Loi climat : le décryptage

Libre-échange à tout va, glyphosate, néonicotinoïdes, suppressions de postes au Ministère de l’Écologie… Le bilan n’était déjà pas glorieux, mais le gouvernement avait gardé le meilleur pour la fin. Emmanuel Macron avait promis une reprise « sans filtre » des propositions de la Convention citoyenne pour le climat dans son projet de loi « Climat et résilience ». Mais alors que les débats en hémicycle commencent ce lundi 29 mars à l’Assemblée, 3/4 des propositions ont été abandonnées ou édulcorées par LREM en cours de route. Seules 16 des 149 propositions de la Convention citoyenne sont dans le projet de loi. Entre-temps, les lobbies sont passés par là.

Résultat, le projet de loi climat, malgré les nombreux amendements déposés par le groupe parlementaire de La France insoumise en commission, aboutit à une catastrophe. Un nouveau coup d’épée dans l’eau de Macron, sanctionné d’une note de 2,5/10 par les 150 membres de la convention. C’est pourquoi La France insoumise s’opposera à ce texte bâclé, qui n’est pas à la hauteur des enjeux comme l’a rappelé Jean-Luc Mélenchon lors de son discours à l’AssembléePour rappel, 90% des propositions de la convention pour le climat sont compatibles avec l’Avenir en Commun.

Pour mettre la pression avant le vote de la loi, une manifestation « pour une vraie loi climat » a rassemblé des dizaines de milliers de personnes en France à la veille des débats à l’Assemblée. Plusieurs rapports (Haut Conseil pour le Climat, Conseil national de la transition écologique et 110 ONG) ont aussi pointé les insuffisances criantes des propositions de la majorité face à l’urgence climatique.

Pour tout comprendre au projet de loi « Climat et résilience », retrouvez ci-dessous les 10 principales lacunes du texte et 20 propositions de La France insoumise pour une vraie bifurcation écologique.

Discours de Jean-Luc Mélenchon sur le projet de loi à l’Assemblée nationale

Projet de loi climat :

10 lacunes dans le texte du gouvernement

1.

L’interdiction de la publicité est limitée aux énergies fossiles (article 4)

Ces publicités sont en réalité très rares, la majeure partie de la publicité sur les produits polluants se fait sur les biens de consommation et le transport (aviation ou voitures).

Sous couvert de respecter une demande de la convention citoyenne sur le climat, le gouvernement interdit une pratique déjà quasi inexistante, laissant libre cours à la publicité sur les produits polluants, comme par exemple sur les SUV. Pourtant sur les 10 dernières années, les SUV étaient la 2ème source de croissance des émissions de CO2 en France, derrière l’aviation.

L’article vise la mesure C2.1 de la CCC, soit « interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires ».

2.

Abandon de la généralisation de la consigne lors de la commission spéciale (article 12)

Le texte initial prévoyait l’obligation de mettre en place la consigne en verre mais sans obligation expresse, qui ne pouvait entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. Lors de la commission spéciale, le texte a subi un recul important. Désormais, l’article 12 précise qu’il est possible que des dispositifs de consigne pour réemploi soient mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif » : il n’y a ni mesure normative ni contrainte temporelle !

Nous avons pourtant une industrie leader dans le domaine à préserver (Verallia, qui licencie et délocalise à tour de bras) avec une cause commune majeure à défendre : la sortie du tout-plastique.

L’article 12 vise la mesure C3.2 de la CCC qui demande la « mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025 ».

3.

Aucun plan d’investissement prévu pour le ferroviaire

Le train est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un formidable outil d’aménagement du territoire, pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables.

Les annonces faites dans le cadre du plan de relance ne sont pas à la hauteur, tant en termes de montants qu’en termes de durée. Sur les 4,75 milliards d’euros annoncés en septembre 2020, 4,1 milliards sont consacrés à recapitaliser la SNCF et seulement 650 millions d’euros sont prévus pour développer les infrastructures (dont à peine 173 millions seront débloqués en 2021 selon le PLF). Ce qui a été présenté comme un « plan de relance du ferroviaire » s’apparente davantage à un trompe-l’œil. Les 4,7 milliards correspondent à peine aux pertes subies par la SNCF durant la période de confinement. Il est indispensable de compenser les pertes liées à la crise COVID à court terme. Mais c’est insuffisant au regard des besoins colossaux. Nous avons par ailleurs besoin d’un plan d’investissement sur 10 ans et non sur 2 ans, d’où l’horizon 2030.

4.

L’interdiction des vols intérieurs est très limitée (article 36) et les dérogations concernant les constructions et extensions d’aéroports trop nombreuses (article 37).

Les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire sont interdites s’il existe une alternative en train, sans correspondance, et en moins de 2h30. Toutefois, des dérogations existent pour le transport de passagers en correspondance et s’il s’agit d’un « transport aérien décarboné » ! Cette mesure, en plus de ne pas être assez ambitieuse, est teintée de « greenwashing ».

L’article ne correspond pas à la mesure SD-E2 de la CCC, soit « Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) ».

Les constructions et extensions d’aéroports ne sont pas déclarées d’utilité publique, si elles conduisent à une augmentation nette « après compensation » des émissions de gaz à effet de serre, générées par l’activité aéroportuaire par rapport à 2019. Une fois de plus, nous sommes dans le flou, car le processus de calcul de la « compensation » n’est pas mentionné.

L’article vise la mesure SD-E3 de la CCC, soit « interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants ».

5.

L’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales ne concerne que les projets d’une surface de vente supérieure à 10 000m² et ne comprend pas les plateformes de e-commerce (article 52)

L’article 52 fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols.

Mais il prévoit plusieurs critères permettant une dérogation afin d’autoriser les projets d’une surface de vente inférieure à 10 000 m². De quoi exclure 80% des dossiers et les bâtiments du e-commerce ne sont pas concernés.

L’article vise la mesure SL3.3 de la CCC : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace ».

6.

Recul lors de la commission spéciale par rapport au texte initial sur la rénovation énergétique

Désormais si un logement rénové est classé C voire D au diagnostic de performance énergétique, alors la rénovation pourra être qualifiée de performante (auparavant seulement A et B). Cet abaissement correspond à des seuils de consommation jusqu’à 3 fois plus élevés (source négaWatt).

7.

La mise en place des menus végétariens est une simple expérimentation, limitée à deux ans et uniquement dans les collectivités volontaires (article 59) !

Cette expérimentation est déjà à l’œuvre dans certaines communes. Lors de la commission spéciale, les débats ont majoritairement été renvoyés à la séance afin de pouvoir prendre en compte l’évaluation d’EGAlim.

L’article vise la mesure SN1.1.6, soit « Passer à un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022 y compris dans la restauration collective à menu unique ».

8.

La redevance sur les engrais azotés est annoncée mais les modalités de sa mise en œuvre ne sont pas indiquées (article 62)

De plus, sa mise en œuvre est conditionnée à deux choses :

  • si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints pendant deux années consécutives (les objectifs sont les suivants : réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015)
  • Et « en l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne »

La mise en œuvre de cette redevance parait donc bien illusoire.

L’article vise la mesure SN2.1.3, soit « Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) »

9.

Les grandes entreprises ne sont pas mobilisées à hauteur de leur responsabilité dans le dérèglement climatique

Certains sujets ne sont même pas abordés : les amendements du groupe parlementaire de La France insoumise sur la taxation des dividendes à 4%, sur l’éco-responsabilité des grandes entreprises (taxation du chiffre d’affaires à hauteur de 2% si les grandes entreprises ne respectent pas une réduction minimale et contrainte des émissions de gaz à effet de serre) et sur l’éco-conditionnalité ont été jugés irrecevables (article 45 de la Constitution) car ils n’auraient pas de lien avec le texte.

10.

Le projet de loi a été bâclé et des sujets cruciaux ont été « oubliés » : aucune mention des forêts et de l’eau dans le texte initial.

L’eau fait seulement une maigre apparition dans le texte issu de la commission spéciale, puisque les « ressources en eau souterraines » sont abordées à l’article 19 bis.

20 propositions portées par La France insoumise

1.

Rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 à hauteur de 55 % au lieu de 40 %.

L’objectif national actuel est une réduction de 40 % des émissions de GES à horizon 2030. C’est pour atteindre cet objectif que les 150 citoyens de la Convention Citoyenne ont été réunis. Ils ont formulé un ensemble de 149 propositions pour y répondre. Or, près des trois-quarts des propositions de la Convention Citoyenne ont été retoquées ou édulcorées. Le contenu du texte permet à peine de faire la moitié du chemin. Entre temps, l’UE a rehaussé cet objectif à 55 %. L’objectif initial est déjà caduc. Cet amendement vise donc à rehausser l’objectif climatique de la France autant qu’ à dénoncer l’insuffisance du contenu du présent projet de loi.

2.

Interdire les publicités relatives à des produits polluants et à la malbouffe

Cette proposition est en lien avec notre programme, présente au chapitre 79 de l’Avenir en Commun, visant à « Lutter contre l’agression publicitaire et la marchandisation. » Nous avons déjà fait plusieurs propositions en ce sens, notamment en 2019 lors de la loi LOM pour interdire la publicité sur les voitures les plus polluantes, ou de la loi sur l’économie circulaire pour interdire la publicité sur le transport aérien intérieur. Nous avons également déposé en Septembre 2020 une proposition de loi visant à libérer l’espace public de la manipulation publicitaire. Toutes ces propositions ont été rejetées. Désormais, ce sont également les propositions de la CCC qui sont enterrées par la majorité.

3.

Généraliser l’usage de la consigne. Rendre également obligatoire la reprise des emballages consignés pour réemploi.

Cet amendement, issu d’une proposition du Réseau Action Climat et de Zero Waste France, vise à rendre la consigne obligatoire. Cet amendement rend également obligatoire la reprise des emballages consignés pour réemploi.

4.

Imposer une éco-responsabilité pour les grandes entreprises

Cet amendement, issu des propositions de Greenpeace, prévoit que les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (ce qui exclut les PME) s’engagent à une réduction minimale et contraignante de leurs émissions de gaz à effet de serre au titre de la stratégie nationale bas carbone. Il prévoit également que ces entreprises publient un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leurs bilans climatiques. Il prévoit également des amendes en cas de non-respect de ces engagements.

5.

Accompagner les salarié·es du secteur des hydrocarbures en transition

Cet amendement, issu des propositions d’Oxfam et des amis de la terre, vise à permettre une réallocation des emplois optimale pour les travailleurs du secteur des hydrocarbures.

Nous le voyons actuellement avec l’exemple de Total et sa raffinerie de Grandpuits : l’action écologique est indissociable de l’action sociale. Sous couvert d’un verdissement des ses activités, Total supprime des postes à tout va, laissant ses salariés au chômage sans formation pour se réorienter. La bifurcation écologique nécessite au contraire la prise en compte de la transformation des secteurs d’activités, pour réallouer les emplois de façon la plus juste possible.

Si Total doit évidemment limiter ses activités néfastes pour l’environnement, cela ne veut pas dire que ses salariés doivent être abandonnés. L’Etat et les entreprises doivent prendre en charge de formations vers les nouveaux secteurs d’embauche, car la bifurcation écologique nécessite de nombreux emplois nouveaux, aux qualifications nouvelles !

6.

Empêcher la privatisation et la dégradation de la ressource en eau

La privatisation de l’eau, sa financiarisation et la raréfaction de la ressource font peser des menaces grandissantes sur notre écosystème. Il est plus que jamais indispensable d’organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de préserver quantitativement et qualitativement la ressource et d’en garantir l’égalité d’accès. Au lieu de cela, le capitalisme en a fait un objet de prédation, un produit financier sur lequel il devient même possible de spéculer, comme c’est le cas en Californie depuis septembre 2020. Le rêve de la banque Goldman Sachs se réalise : « L’eau sera le pétrole du XXIe siècle ». L’or bleu est désormais une ressource convoitée qui attise les appétits des géants de la finance et des multinationales. Ceux‑ci opèrent une véritable main basse sur l’eau aux multiples visages.

L’Etat doit pouvoir interdire et sanctionner les appétits des multinationales qui s’accaparent la ressource et conduisent à sa raréfaction. Tel est le sens de cet amendement.

7.

Réparer les dommages liés à la pollution de l’eau comme le Chlordécone

En Guadeloupe et en Martinique, 92% de la population est contaminée au chlordécone. Une plainte déposée en 2006 pour empoisonnement risque d’être classée par la justice, au nom de la prescription, alors que le chlordécone persiste dans les cours d’eau, dans les sols, et continue à rendre malades les populations antillaises.

Pour la culture de la banane, ce poison fut épandu sur les îles durant des décennies. Même après l’avoir interdit en France métropolitaine, en 1989, il était encore permis en Martinique, en Guadeloupe, jusqu’en 1993. La terre en est pourrie : l’INSERM juge que sa disparition sera effective dans cinq siècles. C’est un cancérigène, qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate, si bien que les Antillais détiennent le record du nombre de cancers de la prostate.
Bien qu’il soit le plus emblématique, le chlordécone n’est pas le seul pesticide dangereux pour la vie humaine et l’environnement, puisqu’on retrouve 47 à 49 produits phytosanitaires dans les cours d’eau en Guadeloupe et en Martinique, avec un risque alarmant d’effet cocktail.

À ce jour, le plan chlordécone 4 est insuffisant face aux enjeux. Il revient à 15 euros par personne par an (pour les deux îles), et ne contient pas de volet de dépollution ciblé au plus près les zones contaminées. L’État doit investir massivement pour identifier et assainir la ressource en eau contaminée aux phytosanitaires.

8.

Interdire les coupes rases

Ce présent amendement vise à interdire les coupes rases au-delà de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. Il est issu d’une proposition de l’association Canopée, et inspiré d’une proposition de loi déposée par le groupe La France insoumise en juillet 2020 pour l’encadrement des coupes rases.

Les coupes rases sont un désastre écologique et démocratique : elles aggravent l’érosion des sols, détruisent la biodiversité, libèrent une partie du carbone stocké dans les sols et ruinent les paysages au détriment des riverains. Elles sont majoritairement utilisées par l’industrie dans le but d’extraire un maximum de bois le plus rapidement possible, dans une logique purement financière, sans tenir compte de l’écosystème forestier, ni même de l’âge de maturité des arbres. Cette pratique se répand dans des forêts dites « de feuillus », diversifiées, avec plusieurs essences, des arbres d’âges différents, et donc plus résilientes au changement climatique, dans le but de les convertir en plantations monospécifiques de résineux. Ces plantations correspondent à des champs d’arbres, coupés souvent à 40 ou 60 ans afin que le diamètre des arbres soit optimal pour les machines d’exploitation et de sciage industriel. Par exemple, dans le massif du Morvan, 50 % de forêts de feuillus ont été remplacés par des forêts monospécifiques de résineux, dans une logique purement financière.

9.

Interdire le projet « Montagne d’or »

Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l’exploitation industrielle minière en Guyane. Votre article est un terrible pied de nez à cette demande. En effet, l’article 20 propose une réforme du code minier cosmétique qui sous couvert d’un coup de peinture verte, permettra de continuer à octroyer des titres d’exploitation. Il se contente de réformer certains points du code minier en matière d’encadrement et de cessation des travaux.

Tout le processus de l’autorisation environnementale et de consultation du public a été détricoté par les lois ELAN et ASAP. Désormais, le gouvernement entend donner des gages de respect de l’environnement et de la démocratie par les projets d’extraction. Cela relève d’une grande hypocrisie.

Nous proposons donc par cet amendement de reprendre « sans filtre » la demande de la CCC en proposant un moratoire immédiat sur l’exploitation minière industrielle en Guyane.

10.

Mettre en place une taxe au poids plus ambitieuse pour lutter contre les SUV 

Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se conformer à l’esprit et à l’objectif visé par la CCC et non pas à un vernis écologique de communication. Par sa mesure SD-C1.2, la CCC demandait l’introduction d’un malus au poids sur les ventes de voitures neuves.

Le seuil fixé à 1 800 kg est un exemple typique d’enfumage. L’idée d’un malus au poids a d’abord été refusé, puis accepté, puis minoré ce qui la rend inopérante et inefficace. En réalité, la CCC demandait l’instauration d’un malus au poids pour les véhicules de plus de 1300kg, ce qui concerne 26 % du parc automobile. Le malus inséré dans le dernier PLF ne concerne que les véhicules de plus 1800kg, soit 1 % du parc. Une interdiction qui n’interdit rien ou presque.

Pourtant l’urgence à agir est toujours plus pressante, d’autant plus que les véhicules achetés aujourd’hui vont rouler pendant 10 à 15 ans. Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Les ventes de SUV explosent, et leur impact écologique aussi : les ventes ont été multipliées par 7 en 10 ans, représentant aujourd’hui 40 % des ventes de voitures neuves. Les SUV sont plus lourds, rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres véhicules, et coûtent environ 40 % plus cher. Résultat : sur les 10 dernières années, les SUV étaient la deuxième source de croissance des émissions de CO2 en France, derrière l’aviation !

Par ailleurs, selon les dernières études, un malus poids toucherait moins les fabricants français qu’étrangers : 44 % des ventes de Renault, 34 % de PSA, contre 84 % pour BMW et 60 % pour Volkswagen.

C’est pourquoi cet amendement propose de reprendre les seuils de la CCC dans l’instauration d’un malus au poids pour la vente de véhicules neufs.

11.

Mettre en place en véritable plan d’investissement ferroviaire

Le train est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un formidable outil d’aménagement du territoire, pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables.

Les annonces faites dans le cadre du plan de relance ne sont pas à la hauteur, tant en termes de montants qu’en termes de durée. Sur les 4,75 milliards d’euros annoncés en septembre 2020, 4,1 milliards sont consacrés à recapitaliser la SNCF et seulement 650 millions d’euros sont prévus pour développer les infrastructures (dont à peine 173 millions seront débloqués en 2021 selon le PLF). Ce qui a été présenté comme un « plan de relance du ferroviaire » s’apparente davantage à un trompe-l’œil. Les 4,7 milliards correspondent à peine aux pertes subies par la SNCF durant la période de confinement. Il est indispensable de compenser les pertes liées à la crise COVID à court terme. Mais c’est insuffisant au regard des besoins colossaux. Nous avons par ailleurs besoin d’un plan d’investissement sur 10 ans et non sur 2 ans, d’où l’horizon 2030.

Un plan d’investissement massif dans le ferroviaire, comme demandé par la CCC par sa mesure SD-A4.3, est incontournable.

12.

Mettre fin aux liaisons aériennes quand existent des alternatives en 4h et non 2h30 

Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante « organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) ».

Les vols intérieurs représentent 4% des émissions de gaz à effet de serre en France. Ces vols intérieurs sont très souvent substituables par le ferroviaire, qui a une emprunte carbone bien plus faible.

En outre, cette pollution aérienne se double d’une injustice sociale : les plus riche, par confort, polluent l’air de la majorité. En France, la moitié des déplacements par avion est le fait des 20% de personnes dont les revenus par unité de consommation sont les plus élevés.

Ainsi, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat apparaît comme étant de bon sens. Seulement, le Gouvernement l’a torpillée, annulant ainsi tous les effets.

13.

Interdire les constructions et extensions d’aéroports

Cet amendement, émanant d’une proposition du RAC, vise à interdire réellement les constructions de nouveaux aéroports ou agrandissement d’existants.

Par sa mesure SD-E3, la CCC demande explicitement cette interdiction. Pourtant, l’article 37 est une farce. D’abord, il conditionne l’interdiction d’extension ou de construction à l’éventuel engendrement d’émissions de gaz à effet de serre générées par la nouvelle activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Ceci est une condition bien trop large permettant à de nouveaux projets de se développer, et surtout à contresens de l’évolution actuelle du secteur. Le calcul pourra également intégrer des méthodes de « compensation ». Des dérogations sont également prévues pour certains projets.

14.

Rendre obligatoire la rénovation globale des logements loués en cas de changement de locataire ou en cas de vente à partir de 2022 

Cet amendement vise à privilégier l’approche globale dans l’obligation de rénovation énergétique.

Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne souhaite « Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale ».

Alors que 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en France et que les prix de l’énergie sont amenés à augmenter, acter un droit pour tous à un logement à la facture d’énergie abordable est essentiel. S’attaquer à ce chantier de la rénovation n’est pas seulement capital pour le climat. C’est essentiel pour l’économie (en réduisant la facture énergétique), pour l’emploi (avec des centaines de milliers de créations de postes non-délocalisables), pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population (la France compte 3,8 millions de passoires thermiques occupées par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus).

Il existe en France au moins 4.8 millions de logements avec une étiquette énergie F ou G. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une rénovation globale. Tel est le sens de notre amendement qui oblige les propriétaires à effectuer la rénovation énergétique de leur logement à partir de 2022.

15.

Interdire les passoires thermiques 

Conformément aux préconisations du CLER, nous proposons de fixer dans la loi une réelle interdiction de location des passoires thermiques (seuil de 330kWh/m²). Cet amendement s’articule avec les autres amendements déposés par le groupe LFI qui prévoient de soutenir financièrement les démarches de rénovation globale.

16.

Assujettir les entrepôts de e-commerce à l’autorisation commerciale 

Cette inclusion des entrepôts de e-commerce est cruciale car les géants du e-commerce, et notamment Amazon, ont une stratégie commerciale insoutenable écologiquement. Les projets d’entrepôts se multiplient pour diminuer les délais de livraison (24h/48h), mais avec pour conséquence d’artificialiser des terres. En effet la livraison en 24 heures/48 heures est un des arguments commerciaux de ces géants du e‑commerce.

17.

Rendre obligatoire l’option végétarienne dans les cantines

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’option végétarienne dans les cantines. Il est inspiré d’une proposition d’amendement du RAC. Il faudrait par ailleurs permettre deux menus végétariens par semaines dans les petites collectivités où les menus quotidiens sont uniques, ou bien, à défaut, envisager la possibilité de dérogation pour les plus petites cantines.

18.

Mettre en place une vraie redevance sur les engrais azotés

Cet amendement vise à instaurer une réelle redevance sur les engrais azotés. Il est issu d’une proposition du Réseau Action Climat et des Amis de la Terre.

Par sa mesure SN2.1.3, la Convention Citoyenne demande l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes, pour y inclure les engrais azotés. L’article en l’état et absolument insuffisant : il ne prend aucune mesure immédiate, repousse la mise en place d’une éventuelle taxe, et la conditionne à l’échec de mesures incitatives et négociations européennes, ce qui la rend purement hypothétique.

Notre modèle de production basé sur ces engrais dangereux peut conduire à des catastrophes. Nous devons absolument nous défaire de ces substances chimiques néfastes tant pour les sols que pour les êtres humains.

19.

Interdire les fermes usines

Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux. Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants, respectivement :

• Des exploitations avec plus de 150 truies ;
• Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;
• Des exploitations avec plus de 400 veaux ;
• Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;
• Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;
• Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20 tonnes par an.

L’élevage intensif et les fermes usines ne sont pas compatibles avec un modèle agroécologique et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés à la CCC.

20.

Interdire les accords de libre-échange écocides

Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Le secteur des transports et notamment les transports internationaux causant le grand déménagement du monde est une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre, source du dérèglement climatique. Sans parler des pollutions sonores et maritimes causées par les multiples aller-retours des supertankers internationaux.

En outre, les accords de libre-échange sont encore trop souvent la cause, recherchée, d’un dumping environnemental, et c’est en fait un de leurs objectifs. Non seulement, ils conduisent à importer des produits aux normes environnementales plus faibles. Mais ils jouent aussi comme un moyen de pression à la baisse des exigences environnementales, pourtant portées par des mobilisations populaires. Le poulet au chlore du CETA est l’exemple qui avait frappé les imaginations populaires lors des mobilisations contre le Grand marché transatlantique ou TAFTA.

Interventions à l’Assemblée

Il est temps de gérer les forêts comme des communs ! 

https://​www​.youtube​.com/​w​a​t​c​h​?​v​=​B​H​k​p​_​Q​c​D​W98 Le jeudi 8 avril, pendant l’examen du projet de loi climat et résilience, je suis intervenue sur un amendement que nous avions déposé, un des rares qui traite de la forêt et qui a été accepté et soumis à la discussion. Comme d’habitude, le gouvernement l’a vidé de sa substance. Ce procédé est honteux !

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Stop au projet Montagne d’or en Guyane ! 

Alors que la convention citoyenne avait demandé un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane, le gouvernement préfère au contraire prévoir la réforme du code minier par ordonnance, c’est à dire s’auto donner le pouvoir de décider.  En Guyane, le projet minier Montagne d’or est une catastrophe écologique : déboisement de 1500 ha de forêts dont 1/3 de

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Vos bonnes intentions ne servent à rien ! 

https://​www​.youtube​.com/​w​a​t​c​h​?​v​=​F​l​i​1​t​y​r​Z​8Zc Avec LREM, on connaissait les échéances repoussées pour ne pas rater les objectifs, et maintenant ils n’inscrivent même plus d’objectifs ni d’échéances dans la loi, pour être sûrs de ne rien rater et de n’embêter personne.  Il faut généraliser la consigne en verre et inscrire une échéance dans la loi ! Leurs bonnes intentions ne

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