Proposition de loi pour faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable

« Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable »

Présentée par 

MM. Bastien LACHAUD, Jean-Hugues RATENON, Mme Bénédicte TAURINE, M. Loïc PRUD’HOMME, 
et les membres du groupe La France insoumise.

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