessaires à la tenue de la posture permanente de défense afin qu'un véritable débat puisse avoir lieu.

ART. 2	N° 28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 28	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À la deuxième phrase de l’alinéa 77, substituer les mots : « doivent être en mesure de garantir la souveraineté de la France sur son territoire maritime », aux mots : « sont en mesure d’assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France possède le deuxième territoire maritime du monde. Cette situation implique de grandes responsabilités. La France doit donc dimensionner son investissement en fonction d'elles et non fixer ses objectifs capacitaires en fonction de considérations abstraites. Cet amendement vise donc à rappeler que ce sont les besoins qui doivent déterminer l'allocation des ressources consenties et non l'inverse. L'expression « deux à trois déploiements maritimes » est d'ailleurs problématique. Son flou montre qu'il s'agit là d'un objectif arbitraire arrêté pour donner une impression d'ambition et une impression de réalisme. Or la défense de la souveraineté de la France sur son territoire maritime ne saurait être affaire d'affichage ou de hasard. Il faut assumer que les moyens nécessaires à sa sauvegarde, quels qu'ils soient, seront assurés.

ART. 2	N° 29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 29	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 97, le mot « occidentaux » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'omniprésence du concept d'Occident dans la réflexion géostratégique est hautement problématique. Il vise à rendre évident des rapprochements et des alliances qui n'ont rien de nécessaires ne devraient surtout pas être exclusifs. A cet égard, il est important de rappeler que la France n'est pas une nation occidentale. Elle est présente sur les cinq continents ; ses citoyens ont toutes les couleurs, toutes les croyances, parlent un nombre immense de langues. Elle ne fonde son action internationale sur aucun a priori ethnique ou culturel mais sur des critères politiques et légaux.
En outre, il faut rappeler que la coopération militaire est possible avec d'autres puissances que celles abusivement identifiées comme occidentales. Si l'interopérabilité avec celles-ci n'a pas nécessairement vocation à être extrêmement approfondie, elle ne doit pas non plus être écartée. À titre d'exemple, on peut signaler que l'action coordonnée des forces françaises et russes sur le théâtre syro-irakien n'aurait sans doute pas souffert si l'interopérabilité entre elles avaient été plus avancée.

ART. 2	N° 30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 30	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

À l'alinéa 97, la dernière phrase est complétée par les mots suivants : « sans pourtant méconnaître que le surinvestissement technologique est également un des risques que font courir ces menaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avancées techniques en matière d'automatisation posent pour les armées des questions éthiques délicates.
Alors que le présent rapport souligne justement les risques que représente le nivellement technologique ; il manifeste, paradoxalement, une confiance exagérée dans la capacité des technologies de pointe de faire atteindre à la France et à ses armes leurs objectifs.
L'engouement manifeste pour le programme SCORPION et que ne démentent pas ses retards  est emblématique de cette attitude. Dans les guerres asymétriques dans lesquelles la France est engagée, la haute technologie est autant une vulnérabilité qu'une force. Son coût financier est un élément pris en compte par l'ennemi dans la guerre qu'il mène. Face aux États puissances, l'armée connectée peut être plus efficace mais elle est également plus exposée. Cet amendement vise à faire reconnaître ces faits connus mais pourtant peu présents dans le présent rapport.

ART. 2	N° 31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 31	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Corbière	
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Après l’alinéa 243 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère des armées veille particulièrement à lutter contre toutes les formes de discriminations. Une attention particulière est portée à celles ayant trait à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Des actions de prévention, une cellule d’écoute et un numéro vert dédiés spécifiquement à ces discriminations sont mises en place. Dans le cas de discriminations avérées, les victimes seront accompagnées sur les plans juridique et psychologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement des armées exige qu’une attention particulière soit portée aux discriminations basées sur les différences de genres et de préférences sexuelles. La caserne peut être le lieu d’attitudes ou des comportements discriminatoires envers les personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres. Certains témoignages évoquent une forte pression sociale et une impérieuse incitation à dissimuler son orientation sexuelle ou son identité de genre lorsqu’elles divergent de la norme admise. Considérant que de pouvoir assumer ouvertement son orientation sexuelle ou son identité de genre sur son lieu de travail est un droit fondamental, il convient que le ministère des Armées mène une politique volontariste et inclusive pour prévenir et empêcher ces discriminations.

ART. 4	N° 32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 32	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 4
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 4 est ainsi modifié :
I- Au premier alinéa, la phrase « Cette provision est portée progressivement au niveau de 1,1 milliard d’euros » est remplacée par « Cette provision est établie à 650 M€ par an ».
II- L’alinéa 2 est ainsi modifié :
2019	2020	2021	2022	2023	
650	650	650	650	650	
III. Après l'alinéa 2 est ajouté la phrase : " Les surcoûts OPEX et missions intérieures qui ne seraient éventuellement pas couverts par la provision établie ci-dessus sont financés tous les ans dans la loi de finances initiale par provision du programme 552 dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission Crédits non répartis. "
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la provision dédiée aux opérations extérieures (OPEX) de la France, en la rétablissant à hauteur de 650 millions d’euros par an. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement veut mettre fin à la sous-budgétisation des opérations extérieures. Cependant, derrière cet effort de transparence louable, le gouvernement élude la question même de la présence française sur les théâtres d’opération étrangers.
 
En effet, nous considérons que la France n’a pas vocation à multiplier les opérations extérieures. Celles-ci ont avant tout vocation à rester exceptionnelles, en s’inscrivant uniquement dans le cadre de l’ONU et dans le respect de ses résolutions.
Nous souhaitons ainsi en préserver le financement interministériel.
C’est la Nation qui décide de partir en guerre, et pas seulement le ministère des Armées ; ainsi nous considérons qu’il revient à l’ensemble de la nation d’en porter le fardeau.
Budgétiser une telle provision pour les OPEX revient de facto à avaliser la situation actuelle, héritée du quinquennat précédent, où nos forces armées interviennent sur plusieurs fronts, à savoir le Sahel, la Syrie et l’Irak, le Liban et les États baltes, cette dernière opération se déroulant de plus dans le cadre de l’OTAN.
Nous estimons qu’une telle provision ne sert pas les objectifs internationaux de la France, être au service de la paix.
Cet amendement vise ainsi à proposer, à l'aide d'un outil déjà existant, un moyen de concilier deux principes : la sincérité budgétaire et le caractère interministériel du financement des surcoûts liés aux opérations extérieures. Ce mécanisme permettait de reconnaître que l'action des forces est une décision qui engage la nation tout entière et que le volume des opérations, même entre l'engagement et le retrait des troupes sur un théâtre extérieur, est effectivement imprévisible. Il permettrait également un dialogue soutenu entre Bercy et le ministère de la Défense à même d'apporter les garanties suffisantes quant à la mise en adéquation des fins et des moyens.

ART. 4	N° 33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 33	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 4
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Au quatrième alinéa, après les mots « un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures. » est ajoutée la phrase : « Un débat en séance publique est alors initié au Parlement, à l’issu duquel les commissions compétentes émettent un avis qui peut être transmis au Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 40 ans, les militaires français se sont déployés lors de 70 opérations extérieures. Aujourd’hui près de 33000 militaires français stationnent dans le monde, dont 13000 à l’étranger. Toutefois, il n’existe à ce jour aucune analyse précise des conséquences de nos engagements dans le monde.
Une telle synthèse aurait pourtant permis de prévenir la portée de certaines opérations qui ont profondément bouleversé des équilibres régionaux, comme en Libye. Les conséquences de notre intervention ont été terribles : la Libye est devenue un État failli et la menace djihadiste s’est propagé jusqu’au Sahel, déclenchant les futures opérations Serval, Épervier et Barkhane.
Selon l’article 35 de la Constitution, « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ».
Cette obligation est bien trop lacunaire. Cet amendement vise ainsi à rendre au Parlement son droit de regard sur les opérations extérieures ou intérieures de la France.

ART. 10	N° 34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 34	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 10
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot « cinq » est remplacé par le mot « vingt ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 3133‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Tout réserviste salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve sanitaire bénéficie d’une autorisation d’absence de vingt jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot « dix » est remplacé par le mot « vingt ».
IV. – À l’article L. 3142‑89 du code du travail, les mots « cinq » sont remplacés par les mots « vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons donner une nouvelle dimension à la réserve de sécurité nationale (Article L. 2171‑1 du code de la défense) créée en 2010, et les droits des réservistes. Cette réserve est prévue pour renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’État, ou autre entité participant à une mission de service public.
Elle est notamment constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire. Elle fait appel à des personnes disposant de compétences spécialisées, par exemple des professionnels de santé pour la réserve sanitaire, ou à des personnes qui peuvent donner un coup de main près de chez eux sans compétence particulière.
En l’état actuel du droit, et malgré l’intérêt général évident de l’existence de cette réserve de sécurité nationale, les autorisations d’absences des réservistes actifs salariés au titre de leurs activités dans la réserve ne sont ni généralisées, ni uniformisées en termes de durée.
Plus précisément, actuellement, l’autorisation, de droit, d’absence est de 5 jours pour les salariés réservistes de la réserve opérationnelle (article L. 3142‑89 du code du travail), 10 jours pour ceux de la réserve de sécurité civile (article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure), aucun jour pour ceux de la réserve sanitaire (article L. 3133‑3 du code de la santé publique).
Dans les faits, les statistiques produites par le ministère de l’Intérieur et de la Défense constatent que la durée moyenne de jours effectués au titre de la réserve est de 20 à 30, ce qui implique que les réservistes ne peuvent effectuer leur mission que sur leurs temps de congés, alors que leur action relève de l’intérêt public. Il est à noter que l’amendement proposé constitue un ajustement réaliste, qui n’est pas maximaliste en termes de jours d’autorisation, puisque l’article L. 2171‑2 du code de la défense prévoit notamment que la durée d’emploi des réservistes ne peut excéder trente jours consécutifs.
Par cet amendement nous voulons ainsi unifier les dispositions portant sur l’activité des réservistes de la réserve de sécurité nationale et assurer que ceux-ci puissent honorer leur engagement, grâce à la généralisation d’une autorisation d’absence de 20 jours annuels accordés par leur employeur à cet effet.
Le I. modifie les dispositions relatives à la réserve opérationnelle, le II. celles relatives à la réserve civile de la police, le III celles relatives à la réserve sanitaire.

ART. 16	N° 35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 35	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 16
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 16 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 16 vise à déroger aux procédures ordinaires de recrutement sur concours dans les secteurs d'activité en tension et dans les régions où le recrutement demeure insuffisant.
Quoique le dispositif prévoit que ces dérogations portent sur un nombre limité d'embauches et y posent certaines conditions, il y a fort à parier que ces dérogations – déjà élargie lors du passage en commission- constitueraient rapidement des précédents fâcheux qui serviraient d'argument à la disparition progressive de la procédure ordinaire du recrutement sur concours : que ces dérogations permettent d'atteindre, fût-ce partiellement, les objectifs de recrutement et elles seront présentées comme une panacée ; qu'elles y échouent et il ne faut pas douter que cet échec sera imputé à la modestie du dispositif.
Or le concours garantit l'égalité et la transparence de l'accès aux emplois publics qui sont deux principes du fondement du modèle républicain : toute remise en cause, même modéré, contribue à la mise en danger et au délitement de ce modèle.
En outre, ces dispositifs d'embauche dérogatoires induiront très vraisemblablement un roulement important de personnes : l'investissement pour la formation des contractuels sera donc de plus en plus souvent consenti en vain et sans retour satisfaisant.
Plutôt que de participer à la déstabilisation de l'emploi public, il nous paraitrait plus pertinent que le ministère mette en place un réel système de fidélisation de son personnel.

ART. 19	N° 36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 36	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 19
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’alinéa 5 de l’article 19 est ainsi modifié : après les mots « sont immédiatement détruites. » est ajoutée la phrase : « De plus, les opérateurs en question n’ont aucunement le droit d’ajouter des marqueurs autres que ceux demandés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de cyberdéfense oblige aujourd’hui à associer l’action de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’informations avec l’activité économique des opérateurs de communications électroniques privés. 

Cependant, cette question ne doit pas faire oublier un autre enjeu tout aussi primordial : celui de la confidentialité des données personnelles.

L’article 19 veut permettre la mise en œuvre de dispositifs de détection des attaques informatiques, fournis aux opérateurs de communication électroniques par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’informations.

En instaurant des garde-fous,
cet amendement vise à s’assurer que la mise en place de ces dispositifs ne nuira pas à la confidentialité des données personnelles des abonnés des opérateurs de communications électroniques.

Il prévient la potentielle utilisation à des fins commerciales, ou sans rapport avec les enjeux nationaux de cybersécurité, des données personnelles directement utiles à la prévention des menaces recueillies par les opérateurs privés de communications électroniques, en leur interdisant d’ajouter leur propre marqueur.

ART. 19	N° 37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 37	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 19
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 19 est ainsi complété : après le 2° du I. est ajouté un 3° ainsi rédigé : « l’article L.130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I.      La phrase « Deux membres sont nommés par décret du Président de la République » est remplacée par « Un membre est nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et un par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement »
II.    A la dernière phrase du premier alinéa les mots « par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat » sont remplacés par les mots « par une commission composée du président de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et deux par une commission composée du président de chaque groupe politique au Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la cyberdéfense, l’Autorité de régulation des communications électroniques est chargée par le présent article de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’informations des conditions d’applications de la mise en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques, d’un système de détection recourant à des marqueurs techniques permettant d’identifier des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information, ainsi qu’au traitement des données recueillies à la seule fin de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes.
Nous considérons que le mode de nomination à l’heure actuelle de l’Autorité de régulation des communications électroniques laisse trop de place à l’arbitraire sur un sujet particulièrement sensible. 
Cet amendement propose que les deux membres actuellement nommés par décret du Président de la république soit nommés par deux autorités administrative indépendantes compétentes en la matière, un par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et un par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Il propose également que les quatre membres actuellement nommés par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat soient nommés, au sein des deux chambres, par une commission composée des présidents de chaque groupe politique.

ART. 23	N° 38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 38	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE 23
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 23 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à alimenter le fichier BIOPEX, mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM), qui œuvre, selon l’exposé des motifs, à renforcer la sécurité des forces armées sur les théâtres extérieurs, à améliorer la lutte contre les menaces et à aider la prise de décision.
Cependant, le fait que ce fichier ne soit soumis qu’à très peu de contrôle nous inquiète.
En mai 2017, un décret publié au Journal Officiel indiquait que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait pas avoir le moindre droit de regard sur 8 bases de données gérées par les services de renseignement, au nom de la sûreté et de la raison d’Etat.
Depuis, la liste des bases de données sur lesquelles la CNIL n’a plus aucun pouvoir de contrôle n’a cessé de s’allonger, notamment après la publication du décret n°2017-1231 du 4 aout 2017 qui y ajoute BIOPEX.
Cet article modifie l’article L.2381-1 du Code de la Défense afin de permettre aux forces armées en théâtre extérieur d’effectuer des prélèvements biologiques, non plus seulement sur des personnes « décédées lors d’actions de combat » ou « capturées par les forces armées » afin d’établir leur identité « lorsqu’elle est inconnue ou incertaine », mais également sur « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. »
La formulation bien trop imprécise de cette disposition laisse une place proéminente à l’interprétation et ne permet aucun contrôle objectif. Comment déterminer ce que sont « des raisons précises et sérieuses » ?! Selon quels critères définit-on qu’une personne représente une menace ?!
Nous craignons que cette disposition laisse la porte ouverte à toutes les dérives !
En effet, accepterait-on qu’en France un représentant des forces de l’ordre puisse d’effectuer des prélèvements biologiques sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles » ?!

ART. 27	N° 39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 39	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Rubin et Mme Taurine	
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ARTICLE 27
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 27 est supprimé.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de supprimer cet article de « prolongation des cessions d’immeubles non déclarés inutiles à l’Etat ». Comme le précise l’exposé des motifs de l’article 27, « ce mécanisme, qui déroge au principe posé à l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession, en les dispensant de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause, sans toutefois obérer la possibilité, pour le ministre des armées, de procéder, au cas par cas, à la remise des biens qui lui sont inutiles, aux fins de changement d’utilisation au profit d’une autre administration. »
Il nous semble indispensable de revenir à la procédure interministérielle d’examen de l’utilité d’un bien. En effet, il convient de mener une étude approfondie de l’utilité du bien et d’évaluer si la cession est impérative. Cette procédure ne peut être à la merci de la précipitation et du manque de rigueur. Nous ne pouvons accepter de sauter une étape de la procédure dans le seul but de gagner du temps. Vous conviendrez sans nul doute que la célérité n’a jamais été un gage d’efficacité ni de bonne gestion des fonds publics.  Une telle diligence dans la cession des biens reviendrait sinon à amputer le Ministère des Armées d’une partie de ses biens, du moins à flétrir son patrimoine qui se réduit inexorablement depuis de nombreuses années.    
La cession de l’hôtel de l’Artillerie à Sciences Po pour 87 millions d’euros alors que le bâtiment avait été estimé à 104 millions d’euros par France Domaine en 2009 n’est qu’un exemple parmi d’autres de l’amenuisement du patrimoine des Armées. La procédure actuelle de cession des biens présente à ce jour de nombreuses défaillances. L’allègement de celle-ci, par la suppression de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause, ne ferait qu’accroître ce phénomène. 

ART. 26	N° 40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 40	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et M. Ruffin	
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ARTICLE 26
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

L’article 26 est ainsi modifié :
I. Après le 1°, est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« L’article 45 est ainsi modifié : au 2°, après les mots « par voie réglementaire » sont ajoutés les mots « ou pratiquant l’optimisation fiscale ».
II. Le b) du 2° est ainsi modifié :
Après les mots « d’intérêt général » sont ajoutés les mots « sous condition de nationalisation ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons modifier l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Son article 45 énumère en effet les infractions et les procédures qui valent à un opérateur économique une interdiction de soumissionner aux marchés publics de défense et de sécurité. Parmi celles-ci on trouve à l’heure actuelle le non-respect des obligations qui incombent aux personnes en matière fiscale ou sociale ou qui n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire. Considérant qu’aujourd’hui la frontière entre fraude fiscale et optimisation fiscale est très floue, que l’optimisation fiscale peut être considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit, et que d’échapper à l’impôt représente une atteinte immorale à l’intérêt général, nous proposons que la même interdiction de soumissionner sanctionne les opérateurs économiques pratiquant l’optimisation fiscale.  
Notre amendement souhaite également modifier le fond de l’article 26 tel que proposé dans cette LPM.
Cet article 26 veut exempter de toute interdiction de soumissionner les opérateurs économiques ayant été condamnés pour une des infractions prévues aux articles 45 et 46 de l’ordonnance précédemment citée dans l’accès aux marchés publics de défense et de sécurité, et ce dans les situations où d’impérieuses raisons d’intérêt général l’exigent.
En l’état, nous estimons que cette exemption constituerait une incitation à la fraude fiscale, sociale et commerciale, ou à une violation pure et simple de la loi dans des domaines aussi variés que la vente d’armes ou de stupéfiants, pour les opérateurs économiques intéressés par ce type de marché.
Ces opérateurs sont souvent de grosses entreprises en situation de monopole ou d’oligopole sur ces marchés. Sachant que l’Etat ne peut faire autrement que de faire appel à eux, rien ne semble prévu par la loi pour les décourager de manquer à la loi. C’est pourquoi nous proposons d’introduire un garde-fou à cette disposition : si réellement la situation est tellement impérieuse et que l’Etat a besoin de faire appel à un opérateur économique ayant été condamné au titre de l’article 45 ou 46, alors cet opérateur doit être nationalisé. Ainsi, la puissance publique pourra œuvrer à l’intérêt général sans pour autant cautionner des actes illégaux.

APRÈS ART. 25	N° 41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 41	

présenté par	
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Rubin et Mme Taurine	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Après l’article 25 ajouter un 25 bis ainsi rédigé :
« I. Après le V de l’article L. 2335-3 du code de la défense, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un Etat engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des nations unies. »
II. Après l’alinéa 1 de l’article L. 2335-4 du code de la défense, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées et qui concernent un Etat engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des nations unies. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour la déstabilisation d’un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l’autorisation initialement accordée par notre pays.
Par cet amendement, en cohérence avec la proposition 56 de notre programme l’Avenir en commun, la France doit refuser de reconnaître la légitimité de toute intervention militaire sans mandat de l’ONU.
Encadrer l’octroi d’autorisations préalables d’exportation, ainsi que leur suspension, modification, abrogation ou retrait par l’obligation de ne pas exporter d’armes auprès d’un pays qui serait engagé dans une telle opération militaire extérieure serait une garantie contre l’utilisation détournée de ces armes, par exemple visant des populations civiles.
Ainsi, nous diminuons substantiellement le risque que nos exportations d’armes puissent être utilisées pour la commission de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et attaques dirigées contre des populations civiles. Ces dernières actions criminelles constituent en effet le terreau pour une instabilité sociale, politique de populations et de pays, régions et zones entiers ; elles nourrissent par ailleurs la propagande de nos ennemis.
Cet amendement nous permet de plus d’entériner l’engagement pris par la France lors de la signature du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui œuvre à empêcher les transferts d’armes s’il y a un risque qu’elles puissent commettre des violations graves des droits humains, du droit international humanitaire ou à être utilisées à des fins de répression interne.

En effet ce texte prévoit à son article 6 alinéa 3 qu'un État signataire « ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques (…) s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. ».

APRÈS ART. 25	N° 42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765) 
Commission	
 	
Gouvernement	

	AMENDEMENT	N o 42	

présenté par	
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Après l’article 25, ajouter un 25 ter ainsi rédigé :
« I. Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-3 du code de la défense, après les mots : « l’autorité administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 2335-3 bis ».
II. Le premier alinéa de l’article L. 2335-4 du code de la défense est complété par les mots suivants : « Cette décision est prise après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 2335-3 bis ».
III. Après l’article L. 2335-3 du code de la défense, il est inséré un article L.2335-3 bis ainsi rédigé :
« La commission permanente de chaque assemblée en charge des affaires de défense est saisie pour avis par l’autorité administrative mentionnée au I de l’article L. 2335-3, ce afin de donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d'autorisation préalable de transfert de matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, d'autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés sur le territoire national, ainsi que sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration.
« Cet avis, peut être favorable ou défavorable. Il est considéré comme favorable s’il a été voté à la majorité des deux tiers par les membres des commission permanentes mentionnées à l’alinéa précédent de chaque assemblée.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’applications de cet article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d’autorisations préalables d’exportations, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense.
Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l’exportation d’armes à des Etats tiers découle nécessairement de l’article 34 de la Constitution qui dispose que : « la loi fixe également les règles concernant (…) l’organisation générale de la Défense nationale », ainsi que de la place qui lui est accordée en matière d’opérations extérieures par l’article 35 de la Constitution.