Proposition de loi pour faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable

« Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable »

Présentée par 

MM. Bastien LACHAUD, Jean-Hugues RATENON, Mme Bénédicte TAURINE, M. Loïc PRUD’HOMME, 
et les membres du groupe La France insoumise.

Toute l’actu de cette proposition de loi

Question écrite sur la pollution des eaux d’origine industrielle

Le 27 novembre 2018, Bastien Lachaud demandait au ministère chargé de la transition écologique et solidaire quelles mesures il entendait prendre afin d’interdire efficacement la pollution des rivières et fleuves français par les entreprises industrielles. M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution par les

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Question écrite sur la nappe phréatique de Vittel

Alertés par les insoumis·es locaux, j’ai tenu à déposer une question écrite sur le cas particulier de Vittel. En effet, les LREM pendant la discussion de la loi sur l’eau n’ont cessé de dire qu’il n’y avait aucun problème d’accès à l’eau en France, méconnaissant en cela la situation, par exemple, des Outre Mer où se trouvent

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Sondage : 80% des français pour la gratuité des premiers mètres cube d’eau !

Un sondage nous montre qu’il existe un large consensus dans la population française pour la gratuité des premiers mètres cube d’eau.On essaie de nous faire croire que notre proposition est l’effet d’un groupe parlementaire d’opposition, et que l’idée reste minoritaire, qu’il faut attendre, que l’opinion n’est pas faite. Mais les études prouvent clairement le contraire.

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Qu’est-ce qu’une proposition de révision constitutionnelle ?

Bastien Lachaud défendra une proposition de révision constitutionnelle lors de la journée réservée de la France Insoumise. C’est une proposition de loi particulière, puisqu’elle vise à modifier non un texte de loi ordinaire, mais un texte à valeur constitutionnelle. Cela correspond à un niveau de norme supérieur, selon le principe de la hiérarchie des normes. Les normes du

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