Charte pour un mouvement qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles

L’égalité femme-homme fait partie du socle de nos valeurs fondamentales

Insérée dans une société inégalitaire, la France insoumise n’est pas à l’abri de de la reproduction d’oppressions sociales transversales, comme le sexisme. En effet, nous ne sommes pas imperméables à cette société patriarcale. Malgré notre philosophie empreinte de progressisme, d’humanisme et de lutte contre les inégalités, l’imperfection dont nous pouvons tou·te·s faire preuve ne doit pas échapper à notre analyse politique. 

C’est pour cette raison que nous devons nous retrouver autour d’un cadre commun. Celui-ci devra permettre la prévention des comportements indésirables, une vigilance de chacun·e quant aux attitudes inappropriées et une réflexion globale sur nos rapports au sein du mouvement. Ainsi, la France insoumise se donne pour objectif d’être un espace le plus sécurisant possible, afin que tou·te·s puissent s’exprimer, agir et militer le plus en confiance possible, ensemble.

L’ambition qui est la nôtre nous oblige à montrer l’exemple et à être une structure à l’image de la société que nous appelons de nos vœux. Une société libérée des dominations, où chacun·e porte un regard lucide et responsable sur son propre comportement. Nous souhaitons être un mouvement où le bien-être de chaque membre de la France insoumise sera plus important que la tranquillité de quelques-un·e·s, où la parole sera libérée, écoutée et comprise.

Charte de lutte contre les comportements sexistes

La présente Charte s’inscrit dans les propositions du programme l’Avenir en commun et des livrets ainsi que dans les principes de la France insoumise adoptés lors de la Convention de novembre 2017 :

« La France insoumise est un mouvement humaniste. La France insoumise est un mouvement bienveillant et inclusif. Les compétitions internes, les conflits de personnes et les affrontements de courants n’y ont pas leur place, tout comme les propos ou les comportements violents, sexistes, racistes, antisémites ou LGBTphobes. »

Cette charte rappelle à l’ensemble des membres de la France insoumise l’engagement fondamental de la France insoumise contre toutes les formes d’inégalités de traitement et contre toutes les formes de discriminations. L’objectif est ambitieux : lutter de façon efficace, visible et globale contre les comportements sexistes au sein de notre mouvement. Le sexisme peut se manifester sous des formes très diverses et parfois subtiles : en plus des formes les plus violentes et punies par la loi (viols, agressions sexuelles, harcèlement), on observe un sexisme dit ordinaire (blagues sexistes, dévalorisation des femmes) et un sexisme bienveillant (galanterie).

À l’ensemble des membres de la France insoumise, ils et elles s’engagent :

  • à avoir des comportements en adéquation avec les principes et les valeurs de la France insoumise, mentionnées dans la présente Charte
  • à respecter l’intégrité physique et psychique de la personne 
  • à respecter le choix libre et éclairé dans tous types de relations (notion de consentement)

À l’ensemble des responsables politiques du mouvement (membres des espaces nationaux, co-animation de livrets et de groupe d’actions, portes-parole,…), ils et elles s’engagent :

  • à faire une communication non sexiste, autant pour les campagnes nationales et locales, que pour les événements ou communication interne 
  • à encourager des cadres de réunions qui permettent l’accessibilité à toutes et à tous (lieux, heure etc)
  • à encourager la mise en place d’outils pour une meilleure répartition de la parole dans les réunions (sablier, priorité aux personnes qui ne se sont pas encore exprimées, alternance femme-homme, bâton de la parole etc)
  • à  protéger et à prévenir tout risque d’agression sexuelle lors d’événements organisés dans le cadre de la France insoumise (événements nationaux, événements locaux publics, réunions de groupes d’action) 
  • à participer et promouvoir des formations pédagogiques visant à informer et à mettre en place des outils pour lutter contre les pratiques discriminatoires au sein du mouvement comme en dehors

À l’ensemble des élu·e·s, et celles et ceux qui pourront être amené·e·s à le devenir, ils et elles s’engagent :

  • à garantir leur exemplarité, dans les actes ainsi que dans leurs propos publics
  • parce qu’ils ou elles sont susceptibles d’être témoins ou de recevoir la parole de victimes de pratiques discriminatoires, à se former à l’écoute et l’accompagnement des victimes 
  • à veiller au respect de tou·te·s et à empêcher les comportements et activités dégradantes et/ou dangereuses 
  • à proposer et défendre des politiques publiques visant à œuvrer contre le sexisme et les violences
  • à s’informer et se former sur les actualités qui ne seraient pas abordées dans le programme ou les livrets.

Nous rappelons que notre programme et nos livrets sont résolument tournés vers la fin de l’impunité des agresseurs, qu’importe leurs responsabilités ; l’abolition de la prescription pour les crimes à caractère sexuel ; l’inscription dans la Constitution de l’égalité de conditions entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, économiques, syndicales et associatives. Que la libre disposition de soi, de son corps, de sa vie, la défense de la dignité humaine de chacune et chacun sont au cœur du projet d’émancipation que propose la France insoumise.

Nous rappelons également que nous ne tolérons pas au sein de notre mouvement des attitudes qui relèvent de délits et de crimes tels que le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement. Rien ne justifie une violence sexuelle.

Le viol est un crime définit par l’article 222-23 du Code Pénal qui dispose que : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ». Dans tous les cas, l’auteur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l’auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d’un objet. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans en cas de circonstances aggravantes.

L’agression sexuelle est un délit définit par l’article 222-22 du Code Pénal qui dispose que : « toute atteinte sexuelle sans pénétration et commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. » Par exemple, des attouchements. S’il y a eu pénétration sexuelle de quelle que nature qu’elle soit, il s’agit d’un viol. Pour qu’il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l’auteur et la victime. Il peut aussi y avoir agression sexuelle commise par surprise si l’auteur agit alors que la victime ne s’y attend pas. Par exemple, dans la foule, au sein des transports publics. La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Elle s’élève à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. Dans tous les cas, l’auteur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.

Le harcèlement sexuel est un délit définit par l’article 222-33 du Code Pénal qui dispose :

 I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

  1.  Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; 
  2.  Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

 La peine encourue pour les auteurs de faits de harcèlement est de 2 ans de prison, 30 000 euros d’amende. (À savoir : Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour d’appel d’Orléans consacre la notion de « harcèlement sexuel environnemental », fait de propos et comportements à connotation sexuelles humiliants pour une personne même si elle n’est pas directement visée.)

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi intègre la notion de sexisme dans le code du travail (article L1142-2-1) (21) : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Notre mouvement doit s’appliquer un devoir d’exemplarité en matière de prévention et de traitement du harcèlement et des violences sexuelles, dans le respect du droit.

Action Populaire

Le réseau social d'action de la France insoumise

Impliquez-vous dans les actions près de chez vous et faites gagner Jean-Luc Mélenchon en 2022 !

En savoir plus sur Action Populaire