« Proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : Jean-Luc Mélenchon

Le détachement permet aux travailleur·se·s d’effectuer les mêmes tâches, sur un même lieu de travail avec un accès différencié à la rémunération et à la protection sociale. Le travail détaché encourage ainsi la course au moins-disant social entre les pays : les systèmes de sécurité sociale et les acquis sociaux sont mis en concurrence dans l’Union européenne afin de garantir les « prix les plus bas ». Ce dumping social est intolérable ! Ainsi, notre proposition de loi supprime les dispositions transposant le régime des travailleur∙se·s détaché·e·s dans le droit français, dans le code du travail et modifie l’article du code du travail qui définit le travail dissimulé afin d’y ajouter le travail détaché. Elle crée également une clause de mieux-disant social au profit des travailleurs et travailleuses.

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En 2017, le nombre de travailleurs détachés en France a augmenté de 46%. Pourtant, les contrôles de l’inspection du travail ont baissé de 27%. Le #TravailDétaché : une incitation à la fraude pour les entreprises. #LoisFi2019

Le #TravailDétaché, c’est l’Europe du dumping social. En payant les cotisations dans le pays d’origine, les entreprises peuvent faire jouer les salaires à la baisse. Il faut abolir le travail détaché. #LoisFi2019

Le nombre de travailleurs détachés présents en France a quintuplé depuis 10 ans. La seule raison est l’organisation par les grandes entreprises d’une pression à la baisse sur les salaires. Il faut abolir la directive #TravailDétaché #LoisFi2019

En acceptant le #TravailDétaché, la France ne respecte pas les conventions de l’Organisation Internationale du Travail qu’elle a pourtant signé. Pour se mettre en conformité avec le droit international, il faut abolir le travail détaché. LoisFi2019

37 000 travailleurs français sont détachés… en France. La seule raison de ce montage : faire baisser les salaires en fraudant la sécurité sociale. Il faut en finir : abolissons le #TravailDétaché. #LoisFi2019

En 2017, la Roumanie a adopté une réforme qui supprime les cotisations sociales patronales. Le #TravailDétaché est une machine à broyer les droits sociaux en Europe, abolissons-le. #LoisFi2019

En 2017, la Bulgarie a supprimé de sa législation nationale les indemnités transport, logement et repas. Le #TravailDétaché est une machine à broyer les droits sociaux en Europe, abolissons-le. #LoisFi2019

D’après une étude de l’inspection du travail, il y a au moins 300 000 travailleurs détachés illégaux en France : cotisations sociales jamais payées, salariés payés en dessous du SMIC. Le #TravailDétaché est une machine à frauder, abolissons-le. #LoisFi2019

Macron fanfaronne sur une prétendue victoire en Europe sur le #TravailDétaché. La réalité ? Rien ne change puisque les cotisations continuent d’être payées dans le pays d’origine. Le dumping continue. #LoisFi2019

La grande victoire de Macron sur le #TravailDétaché ? Avoir réduit la durée maximale à 18 mois. Problème : la durée réelle est de 47 jours en moyenne en France. Assez de blablas, il faut abolir le travail détaché en France. #LoisFi2019

Macron veut nous faire croire qu’il a obtenu une victoire sur le #TravailDétaché mais le secteur des transports, premier secteur pour les travailleurs détachés, n’est pas concerné. Arrêtons cette cruelle farce, interdisons le travail détaché en France. #LoisFi2019

Une entreprise sur deux reconnue comme fraudeuse dans le cadre du #TravailDétaché ne règle jamais ses amendes. Le travail détaché est une incitation à la fraude. Il faut l’abolir. #LoisFi2019

« A travail égal, salaire égal » : ce principe doit être appliqué pour tous les travailleurs en France. La directive #TravailDétaché contrevient à ce principe en raison de différence de cotisation. Il faut l’abolir. #LoisFi2019

Nous proposons, à la place de la directive sur les travailleurs détachés, une clause de mieux disant social. Non au dumping social, oui à l’harmonisation des droits par le haut. #TravailDétaché #LoisFi2019

Avec la directive sur le #TravailDétaché, l’Union européenne met la compétition et la libre-concurrence au-dessus des droits sociaux et de la protection des travailleurs. Il faut interdire cette directive en France. #LoisFi2019

Même la Cour des comptes pointe dans son dernier rapport l’impossibilité de contrôler efficacement le #TravailDétaché. Il faut abolir en France la directive qui est une machine à frauder. #LoisFi2019

L’entreprise d’intérim Terra Compétence fait venir en France des travailleurs européen, sous contrat de droit français, en payant les cotisations sociales en France. Ce ne serait pas possible pour les autres ? Non au #TravailDétaché. #LoisFi2019

En France, les travailleurs, quelle que soit leur nationalité doivent avoir les mêmes droits, être protégés de la même façon, être traités également. Il faut donc abolir la directive sur le #TravailDétaché. #LoisFi2019

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